Clémence ou contestation devant l'Autorité : comment choisir
Lorsqu'une entreprise découvre qu'elle a participé à une pratique anticoncurrentielle – entente sur les prix, répartition de marchés, échange d'informations sensibles –, deux voies s'offrent à elle devant l'Autorité de la concurrence : la demande de clémence, qui consiste à coopérer activement avec l'Autorité en échange d'une réduction, voire d'une exonération, de sanction ; ou la contestation des griefs, qui consiste à nier ou à contester les faits retenus et à défendre sa position dans la procédure contradictoire. Ces deux options relèvent du droit de la concurrence tel qu'il est encadré par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles, et leur articulation avec les obligations issues de la loi Sapin II en matière de programmes de conformité est directe. Le choix entre ces voies est l'une des décisions les plus lourdes de conséquences qu'un compliance officer puisse avoir à préparer.
Au 23 janvier 2026, la pratique de l'Autorité de la concurrence confirme une tendance : les dossiers dans lesquels l'entreprise a tardé à se positionner, ou dans lesquels la stratégie a oscillé entre les deux options, se soldent par des positions procédurales fragilisées. Ce comparatif décisionnel présente les critères objectifs qui permettent d'arbitrer, les avantages et les risques de chaque voie, et les éléments de méthode que nous mettons en œuvre dans notre pratique des procédures devant l'Autorité.
Ce dossier examine successivement : le cadre de chaque option ; les critères de décision objectifs ; les avantages et risques comparés ; la dimension procédurale ; la matrice de décision ; et les étapes de préparation.
Qu'est-ce que la procédure de clémence devant l'Autorité de la concurrence ?
La clémence désigne la procédure par laquelle une entreprise ayant participé à une entente révèle spontanément son existence à l'Autorité de la concurrence, en contrepartie d'une réduction totale ou partielle de la sanction pécuniaire qui lui serait normalement infligée. Elle est encadrée par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et s'inscrit dans un dispositif harmonisé au niveau européen, avec un réseau de coopération entre autorités nationales.
Le mécanisme fonctionne sur un principe de rang : le premier demandeur peut obtenir une exonération totale de sanction ; les demandeurs suivants obtiennent des réductions dégressives. Cette logique de rang crée une pression temporelle réelle – la fenêtre pour être « premier » se ferme dès qu'un autre participant à l'entente a déposé une demande. C'est pourquoi, dans notre pratique, nous observons que le délai entre la découverte interne des faits et la décision de déposer une demande de clémence est souvent le facteur le plus déterminant pour le résultat.
La clémence n'efface pas les faits. Elle ne protège pas contre les actions en dommages et intérêts des tiers victimes de l'entente – une dimension que les directives européennes et les dispositions nationales de transposition ont renforcée. Le compliance officer doit donc intégrer dans son analyse le risque de contentieux civil ultérieur, en particulier si l'entreprise exerce dans un secteur comportant des acheteurs institutionnels ou des marchés publics.
Vous évaluez la situation de votre entreprise après avoir identifié une pratique susceptible d'être anticoncurrentielle ? La décision de déposer ou non une demande de clémence doit être prise rapidement et sur la base d'une analyse juridique complète. Pour un premier examen de votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Qu'est-ce que la contestation des griefs devant l'Autorité ?
La contestation devant l'Autorité de la concurrence correspond à la stratégie par laquelle l'entreprise mise en cause choisit de ne pas reconnaître les faits reprochés et de les discuter dans la procédure contradictoire, au stade des observations sur la notification de griefs puis, le cas échéant, devant la cour d'appel de Paris en cas de recours contre la décision.
Cette voie n'est pas un pari risqué par définition. Dans notre pratique des dossiers de concurrence, nous accompagnons régulièrement des entreprises dans des procédures de contestation lorsque le fondement factuel des griefs est fragile, lorsque la qualification juridique est discutable, ou lorsque le périmètre de l'abus de position dominante retenu excède les éléments du marché pertinent tel que défini par l'Autorité. La jurisprudence constante des juridictions de contrôle – la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation – offre un corpus de standards d'analyse que les entreprises bien préparées peuvent mobiliser efficacement.
La contestation implique un investissement procédural significatif : préparation des mémoires en réponse, recueil et organisation des éléments probatoires, préparation de l'audition devant le rapporteur, suivi de la séance devant le collège. Elle suppose aussi d'accepter l'incertitude sur l'issue et sur le niveau de sanction, qui peut être plus élevé qu'une sanction négociée par voie de procédure simplifiée ou de clémence.
