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SA ou SAS pour une levée de fonds : avantages, risques et critères

Choisir entre une société anonyme (SA) et une société par actions simplifiée (SAS) au moment d'une levée de fonds n'est pas une formalité administrative : c'est une décision de gouvernance qui conditionne la relation avec les investisseurs, la répartition du pouvoir et la capacité à structurer les tours successifs. Au début de l'année 2026, les opérations sur le capital que nous accompagnons montrent que la forme sociale est souvent arrêtée trop tôt, sans mesurer ses conséquences sur le pacte d'associés et sur la diligence raisonnable (due diligence) conduite par les fonds.

La SA et la SAS sont toutes deux régies par le Code de commerce. La première offre un cadre légal très structuré, avec un conseil d'administration ou un directoire encadré par la loi ; la seconde garantit une liberté statutaire large, au prix d'une vigilance rédactionnelle accrue. Ce guide comparatif présente les critères objectifs permettant d'arbitrer entre les deux formes selon le profil de la société, le type d'investisseur et les ambitions de la levée.

Nous examinerons successivement le cadre juridique de chaque forme, les critères décisionnels pratiques, les avantages et risques de chaque voie, la question de la gouvernance et du pacte d'associés, les implications pour la diligence raisonnable des investisseurs, puis une matrice de décision et une check-list de préparation.

Cadre juridique de la SA et de la SAS : deux régimes distincts du Code de commerce

La SA et la SAS sont des formes sociales à responsabilité limitée régies par le Code de commerce, mais leurs régimes diffèrent substantiellement. La SA est encadrée par des dispositions d'ordre public nombreuses : composition minimale des organes de direction, convocation et délibération des assemblées, publicité des conventions réglementées. La SAS laisse aux statuts le soin d'organiser la quasi-totalité de la gouvernance, à l'exception des règles impératives relatives aux décisions collectives des associés.

La SAS désigne une forme sociale dont la liberté statutaire est le fondement : les associés fixent librement les règles de direction, les conditions d'entrée et de sortie du capital, et les mécanismes d'agrément ou de préemption. La SA correspond à une société dont la gouvernance est très largement encadrée par la loi, indépendamment de ce que prévoient les statuts.

Dans notre pratique des opérations sur le capital, nous observons que la SAS est aujourd'hui la forme dominante pour les levées de fonds menées par des start-up et des PME en croissance. La SA reste la référence pour les sociétés qui anticipent une introduction en bourse ou qui reçoivent un investisseur institutionnel attaché aux standards de gouvernance codifiés.

Sur le plan du capital, le Code de commerce fixe un capital minimal pour la SA que les statuts doivent respecter, tandis que la SAS peut être constituée avec un capital d'un euro symbolique. Cette asymétrie influe directement sur la facilité de constitution et sur la répartition des actions lors d'un tour de table.

Pour analyser la forme sociale la plus adaptée à votre levée de fonds, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

La structure juridique de votre tour de table mérite un examen préalable : capital, gouvernance, pacte et fiscalité sont liés.

Quels sont les critères décisionnels pour choisir entre SA et SAS pour une levée de fonds ?

Le choix entre SA et SAS pour une levée de fonds repose sur six critères objectifs : le type d'investisseur attendu, la complexité de la gouvernance souhaitée, la liberté statutaire nécessaire, les perspectives de cession ou d'introduction en bourse, le coût de fonctionnement et les exigences de la diligence raisonnable.

Premier critère – le type d'investisseur. Les fonds de capital-investissement et de capital-risque travaillent habituellement avec la SAS, dont la souplesse statutaire leur permet de négocier librement les droits préférentiels, les clauses d'anti-dilution, les mécanismes de liquidation préférentielle et les droits d'information renforcés. Les investisseurs institutionnels qui anticipent une cotation sur un marché réglementé privilégient en revanche la SA, dont la gouvernance codifiée est immédiatement lisible.

Deuxième critère – la gouvernance. La SA impose un conseil d'administration ou un directoire, avec des règles légales sur le nombre d'administrateurs, les quorums et les majorités. La SAS permet de construire un comité stratégique, un comité d'audit ou tout autre organe ad hoc, sans contrainte légale sur sa composition ni sur ses attributions.

Troisième critère – la liberté statutaire. En SAS, le pacte d'associés peut être partiellement intégré aux statuts ou rester distinct ; les deux instruments sont complémentaires. En SA, certaines clauses statutaires sont inopposables aux tiers ou contraires à des dispositions d'ordre public du Code de commerce.

