ParisPratique transfrontalièreRéponse sous 4h · CET
Investissements étrangers
M&A · Contentieux
Fiscal · Immobilier
Vernay & Lestang Avocats · Paris
Fiscalité & Structuration

Prix de transfert pour les ETI : obligations dans le secteur « Aéronautique »

Les prix de transfert désignent les prix pratiqués pour les transactions entre sociétés liées d'un même groupe, notamment transfrontalières. Leur encadrement se rattache au Code général des impôts : les prix doivent correspondre à ceux qu'auraient retenus des entreprises indépendantes – le principe de pleine concurrence – et faire l'objet d'une documentation. Pour une ETI, l'obligation est réelle et sa méconnaissance expose à des redressements.

Dans le secteur « Aéronautique » – un secteur à cycles longs, fortement capitalistique et soumis au contrôle des exportations de biens à double usage –, une ETI qui a des filiales ou des sociétés sœurs à l'étranger pratique des prix de transfert, qu'elle le sache ou non : chaque flux intragroupe en est un. Longtemps perçus comme l'affaire des grands groupes, les prix de transfert concernent aussi les ETI. Dans notre pratique, l'absence de documentation est le point faible le plus fréquent. Cette note expose les obligations et la méthode.

Le cadre fiscal français en bref

Les transactions entre sociétés liées doivent être rémunérées à un prix de pleine concurrence : celui qu'auraient retenu des entreprises indépendantes pour une transaction comparable. Ce principe se rattache au Code général des impôts et aux standards internationaux auxquels la France se réfère.

L'administration peut rectifier les résultats lorsqu'un prix intragroupe s'écarte de la pleine concurrence et transfère indûment du bénéfice hors de France. La charge de justifier le prix pèse en pratique largement sur l'entreprise.

Dans notre pratique, le sujet n'est pas réservé aux multinationales : dès qu'une ETI a des flux intragroupe transfrontaliers, elle est concernée.

Quelles obligations documentaires pour une ETI ?

La documentation des prix de transfert décrit l'organisation du groupe, les transactions intragroupe et la méthode retenue pour fixer les prix. Son étendue dépend de la taille et des flux, mais même en deçà des seuils de documentation obligatoire, une justification est nécessaire en cas de contrôle.

Une ETI a intérêt à constituer une documentation proportionnée à ses flux, avant tout contrôle : la produire sous la pression d'une vérification est bien plus difficile.

La documentation n'est pas qu'une obligation : c'est la première ligne de défense en cas de rectification.

Choisir et justifier la méthode

Plusieurs méthodes permettent de déterminer un prix de pleine concurrence – prix comparable, coûts majorés, marge nette, entre autres. Le choix dépend de la nature de la transaction et de la disponibilité de comparables.

La méthode retenue doit être cohérente, appliquée de façon constante et documentée. Changer de méthode sans justification, ou appliquer une méthode inadaptée, fragilise la position de l'entreprise.

Préparer la défense en contrôle et sécuriser le montage suppose d'avoir arrêté la méthode en amont et de l'appliquer de façon suivie.

Gérer un contrôle et une rectification

En cas de contrôle, l'administration examine la cohérence entre les prix pratiqués et la pleine concurrence. Une documentation solide permet de discuter sur le fond ; son absence place l'entreprise en position défensive.

Une rectification peut entraîner une double imposition, lorsque le même bénéfice est taxé dans deux pays. Des procédures amiables entre États, prévues par les conventions, permettent d'en demander l'élimination.

Nous accompagnons les ETI dans ces discussions : préparer la défense, contester le redressement et, le cas échéant, engager la procédure amiable pour éviter la double imposition.

Les prix de transfert dans le secteur « Aéronautique »

Dans le secteur « Aéronautique » – un secteur à cycles longs, fortement capitalistique et soumis au contrôle des exportations de biens à double usage –, la nature des flux intragroupe – biens, services, redevances, financements – détermine la méthode de prix de transfert appropriée et les comparables pertinents. Les actifs incorporels et les fonctions clés du secteur pèsent sur l'analyse. Dans notre pratique, nous calibrons la documentation sur l'économie réelle du groupe et du secteur.

Illustration pratique

Lors d'une mission récente (Lyon, au printemps 2025), nous avons aidé une ETI du secteur « Aéronautique » à constituer sa documentation de prix de transfert : description des flux intragroupe, choix et justification de la méthode, en vue de sécuriser sa position en cas de contrôle.

Ce qu'il faut préparer

  • L'ensemble des flux intragroupe transfrontaliers recensés.
  • La méthode de prix de pleine concurrence choisie et justifiée par transaction.
  • Une documentation proportionnée constituée avant tout contrôle.
  • La cohérence et la constance de la méthode vérifiées.
  • Le risque de double imposition et les procédures amiables identifiés.

Domaines liés

FAQ – Les prix de transfert pour les ETI dans le secteur « Aéronautique »

1. Les prix de transfert concernent-ils les ETI ?

Oui. Dès qu'une entreprise réalise des transactions avec des sociétés liées à l'étranger, elle pratique des prix de transfert soumis au principe de pleine concurrence. Le sujet n'est pas réservé aux grands groupes ; les ETI y sont exposées et doivent pouvoir justifier leurs prix.

2. Faut-il une documentation même sous les seuils obligatoires ?

Même en deçà des seuils de documentation obligatoire, une justification des prix est nécessaire en cas de contrôle. Constituer une documentation proportionnée en amont est bien plus efficace que de la produire sous la pression d'une vérification.

3. Qu'est-ce que le principe de pleine concurrence ?

C'est la règle selon laquelle les prix entre sociétés liées doivent correspondre à ceux qu'auraient retenus des entreprises indépendantes pour une transaction comparable. Un écart injustifié qui transfère du bénéfice hors de France peut être rectifié par l'administration.

4. Que risque-t-on en cas de prix non justifié ?

Une rectification des résultats, et parfois une double imposition lorsque le même bénéfice est taxé dans deux pays. Des procédures amiables entre États permettent d'en demander l'élimination, mais mieux vaut prévenir par une documentation solide.

5. Comment choisir la méthode de prix de transfert ?

Selon la nature de la transaction et la disponibilité de comparables : prix comparable, coûts majorés, marge nette, entre autres. La méthode doit être cohérente, appliquée de façon constante et documentée ; une méthode inadaptée ou changeante fragilise la position.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris

Vernay & Lestang accompagne les ETI sur leurs prix de transfert : recenser les flux, choisir et justifier la méthode, constituer la documentation et préparer la défense en cas de contrôle, y compris les procédures amiables contre la double imposition.

Honoraires définis après analyse du dossier.

Pour une analyse de votre situation, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Demander une note de faisabilité

Information générale, à jour à la date du 18/06/2026. Ne constitue pas un conseil juridique.

Une question sur votre dossier ?

Décrivez votre situation en quelques lignes – un avocat du cabinet vous répond sous 4 heures ouvrées (CET), les jours ouvrables.

Si le formulaire ne fonctionne pas, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.