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Restructuring & Procédures collectives

Mandat ad hoc ou conciliation : choisir dans le secteur « Services financiers »

Le mandat ad hoc et la conciliation désignent deux procédures amiables et confidentielles permettant à une entreprise en difficulté de négocier avec ses créanciers sous l'égide d'un tiers désigné par le tribunal. Elles se rattachent au Code de commerce : préventives, souples et non publiques, elles s'adressent à une entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements, ou l'est depuis peu, et dont la situation peut encore se redresser par un accord négocié.

Dans le secteur « Services financiers » – un secteur réglementé, soumis à agrément et à une supervision étroite –, une tension de trésorerie ou un désaccord avec un financeur ne condamne pas une entreprise : il existe, en amont des procédures collectives, des outils amiables et confidentiels. Le mandat ad hoc et la conciliation permettent de négocier à l'abri du bruit. Dans notre pratique du restructuring, plus l'entreprise agit tôt, plus ces outils sont efficaces. Cette note explique quand et comment les choisir.

Signaux d'alerte et options ouvertes

Les premiers signaux – tension de trésorerie, échéances difficiles à honorer, désaccord avec un prêteur – appellent une réaction rapide. Plus l'entreprise agit tôt, plus l'éventail des solutions est large et moins l'intervention est visible.

Tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, ou ne l'est que depuis peu, les procédures amiables restent ouvertes. Au-delà, ce sont les procédures collectives qui s'imposent, plus contraignantes.

Dans notre pratique, l'erreur la plus coûteuse est l'attente : une difficulté traitée tôt se négocie, une difficulté installée se subit.

Mandat ad hoc et conciliation : lequel choisir ?

Le mandat ad hoc est la plus souple des procédures : le dirigeant demande au tribunal la désignation d'un mandataire chargé de l'aider à négocier avec ses principaux créanciers, sans durée strictement encadrée et en toute confidentialité.

La conciliation, plus structurée, est limitée dans le temps et peut aboutir à un accord constaté ou homologué par le tribunal, ce qui lui confère une force particulière et peut offrir des protections aux créanciers qui apportent des financements nouveaux.

Le choix dépend de l'urgence, du nombre de créanciers et du besoin de sécuriser l'accord. Dans notre pratique, le mandat ad hoc prépare souvent le terrain d'une conciliation.

La position des créanciers et des financeurs

Le succès d'une procédure amiable tient à l'adhésion des créanciers : banques, principaux fournisseurs, parfois actionnaires. Le tiers désigné facilite la négociation, mais l'accord reste contractuel et suppose le consentement de chacun.

La confidentialité est un atout : elle évite la perte de confiance des partenaires et des clients qu'entraînerait une procédure publique. Elle protège la valeur de l'entreprise pendant la négociation.

Un accord bien construit répartit l'effort – rééchelonnement, abandons partiels, financements nouveaux – de façon acceptable par tous, car un créancier isolé peut faire échouer l'ensemble.

Calendrier et points de décision

La procédure amiable se mène sur un calendrier court et maîtrisé. Les points de décision – ouverture, périmètre des créanciers sollicités, contenu de l'accord, constatation ou homologation – jalonnent la négociation.

L'articulation avec une éventuelle procédure collective doit être anticipée : si l'amiable échoue, le passage à une procédure judiciaire doit être préparé, pas improvisé.

Nous accompagnons les dirigeants dans ces choix : évaluer l'option amiable, conduire la négociation et préparer, le cas échéant, la bascule vers une procédure plus protectrice.

Les procédures amiables dans le secteur « Services financiers »

Dans le secteur « Services financiers » – un secteur réglementé, soumis à agrément et à une supervision étroite –, la nature des créanciers – financeurs, fournisseurs stratégiques, bailleurs – et la sensibilité de l'activité à la confidentialité orientent le choix entre mandat ad hoc et conciliation. La préservation des relations clés pendant la négociation est souvent déterminante. Dans notre pratique, nous calibrons la procédure sur la structure du passif et les enjeux du secteur.

Illustration pratique

Lors d'un dossier récent (Nice, à l'automne 2025), nous avons accompagné une entreprise du secteur « Services financiers » dans l'ouverture d'un mandat ad hoc puis d'une conciliation, afin de renégocier ses échéances avec ses principaux financeurs dans un cadre confidentiel.

Ce qu'il faut préparer

  • Les signaux de difficulté identifiés et l'option amiable évaluée tôt.
  • La situation au regard de la cessation des paiements vérifiée.
  • Le choix mandat ad hoc ou conciliation arrêté selon l'urgence et le besoin de sécurisation.
  • Le périmètre des créanciers à solliciter défini.
  • La bascule vers une procédure collective anticipée en cas d'échec.

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FAQ – Mandat ad hoc et conciliation dans le secteur « Services financiers »

1. Mandat ad hoc ou conciliation : quelle différence ?

Le mandat ad hoc est la plus souple, sans durée strictement encadrée et entièrement confidentielle ; la conciliation est limitée dans le temps et peut aboutir à un accord constaté ou homologué par le tribunal, ce qui lui donne une force particulière. Le choix dépend de l'urgence et du besoin de sécuriser l'accord.

2. Ces procédures sont-elles publiques ?

Non. Le mandat ad hoc et la conciliation sont confidentiels, ce qui est l'un de leurs principaux atouts : ils permettent de négocier sans la perte de confiance des partenaires et des clients qu'entraînerait une procédure collective publique.

3. Peut-on y recourir en cessation des paiements ?

Le mandat ad hoc suppose de ne pas être en cessation des paiements ; la conciliation reste ouverte même en cessation des paiements, mais seulement depuis peu de temps. Au-delà, ce sont les procédures collectives qui s'imposent, d'où l'intérêt d'agir tôt.

4. Les créanciers sont-ils obligés d'accepter l'accord ?

Non : l'accord amiable est contractuel et suppose le consentement de chaque créancier sollicité. Le tiers désigné facilite la négociation, mais un créancier peut refuser. Un accord bien construit répartit l'effort de façon acceptable pour éviter un blocage.

5. Que se passe-t-il si la négociation échoue ?

Le passage à une procédure collective – sauvegarde, redressement – peut devenir nécessaire. Cette bascule doit être anticipée pendant la phase amiable, pour ne pas être improvisée. Une procédure amiable bien menée prépare, le cas échéant, une procédure plus protectrice.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris

Vernay & Lestang accompagne les entreprises en difficulté dans les procédures amiables : évaluer l'option du mandat ad hoc ou de la conciliation, conduire la négociation avec les créanciers et préparer, le cas échéant, la bascule vers une procédure collective.

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