Clémence ou contestation devant l'Autorité : avantages, risques et critères
Une entreprise impliquée dans une pratique anticoncurrentielle doit arbitrer – souvent dans un délai contraint – entre deux voies procédurales aux effets radicalement différents : déposer une demande de clémence auprès de l'Autorité de la concurrence, ou construire une défense active en contestant les griefs. Ce choix engage la responsabilité financière de la société, la situation personnelle de ses dirigeants et la continuité de ses relations commerciales.
La clémence désigne le programme par lequel une entreprise révèle spontanément sa participation à une entente et coopère avec l'Autorité de la concurrence en échange d'une exonération totale ou partielle de sanction, sur le fondement des dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles. La contestation devant l'Autorité correspond à la défense procédurale classique : l'entreprise répond aux griefs notifiés, conteste les faits ou leur qualification, et soumet ses observations dans le cadre de la procédure d'instruction.
Ce comparatif examine les critères objectifs permettant d'orienter ce choix – phase de la procédure, rang dans l'entente, solidité du programme de conformité, capacité à produire des preuves – sans préjuger de l'issue, qui dépend des faits propres à chaque dossier.
Clémence devant l'Autorité de la concurrence : définition et fonctionnement
La clémence est une procédure par laquelle une entreprise partie à une entente cartellaire se présente spontanément à l'Autorité de la concurrence, lui apporte des éléments de preuve et coopère à l'enquête en contrepartie d'une réduction – voire d'une exonération totale – de l'amende susceptible de lui être infligée. Le régime repose sur les dispositions du Code de commerce organisant la répression des pratiques anticoncurrentielles, transposées du cadre européen harmonisé.
Deux rangs de clémence coexistent. Le rang I – exonération totale – bénéficie à la première entreprise qui révèle l'entente à l'Autorité alors que celle-ci ne dispose pas encore d'éléments suffisants pour l'établir, ou qui lui permet d'effectuer une inspection déterminante. Le rang II – réduction de sanction – s'applique aux entreprises qui se présentent ultérieurement mais apportent une valeur ajoutée significative à l'enquête déjà ouverte. La valeur de la coopération est évaluée en continu : chaque révélation est comparée aux preuves déjà détenues par les services d'instruction.
Dans notre pratique des dossiers de conformité concurrence, nous observons que la fenêtre utile pour le rang I se ferme très vite dès lors qu'une inspection est déclenchée – parfois en quelques heures. L'entreprise qui tarde à qualifier la situation perd son rang avant même d'avoir saisi un avocat. Cette temporalité est le facteur le plus souvent sous-estimé par les équipes compliance.
La demande de clémence est formulée auprès du rapporteur général de l'Autorité, par voie d'exposé sommaire suivi d'une demande formelle. Elle peut aussi être déposée en mode « marqueur » pour réserver le rang pendant que le dossier complet est constitué. Ce mécanisme du marqueur est précieux : il fige la priorité sans obliger à tout divulguer immédiatement.
Vous envisagez une demande de clémence ou vous êtes face à une notification de griefs ? La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, du rang probable, des preuves disponibles et de la pratique actuelle de l'Autorité.
Pour une analyse de votre situation au regard de la clémence ou de la contestation devant l'Autorité, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Contestation devant l'Autorité : cadre procédural et leviers de défense
La contestation des griefs constitue la voie procédurale ordinaire : l'entreprise répond à la notification de griefs transmise par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, conteste les faits retenus, leur qualification juridique ou la méthode de calcul de la sanction proposée, dans le cadre du contradictoire organisé par le Code de commerce. Cette voie n'exclut pas une transaction ultérieure.
Les griefs notifiés décrivent les pratiques reprochées, leur durée, les participants identifiés et le périmètre du marché affecté. L'entreprise dispose d'un délai – fixé par les textes et l'Autorité dans sa pratique – pour produire ses observations écrites et demander à être entendue. Le collège délibère ensuite et rend une décision susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris, puis le cas échéant devant la Cour de cassation.