Quatrième critère – les perspectives de sortie. Une introduction en bourse sur un marché réglementé impose la transformation en SA. Une cession de bloc ou un rachat par un fonds peut s'effectuer indifféremment sous l'une ou l'autre forme. La fiscalité applicable à la cession de titres est identique quelle que soit la forme sociale choisie.

Cinquième critère – le coût de fonctionnement. La SA engendre des coûts de gouvernance plus élevés : réunions d'organes formalisées, commissariat aux comptes obligatoire dès la constitution, rapports spéciaux sur les conventions réglementées. La SAS déclenche le commissariat aux comptes selon des seuils définis par décret.

Sixième critère – la diligence raisonnable. Les investisseurs scrutent la gouvernance existante, les engagements des fondateurs et la cohérence du pacte d'associés. Une SAS mal rédigée génère des risques d'interprétation que la diligence raisonnable révèle ; une SA mal tenue (procès-verbaux manquants, conventions réglementées non approuvées) expose à des nullités et à des questions sur la fiabilité de la gestion.

Avantages et risques de la SAS pour une levée de fonds

La SAS offre une flexibilité statutaire sans équivalent, qui se traduit par trois avantages décisifs lors d'une levée de fonds : la liberté de concevoir des droits financiers différenciés, la facilité d'admettre de nouveaux associés sans procédure lourde, et la possibilité de moduler les droits de vote selon les catégories d'actions.

Les actions de préférence, prévues par le Code de commerce, permettent de structurer des droits prioritaires de distribution ou de liquidation en faveur des investisseurs financiers, tout en préservant les droits politiques des fondateurs. Dans notre pratique des levées de fonds, nous accompagnons régulièrement des fondateurs qui souhaitent conserver le contrôle opérationnel tout en ouvrant le capital à des fonds dont les exigences de rendement sont significatives.

Les risques de la SAS sont à la mesure de sa liberté. Un pacte d'associés insuffisamment précis sur les clauses de sortie conjointe, de préemption ou d'inaliénabilité peut créer des blocages lors d'un tour suivant ou d'une cession. La liberté statutaire est aussi une responsabilité rédactionnelle : chaque terme non défini peut devenir un litige.

Autre risque spécifique : l'absence de règles légales supplétives suffisamment développées. En SA, si les statuts sont muets sur un point de gouvernance, le Code de commerce fournit une règle par défaut. En SAS, le silence des statuts génère une incertitude que seule l'interprétation judiciaire peut lever – avec les délais et les coûts que cela suppose.

Micro-cas A – Lors d'une levée de fonds amorçage (Paris, printemps 2025), nous avons accompagné une société par actions simplifiée active dans le secteur des technologies de la santé pour la rédaction de ses statuts, de son pacte d'associés et de la documentation d'émission d'actions de préférence. La clarté des mécanismes de liquidation préférentielle a facilité la clôture du tour dans un calendrier serré.

Sur le plan de la diligence raisonnable, les investisseurs examinent systématiquement la cohérence entre statuts et pacte d'associés en SAS. Une contradiction entre les deux instruments – fréquente lorsque les documents ont été rédigés à des moments différents par des conseils distincts – alerte immédiatement les fonds et peut retarder la clôture.

Si une première levée de fonds a produit une documentation incomplète ou contradictoire, un second regard permet d'identifier les clauses à corriger avant d'ouvrir un nouveau tour. Écrivez-nous à info@vernaylestang.com pour examiner votre situation.

Avantages et risques de la SA pour une levée de fonds

La SA présente une gouvernance codifiée qui constitue un signal de sérieux pour les investisseurs institutionnels, les partenaires étrangers et les banques. Son cadre légal contraignant est aussi une protection : les règles impératives du Code de commerce limitent les risques de dérive statutaire et garantissent un niveau minimal de transparence.

Le commissariat aux comptes, obligatoire dès la constitution de la SA, rassure les investisseurs sur la fiabilité des états financiers présentés lors de la diligence raisonnable. Cette obligation, que certains fondateurs perçoivent comme une contrainte, devient un atout dès que l'opération implique des parties prenantes multiples ou des montants significatifs.

La SA facilite également les opérations réservées aux sociétés cotées ou en voie de l'être : programme de rachat d'actions, augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, émission d'obligations convertibles selon les règles légales applicables à cette forme. Pour un fondateur qui vise une introduction en bourse à horizon de plusieurs années, constituer ou transformer en SA en amont simplifie le parcours réglementaire.