Quels sont les critères objectifs pour choisir entre les deux voies ?
Le choix entre clémence et contestation repose sur six critères objectifs, à évaluer simultanément et non successivement. Aucun critère n'est à lui seul déterminant ; c'est leur combinaison qui oriente la recommandation.
- La solidité des preuves en possession de l'Autorité ou susceptibles d'être découvertes. Si l'Autorité dispose ou peut disposer de documents écrits, de relevés d'appels ou de courriels internes documentant la pratique, la contestation devient difficile à soutenir sur le fond.
- Le rang dans l'entente. L'entreprise est-elle l'instigatrice, un membre actif ou un participant contraint ? L'instigatrice ne peut pas bénéficier de l'exonération totale ; la contestation peut alors être plus pertinente sur la gravité.
- L'existence d'un programme de conformité antérieur et de son effectivité. Un programme robuste, documenté et mis à jour – au sens des recommandations de l'Autorité et dans l'esprit des obligations issues de la loi Sapin II – peut atténuer la sanction dans une procédure contradictoire, même sans clémence.
- Le niveau d'exposition aux actions en dommages et intérêts. La clémence facilite les actions civiles des tiers ; la contestation, si elle aboutit à une décision de non-lieu ou à une sanction réduite sur des bases factuelles, peut limiter cette exposition.
- La situation des co-participants. Si un autre membre de l'entente a déjà demandé la clémence, la question du rang ne se pose plus de la même façon ; la décision doit alors être réexaminée à l'aune des informations que cet autre participant a déjà transmises.
- L'impact réputationnel et sectoriel. Dans les secteurs réglementés ou dans les marchés publics, la reconnaissance des faits dans une procédure de clémence peut avoir des conséquences contractuelles ou réglementaires autonomes.
Nous observons, dans les dossiers que nous traitons, que les compliance officers qui ont formalisé ces six critères avant toute prise de position gagnent un avantage procédural réel : ils évitent les décisions prises sous pression, qui conduisent souvent à des retournements de stratégie ultérieurs préjudiciables.
Si une démarche interne a déjà produit une analyse préliminaire, un second regard juridique permet de la confronter aux critères de l'Autorité et d'identifier les leviers qui n'auraient pas encore été examinés. Pour examiner l'application de ces critères à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Avantages et risques comparés : ce que chaque option implique concrètement
La clémence offre une réduction de sanction qui peut être totale pour le premier demandeur, et significative pour les suivants – ce qui en fait, dans les dossiers où la pratique est bien documentée, la voie la plus rationnelle économiquement. En contrepartie, elle impose une obligation de coopération continue : l'entreprise doit fournir tous les éléments pertinents, cesser la pratique, et ne pas divulguer sa demande avant que l'Autorité l'y autorise. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la perte du bénéfice de clémence.
La contestation préserve la position de l'entreprise dans la procédure et lui permet d'obtenir, si les griefs sont partiellement ou totalement écartés, un résultat plus favorable qu'une reconnaissance des faits. Elle n'emporte pas d'obligation de coopération et laisse ouverte la possibilité d'un recours contentieux intégral devant la cour d'appel de Paris. Mais elle ne garantit pas une sanction inférieure : en cas de condamnation après contestation, l'Autorité peut tenir compte de l'absence de coopération dans la fixation du montant.
Il existe par ailleurs une voie intermédiaire, moins connue mais utilisée dans notre pratique : la procédure de transaction ou la procédure simplifiée. Ces mécanismes permettent à l'entreprise de reconnaître les faits dans un cadre négocié, avec une réduction de sanction, sans passer par la procédure de clémence au sens strict. Ils sont pertinents lorsque les faits sont difficilement contestables mais que la demande de clémence n'est plus envisageable (rang dépassé, délai manqué).
Quelle est la dimension procédurale à anticiper dans chaque scénario ?
La procédure devant l'Autorité de la concurrence suit plusieurs étapes formelles encadrées par les dispositions du Code de commerce, et le choix entre clémence et contestation détermine le positionnement de l'entreprise à chacune de ces étapes.
Dans la voie de la clémence, l'entreprise dépose une demande auprès du rapporteur général de l'Autorité, qui lui attribue un rang conditionnel (le marqueur temporel). S'ensuit une phase de vérification de la coopération, puis l'intégration dans la procédure formelle d'enquête et de notification de griefs. L'entreprise reste pleinement partie à la procédure et peut encore défendre ses intérêts sur les points non couverts par sa demande – notamment sur la gravité de la pratique ou sur le niveau de sanction.