Les leviers classiques de contestation portent sur : la qualification des pratiques (absence d'objet ou d'effet anticoncurrentiel), la délimitation du marché pertinent, la durée de l'infraction, la participation effective de l'entreprise concernée, et les circonstances atténuantes – dont l'existence d'un programme de conformité structuré. Les dispositions du Code de commerce reconnaissent explicitement le programme de conformité comme élément pouvant moduler la sanction.
Nous accompagnons régulièrement des entreprises confrontées à une notification de griefs qui n'ont pas la qualité de révélateur dans l'entente – parce qu'elles ont rejoint tardivement la pratique, parce que leur rôle était secondaire, ou parce que la situation leur a été imposée par un donneur d'ordres. Dans ces configurations, la contestation argumentée permet souvent d'obtenir une réduction sensible de la sanction envisagée, sans passer par la voie de la clémence.
Illustration – Lors d'une procédure récente (Bordeaux, printemps 2025), nous avons accompagné une société de distribution régionale dans la constitution de sa défense après réception d'une notification de griefs relative à des pratiques d'entente sur les prix dans un secteur de produits de grande consommation. La démonstration du caractère marginal de la participation de notre cliente et la production d'éléments relatifs à son programme de conformité ont permis d'orienter favorablement le dossier au stade des observations écrites.
Quels critères objectifs guident le choix entre clémence et contestation ?
Le choix entre clémence et contestation repose sur cinq critères objectifs que le compliance officer doit évaluer dès la détection de la pratique : le rang de l'entreprise dans l'entente, l'état d'avancement de l'enquête, la qualité et la disponibilité des preuves internes, la solidité du programme de conformité, et le profil des co-auteurs susceptibles de se présenter avant elle.
Rang dans l'entente : l'entreprise à l'origine ou au cœur de l'entente dispose d'un avantage informationnel – elle seule peut révéler les détails que l'Autorité ignore encore. Cette position favorise une démarche de clémence de rang I. À l'inverse, une entreprise périphérique ou suiveuse n'a généralement pas de valeur ajoutée suffisante pour prétendre à une réduction significative au titre du rang II ; elle a davantage intérêt à bâtir une défense sur la qualification ou la participation.
État d'avancement de l'enquête : si l'Autorité a déjà mené des inspections et recueilli des preuves substantielles, la valeur de la coopération diminue mécaniquement. La contestation des griefs, une fois la notification reçue, est souvent la seule option réaliste.
Disponibilité des preuves internes : la clémence exige de livrer des éléments de preuve concrets – documents, échanges, tableaux de prix convenus. Si ces preuves ont disparu ou n'ont jamais existé formellement, la demande de clémence est fragilisée dès le départ.
Programme de conformité : une entreprise dotée d'un programme structuré, documenté et effectivement mis en œuvre peut s'appuyer sur cet actif dans sa défense en contestation. Les dispositions du Code de commerce et la pratique décisionnelle de l'Autorité reconnaissent cet élément. Dans notre pratique, nous observons que les entreprises ayant investi dans leur programme de conformité – au sens de la politique de prévention et d'alerte – disposent d'un argumentaire de défense plus solide.
Comportement probable des co-auteurs : si d'autres membres de l'entente s'apprêtent à se présenter en clémence, l'entreprise qui tarde perd son rang. Une veille rapide sur les signaux du marché – arrêts d'achat, retraits soudains – peut indiquer qu'un concurrent a déjà contacté l'Autorité.
Matrice de décision : clémence ou contestation selon votre situation
La matrice ci-dessous synthétise les configurations types et l'orientation recommandée à titre conditionnel. Elle ne préjuge pas de l'issue d'un dossier individuel.
Situation A – Entreprise à l'origine de l'entente, enquête non ouverte, preuves disponibles en interne, aucun concurrent n'a contacté l'Autorité → clémence rang I → démarche sans délai via marqueur → niveau de risque résiduel : réduction de sanction maximale possible, exposition pénale atténuée.
Situation B – Entreprise secondaire dans l'entente, enquête déjà ouverte mais aucune notification de griefs reçue, preuves à valeur ajoutée disponibles → clémence rang II → dépôt rapide pour préserver le rang → niveau de risque résiduel : réduction partielle de sanction selon l'appréciation de la valeur ajoutée.
