ParisPratique transfrontalièreRéponse sous 4h · CET
Investissements étrangers
M&A · Contentieux
Fiscal · Immobilier
Vernay & Lestang Avocats · Paris
Sociétés, M&A & Investissements Étrangers

L'earn-out dans une cession française : secteur « Énergie »

L'earn-out désigne la fraction du prix de cession d'une entreprise dont le paiement est différé et subordonné aux performances futures de la société cédée. Il se rattache au droit commun des contrats du Code civil : ce n'est pas une garantie, mais un mécanisme de prix conditionnel, dont l'efficacité tient à la précision des indicateurs retenus, à la gouvernance de la période et à la prévention des conflits d'interprétation.

Dans le secteur « Énergie » – un secteur réglementé, capitalistique et sensible du point de vue de la souveraineté –, vendeur et acquéreur divergent souvent sur la valeur future de l'entreprise. L'earn-out est l'outil qui réconcilie ces visions : une partie du prix se paie plus tard, selon ce que la société réalisera. Simple en apparence, il est en pratique l'une des clauses les plus contentieuses d'une cession. Dans notre pratique, nous observons que l'earn-out mal rédigé transforme une cession réussie en litige. Cette note expose comment le structurer pour qu'il tienne.

À quoi sert l'earn-out et quand le prévoir

L'earn-out permet de surmonter un désaccord sur la valeur : le vendeur est confiant dans l'avenir, l'acquéreur prudent. Une part du prix est alors indexée sur des performances futures – chiffre d'affaires, résultat, indicateurs opérationnels – sur une période déterminée.

Il est utile lorsque la valeur dépend de la poursuite de l'activité par les équipes ou les dirigeants cédants, ou lorsqu'un aléa de marché rend la projection incertaine. Il n'est pas un substitut à une garantie d'actif-passif, qui couvre un autre risque.

Dans notre pratique, l'earn-out se justifie quand il y a un vrai désaccord de valeur ; utilisé pour masquer un prix non négocié, il crée plus de litiges qu'il n'en résout.

Choisir le bon indicateur de performance

Le choix de l'indicateur est décisif. Un indicateur haut de bilan (chiffre d'affaires) est simple mais manipulable ; un indicateur de résultat reflète mieux la valeur mais dépend de choix comptables que l'acquéreur contrôle désormais. Chaque option a ses biais.

L'indicateur doit être défini précisément : périmètre, méthode de calcul, retraitements, traitement des charges nouvelles décidées par l'acquéreur. L'imprécision est la première cause de contentieux earn-out.

Le vendeur a intérêt à des indicateurs qu'il peut vérifier et que l'acquéreur ne peut pas réduire par ses seules décisions de gestion. L'acquéreur, à des indicateurs alignés sur la valeur réelle.

Gouverner la période d'earn-out

Pendant la période d'earn-out, l'entreprise est dirigée par l'acquéreur mais son prix dépend encore du vendeur. Ce décalage crée un risque : l'acquéreur peut, par ses décisions, affecter l'indicateur. La clause doit encadrer sa liberté de gestion.

Les engagements de gestion – maintien du périmètre, non-transfert d'activité, information du vendeur – protègent l'earn-out. Le rôle du cédant pendant la période (mandat, présence opérationnelle) doit être clair.

Structurer l'opération et sécuriser le prix suppose d'anticiper ces tensions de gouvernance, car c'est pendant la période d'earn-out que naissent la plupart des litiges.

Prévenir et régler les litiges d'earn-out

La clause doit organiser la vérification de l'indicateur : production des comptes, droit d'audit du vendeur, délais de contestation. Un tiers expert indépendant est souvent désigné pour trancher les désaccords de calcul avant tout contentieux.

Le mécanisme de règlement des différends – expert, puis juridiction ou arbitrage – doit être cohérent et rapide : un earn-out se joue sur une période courte, un litige qui dure en annule l'intérêt.

Nous observons que les earn-out qui tiennent sont ceux dont la clause a prévu, dès l'origine, comment on vérifie, comment on conteste et qui tranche.

L'earn-out dans le secteur « Énergie »

Dans le secteur « Énergie » – un secteur réglementé, capitalistique et sensible du point de vue de la souveraineté –, le choix de l'indicateur d'earn-out doit refléter ce qui fait réellement la valeur : récurrence des revenus, poids de la marque, carnet de commandes, selon le cas. Un indicateur inadapté au secteur expose à des contestations. Dans notre pratique, nous calibrons l'indicateur et les engagements de gestion sur l'économie du secteur plutôt que sur une trame standard.

Illustration pratique

Lors d'une cession récente (Nantes, à l'été 2025), nous avons accompagné les parties à la cession d'une entreprise du secteur « Énergie » dans la rédaction d'une clause d'earn-out : définition de l'indicateur, encadrement de la gestion pendant la période et mécanisme de règlement des désaccords.

Ce qu'il faut préparer

  • L'indicateur de performance défini précisément, avec sa méthode de calcul.
  • Le traitement des décisions de gestion de l'acquéreur anticipé.
  • Les engagements de gestion et le rôle du cédant pendant la période fixés.
  • Le droit de vérification du vendeur et les délais de contestation prévus.
  • Le mécanisme de règlement des différends (expert puis juridiction ou arbitrage) organisé.

Domaines liés

FAQ – L'earn-out dans une cession dans le secteur « Énergie »

1. L'earn-out est-il une garantie ?

Non. L'earn-out est un mécanisme de prix conditionnel : une partie du prix se paie selon les performances futures. La garantie d'actif-passif, elle, indemnise un passif révélé après la cession. Les deux répondent à des risques différents et peuvent coexister dans une même opération.

2. Quel indicateur choisir pour un earn-out ?

Il n'y a pas d'indicateur universel. Le chiffre d'affaires est simple mais manipulable ; un indicateur de résultat reflète mieux la valeur mais dépend des choix de gestion de l'acquéreur. Le bon choix dépend de l'économie de l'entreprise et doit être défini avec précision.

3. L'acquéreur peut-il réduire l'earn-out par ses décisions ?

C'est le risque principal. Pendant la période d'earn-out, l'acquéreur dirige l'entreprise mais le prix dépend encore du vendeur. La clause doit donc encadrer sa liberté de gestion par des engagements de maintien du périmètre et d'information, sous peine de vider l'earn-out de son sens.

4. Comment éviter un litige d'earn-out ?

En rédigeant précisément l'indicateur, en encadrant la gestion de la période et en prévoyant dès l'origine comment on vérifie le calcul, comment on le conteste et qui tranche – souvent un tiers expert avant toute juridiction. L'imprécision est la première cause de contentieux.

5. Sur quelle durée fixer un earn-out ?

La durée est librement négociée et dépend de l'aléa que l'earn-out doit couvrir ; elle est en général courte, pour ne pas prolonger l'incertitude. Une durée trop longue multiplie les occasions de conflit entre un acquéreur qui gère et un vendeur qui attend.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris

Vernay & Lestang conseille vendeurs et acquéreurs sur les mécanismes de prix des cessions : structurer l'earn-out, définir les indicateurs, encadrer la gouvernance de la période et prévenir les litiges de calcul, dans l'intérêt de la partie accompagnée.

Honoraires définis après analyse du dossier.

Pour une analyse de votre situation, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Demander une note de faisabilité

Information générale, à jour à la date du 18/06/2026. Ne constitue pas un conseil juridique.

Une question sur votre dossier ?

Décrivez votre situation en quelques lignes – un avocat du cabinet vous répond sous 4 heures ouvrées (CET), les jours ouvrables.

Si le formulaire ne fonctionne pas, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.