Dans la voie de la contestation, l'entreprise reçoit la notification de griefs, dispose d'un délai pour y répondre par des observations écrites, peut demander à être entendue, et comparaît devant le collège de l'Autorité lors de la séance. Elle peut former un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision rendue. Ce chemin procédural est plus long – une procédure devant l'Autorité suivie d'un appel peut s'étendre sur plusieurs années – et nécessite une équipe juridique mobilisée dans la durée.
La procédure de contrôle des concentrations et de notification devant l'Autorité de la concurrence obéit à une logique distincte, mais la connaissance de la pratique procédurale de l'institution est un actif commun aux deux types d'intervention.
Matrice de décision : selon votre situation, quelle option privilégier ?
La matrice ci-dessous présente les principales configurations et l'orientation recommandée. Elle ne constitue pas un conseil juridique – chaque situation appelle une analyse individualisée – mais elle structure l'analyse préliminaire.
Situation A – Entente bien documentée par des écrits internes ; entreprise non instigatrice ; co-participants n'ont pas encore demandé la clémence ; programme de conformité absent ou non effectif.
→ Option privilégiée : demande de clémence en urgence pour obtenir le rang de premier demandeur.
→ Niveau de risque si inaction : élevé (sanction pleine, perte de rang).
→ Délai décisionnel : immédiat.
Situation B – Griefs fondés sur des présomptions d'échanges d'informations ; qualification juridique discutable ; marché pertinent mal délimité par l'Autorité ; programme de conformité documenté et effectif.
→ Option privilégiée : contestation des griefs, avec défense sur la qualification et sur le périmètre.
→ Niveau de risque : modéré à élevé selon la solidité du dossier d'instruction.
→ Délai procédural : long (plusieurs années en cas de recours).
Situation C – Faits difficilement contestables ; rang de clémence déjà pris par un concurrent ; programme de conformité existant mais à renforcer.
→ Option privilégiée : procédure simplifiée ou transaction avec négociation sur le niveau de sanction ; renforcement du programme de conformité avant la décision pour en faire valoir l'effectivité.
→ Niveau de risque : modéré, sous réserve d'une négociation bien préparée.
Situation D – Abus de position dominante (et non entente) ; griefs portant sur des pratiques tarifaires ou d'exclusion ; contestation sur le périmètre de l'abus.
→ Option de clémence non applicable (la clémence vise les ententes, pas les abus unilatéraux).
→ Option : contestation ou engagement conditionnel auprès de l'Autorité.
→ Niveau de risque : variable selon la définition du marché pertinent retenue.
Cette matrice s'articule utilement avec notre guide de décision sur le choix entre clémence et contestation devant l'Autorité, qui développe les aspects méthodologiques de cette analyse.
Check-list : ce qu'il faut préparer avant de choisir
Quelle que soit l'option envisagée, la préparation en amont est décisive. Voici les éléments à réunir avant toute prise de position officielle.
- Cartographie factuelle interne : identifier les documents, courriels, relevés de réunions et correspondances qui documentent la pratique reprochée ou permettent de la contester.
- Analyse du rang potentiel : vérifier, en coordination avec le conseil juridique, si d'autres participants à l'entente ont déjà pris contact avec l'Autorité ou avec la Commission européenne.
- Audit du programme de conformité : évaluer l'effectivité du programme existant au regard des critères de l'Autorité et des obligations issues des dispositions de la loi Sapin II relatives à la prévention de la corruption et des pratiques anticoncurrentielles.
- Évaluation de l'exposition civile : identifier les clients, fournisseurs ou partenaires susceptibles d'engager des actions en dommages et intérêts selon l'option retenue.
- Instruction interne au comité de direction : formaliser la décision au niveau approprié de gouvernance, avec documentation de l'analyse juridique ayant guidé le choix.
Expérience du cabinet – Paris, printemps 2025
Nous avons accompagné une société de distribution dont les équipes commerciales avaient participé, à l'insu de la direction générale, à des échanges d'informations sur les conditions tarifaires dans un contexte de renégociations annuelles. Après la cartographie interne des documents et l'analyse du rang de clémence encore disponible, nous avons préparé et déposé la demande dans un délai très court. Le programme de conformité de l'entreprise a été simultanément revu et documenté pour être présenté à l'Autorité dans le cadre de la procédure.