Situation C – Notification de griefs reçue, participation marginale démontrée, programme de conformité documenté → contestation des griefs → défense sur la qualification et les circonstances atténuantes → niveau de risque résiduel : sanction modulée ; recours possible devant la cour d'appel de Paris.
Situation D – Notification de griefs reçue, participation active, preuves solides détenues par l'Autorité, niveaux de sanction significatifs envisagés → contestation avec possibilité de transaction → négociation sur les engagements et le montant → niveau de risque résiduel : sanction atténuée par la coopération tardive.
Avantages et risques comparés : ce que chaque voie implique concrètement
Chaque voie comporte des avantages et des risques distincts qu'un compliance officer doit peser avant de conseiller le comité exécutif.
La clémence présente trois avantages majeurs : l'exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire, la maîtrise du récit (c'est l'entreprise qui qualifie les faits en premier), et la réduction de l'exposition des personnes physiques dirigeantes. En revanche, elle implique une coopération continue et inconditionnelle – toute rétention d'information annule le bénéfice de la procédure. Elle crée également une asymétrie avec les co-auteurs : ceux qui n'ont pas coopéré peuvent, dans certaines configurations, utiliser les révélations faites en clémence dans des actions en dommages et intérêts civiles (actions follow-on), même si le droit européen encadre strictement l'utilisation de ces déclarations.
La contestation préserve la confidentialité des informations internes et laisse à l'entreprise la maîtrise de sa stratégie probatoire. Elle permet d'exploiter les failles de l'instruction – délimitation de marché erronée, durée surestimée, qualification impropre. Son risque principal est la sanction dans sa plénitude si la défense ne convaincit pas le collège. Le recours devant la cour d'appel de Paris allonge la procédure et génère une incertitude prolongée, avec des coûts juridiques et managériaux qui s'accumulent.
Un point de vigilance souvent négligé : la enquête interne ou investigation menée avant de choisir l'une ou l'autre voie est déterminante. Une investigation conduite dans des conditions rigoureuses – périmètre défini, collecte sécurisée, rapport protégé par le secret professionnel – permet de qualifier correctement la pratique et d'évaluer la valeur probatoire des éléments disponibles. Engager une démarche de clémence sans avoir d'abord conduit cette investigation expose l'entreprise à révéler moins que ce qu'elle devrait, ou davantage que nécessaire.
Illustration – À l'automne 2024, nous avons accompagné une PME industrielle (Grenoble) dans une situation où la direction envisageait spontanément une demande de clémence après la découverte d'échanges d'informations sur les prix avec deux concurrents. L'investigation préalable a révélé que les échanges ne constituaient pas une entente cartellaire au sens des dispositions du Code de commerce – leur fréquence, leur objet et leur effet ne remplissaient pas les critères cumulatifs retenus par la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La démarche de clémence aurait conduit l'entreprise à s'auto-incriminer sans bénéfice. Le dossier a été classé après évaluation interne.
Vous avez déjà engagé une démarche ou reçu une première communication de l'Autorité ? Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou si vous avez reçu une notification de griefs, un second regard permet d'identifier les leviers restants et d'orienter la stratégie procédurale.
Pour examiner l'application de la procédure de clémence ou de contestation à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Le rôle du programme de conformité dans les deux procédures
Le programme de conformité constitue un actif procédural distinct de la question de la culpabilité : il ne supprime pas la pratique reprochée, mais il atteste d'un engagement organisationnel à la prévenir. La pratique de l'Autorité de la concurrence reconnaît cet élément comme circonstance pouvant atténuer la sanction, à condition que le programme soit antérieur à l'infraction, effectivement mis en œuvre et non purement formel.
Dans la procédure de clémence, le programme de conformité illustre que l'entente ne reflète pas la politique de l'entreprise – ce qui peut renforcer la crédibilité de la coopération. Dans la contestation des griefs, il constitue l'un des arguments centraux de la défense : l'entreprise démontre que la pratique reprochée est isolée, imputable à des comportements individuels déviants plutôt qu'à une orientation stratégique.