Expérience du cabinet – Lyon, automne 2025
Dans un autre dossier, nous avons conseillé une entreprise industrielle mise en cause pour un abus de position dominante présumé sur un marché régional. La demande de clémence n'était pas applicable. Nous avons conduit une analyse du marché pertinent retenu par le rapporteur et préparé les observations en réponse à la notification de griefs, en contestant la définition du périmètre de l'abus et l'existence d'un effet d'exclusion réel. La procédure est en cours.
Domaines liés
- Contrôle des concentrations et notification – cadre procédural des opérations soumises à l'Autorité de la concurrence
- Liquidation judiciaire et clôture – cadre juridique expliqué aux dirigeants sur les procédures collectives
FAQ – Clémence ou contestation devant l'Autorité : questions fréquentes
1. Quelle est la différence entre clémence et contestation devant l'Autorité ?
La clémence est une procédure par laquelle une entreprise révèle spontanément sa participation à une entente à l'Autorité de la concurrence en échange d'une réduction ou d'une exonération de sanction, encadrée par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles. La contestation, quant à elle, consiste à ne pas reconnaître les griefs et à défendre sa position dans la procédure contradictoire devant l'Autorité, puis éventuellement devant la cour d'appel de Paris. Ces deux options ne sont pas interchangeables : la clémence requiert une coopération active et continue, tandis que la contestation préserve la liberté procédurale de l'entreprise mais l'expose à une sanction sans atténuation liée à la coopération.
2. Comment choisir entre clémence et contestation devant l'Autorité ?
Le choix entre clémence et contestation devant l'Autorité repose sur six critères objectifs : la solidité des preuves disponibles, le rang potentiel dans l'entente, l'effectivité du programme de conformité existant, l'exposition aux actions civiles en dommages et intérêts, la situation des co-participants et l'impact réputationnel sectoriel. Aucun critère n'est à lui seul déterminant ; c'est leur analyse combinée, conduite dans le contexte du droit de la concurrence applicable, qui oriente la recommandation. Une analyse juridique préalable est indispensable avant toute prise de position.
3. Peut-on changer d'option par la suite ?
Un retournement de stratégie en cours de procédure est juridiquement possible mais pratiquement très difficile. Passer de la contestation à la clémence après avoir répondu à une notification de griefs suppose que le rang de clémence soit encore disponible – ce qui devient rare dès lors que l'instruction est avancée. À l'inverse, une entreprise ayant déposé une demande de clémence qui déciderait de ne plus coopérer perdrait le bénéfice de la procédure et s'exposerait à une sanction aggravée au titre du manquement aux obligations de coopération. La décision initiale est donc structurante et doit être prise avec le conseil juridique compétent dès le premier stade de la procédure.
4. La clémence protège-t-elle contre les actions en dommages et intérêts des tiers ?
La clémence n'efface pas la responsabilité civile de l'entreprise vis-à-vis des victimes de l'entente. Les dispositions de transposition des directives européennes sur les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence prévoient même que les éléments recueillis dans le cadre de la procédure de clémence peuvent, sous conditions, être communiqués dans le cadre de contentieux civils. Le premier demandeur de clémence bénéficie d'une protection relative, mais les co-participants bénéficiant d'une réduction partielle restent pleinement exposés aux actions civiles solidaires.
5. Le programme de conformité peut-il influencer le choix et la sanction ?
Un programme de conformité effectif et documenté, correspondant aux attentes de l'Autorité de la concurrence et aux obligations issues de la loi Sapin II en matière de prévention des pratiques anticoncurrentielles, peut constituer un élément d'atténuation de la sanction dans la procédure contradictoire. Son existence ne dispense pas d'une stratégie procédurale adaptée, mais elle renforce la crédibilité de l'entreprise dans ses engagements de remédiation. Dans les procédures de contestation où la gravité de la pratique est discutée, un programme robuste et antérieur aux faits est un argument défensif tangible.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille des dirigeants, des compliance officers et des investisseurs dans les procédures devant l'Autorité de la concurrence, qu'il s'agisse de préparer une demande de clémence, de construire une stratégie de contestation des griefs, ou de renforcer un programme de conformité anticoncurrentielle. Notre pratique du droit de la concurrence s'appuie sur une connaissance directe des procédures formelles et informelles devant l'institution, et sur l'expérience des dossiers transfrontaliers conduits en coordination avec des conseils locaux dans les juridictions concernées.
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Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de numérique, de données et de conformité. Voir son profil.
Publié le 23 janvier 2026.
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