Les obligations liées au programme de conformité s'articulent avec le dispositif anticorruption issu de la loi Sapin II, qui impose aux entreprises dépassant certains seuils de mettre en place des mesures de prévention des risques de manquement aux règles de droit. Ce cadre, piloté par l'Agence française anticorruption (AFA), encourage la culture de conformité dont l'Autorité de la concurrence tient compte dans son évaluation.
Nous observons, dans notre pratique des programmes de conformité concurrence, que les entreprises qui documentent régulièrement leur formation des équipes commerciales, leurs procédures de vérification des contacts avec les concurrents et leurs audits internes sont significativement mieux positionnées – que ce soit pour défendre la valeur de leur coopération en clémence ou pour plaider les circonstances atténuantes en contestation.
Idées reçues à corriger avant de décider
Plusieurs idées reçues conduisent à des choix procéduraux inadaptés. En identifier les principales permet d'éviter des erreurs irréversibles.
« Se présenter en clémence revient à reconnaître sa culpabilité pour toujours. » La demande de clémence emporte effectivement reconnaissance des faits dans la procédure devant l'Autorité. Cependant, le cadre européen encadre strictement l'utilisation des déclarations de clémence dans les actions civiles en dommages et intérêts follow-on. La reconnaissance est procédurale, elle n'est pas une confession pénale automatique.
« Contester les griefs aggrave toujours la sanction. » C'est inexact. La contestation est un droit fondamental de la défense. Elle peut aboutir à une réduction substantielle de la sanction si elle démontrace des failles dans le dossier d'instruction. La jurisprudence constante de la cour d'appel de Paris illustre que des griefs peuvent être partiellement ou totalement annulés.
« La clémence est toujours préférable si on est le premier. » Non. Si l'enquête est déjà avancée, si les preuves que l'entreprise peut apporter sont déjà connues de l'Autorité, ou si la qualification des faits est contestable, la clémence peut ne pas offrir l'avantage escompté. L'avantage du rang I n'existe que si les preuves apportées ont une valeur ajoutée réelle.
Pour approfondir la comparaison des deux voies dans une perspective opérationnelle, le comparatif pratique clémence / contestation selon le profil de l'entreprise développe les critères sectoriels et les configurations propres aux ETI.
Ce qu'il faut préparer avant de choisir
La décision entre clémence et contestation ne peut être prise utilement qu'après une phase de préparation interne rigoureuse. Voici les étapes minimales à accomplir avant de choisir une voie.
- Cartographier précisément les faits : dates, participants internes et externes, nature des échanges, documents existants – sans transmission ni destruction préalables à l'avis d'un avocat.
- Identifier le rang probable de l'entreprise dans l'entente et évaluer si d'autres parties sont susceptibles de s'être déjà présentées à l'Autorité.
- Évaluer l'état d'avancement de l'enquête : inspection déjà conduite, demandes de renseignements reçues, signaux de marché inhabituels.
- Recenser les éléments du programme de conformité existant et leur antériorité par rapport aux faits reprochés.
- Prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé avant tout contact avec l'Autorité – fût-ce informel.
Domaines liés
- Enquête interne et investigation – conduite de l'investigation préalable, périmètre et protection des conclusions
- Comparatif clémence / contestation selon le profil de l'entreprise – critères sectoriels et configurations propres aux ETI
Questions fréquentes
1. Quelle est la différence entre clémence et contestation devant l'Autorité ?
2. Comment choisir entre clémence et contestation devant l'Autorité ?
3. Quels critères privilégier selon la situation ?
4. La demande de clémence expose-t-elle l'entreprise à des actions civiles ?
5. Le programme de conformité réduit-il la sanction en cas de contestation ?
Parlons de votre situation
Pour une première analyse, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, contactez info@vernaylestang.com.
Une question sur votre dossier ?
Décrivez votre situation en quelques lignes – un avocat du cabinet vous répond sous 4 heures ouvrées (CET), les jours ouvrables.