Les risques propres à la SA tiennent à sa rigidité. Modifier la gouvernance, créer de nouvelles catégories de droits ou adapter les mécanismes de sortie au fil des tours de table suppose des assemblées générales extraordinaires et des formalités dont le coût et les délais peuvent peser sur l'exécution d'une opération. Nous observons que des fondateurs ayant opté pour la SA en série A ont parfois regretté l'impossibilité de réajuster rapidement la gouvernance lors d'une levée en série B impliquant de nouveaux investisseurs aux exigences différentes.

Micro-cas B – Au cours d'une opération menée à Lyon en automne 2024, nous avons assisté une société anonyme industrielle dans la transformation de son conseil d'administration et dans la structuration d'une augmentation de capital réservée à un fonds de capital-investissement. L'ajustement préalable des statuts et du règlement intérieur du conseil a permis d'accueillir les représentants du fonds dans les délais requis par le protocole d'investissement.

Gouvernance et pacte d'associés : quelles stipulations sont indispensables ?

Quelle que soit la forme sociale retenue, les mentions essentielles du pacte d'associés correspondent aux clauses qui encadrent l'entrée, la sortie et l'exercice du pouvoir : agrément, préemption, inaliénabilité temporaire, sortie conjointe (tag-along), entraînement (drag-along), anti-dilution et droits d'information renforcés.

En SAS, le pacte peut être rédigé avec une précision quasi-contractuelle, adaptée à chaque catégorie d'associé. La clause de liquidation préférentielle, qui garantit au fonds un retour prioritaire en cas de cession ou de dissolution, est l'une des plus discutées lors de la négociation. Sa rédaction conditionne l'équilibre économique de l'opération pour chacune des parties.

En SA, certaines stipulations du pacte sont encadrées par des règles d'ordre public. La jurisprudence constante de la Cour de cassation a précisé les limites de validité des clauses d'inaliénabilité et les conditions dans lesquelles une clause de préemption statutaire est opposable aux tiers. Cette jurisprudence offre un cadre plus prévisible, mais limite la liberté de négociation.

Les droits d'information renforcés des investisseurs – budget, reporting mensuel, accès aux comptes intermédiaires – se logent dans le pacte quelle que soit la forme sociale. Leur étendue et leur régime de sanction (résolution du pacte, clause pénale) sont négociés lors de la diligence raisonnable et doivent être cohérents avec les obligations légales de publicité comptable.

Nous accompagnons régulièrement des fondateurs et des fonds dans la rédaction et la négociation de ces instruments, en veillant à la cohérence entre statuts, pacte et documentation d'émission. Une clause négociée sans vision globale de la documentation peut créer des contradictions que la diligence raisonnable du tour suivant mettra en lumière.

Pour aller plus loin sur la structuration du capital et la gouvernance lors d'opérations complexes, consultez notre page sur la restructuration de groupe et réorganisation, qui examine les mécanismes applicables lorsque la levée de fonds s'inscrit dans une logique de réorganisation plus large.

Que révèle la diligence raisonnable sur la forme sociale choisie ?

La diligence raisonnable conduite par un fonds lors d'une levée de fonds examine la forme sociale et la documentation sociale existante avec une attention particulière aux risques de nullité, aux décisions irrégulières et aux engagements hors-bilan des fondateurs.

Pour une SAS, les auditeurs juridiques vérifient la conformité des statuts aux règles impératives du Code de commerce, la cohérence entre statuts et pacte d'associés, la régularité des émissions d'actions antérieures (respect du droit préférentiel de souscription ou validité de sa suppression) et la solidité des clauses de gouvernance. Un pacte signé par des associés qui ne sont plus au capital, ou une clause de préemption dont le délai n'a pas été respecté lors d'une cession antérieure, constituent des points bloquants fréquents.

Pour une SA, la diligence raisonnable se concentre sur la tenue régulière des organes (procès-verbaux du conseil d'administration, rapports spéciaux), l'approbation des conventions réglementées et la régularité des augmentations de capital antérieures. L'absence de procès-verbaux sur plusieurs exercices, ou une convention réglementée non soumise à l'approbation de l'assemblée, génèrent des questions que les investisseurs peuvent traduire en conditions suspensives ou en prix réduit.

Dans notre pratique, nous observons que les dossiers les plus solides à la diligence raisonnable sont ceux dont la documentation a été relue et mise à jour avant l'ouverture du tour, et non en réaction aux demandes des auditeurs des investisseurs. Cette anticipation réduit les délais de clôture et évite les renégociations de valorisation.

Pour les opérations impliquant un investisseur établi hors de France, la diligence raisonnable s'étend au régime du contrôle des investissements étrangers en France, régi par le Code monétaire et financier. Notre guide de préparation du dossier d'autorisation d'investissement étranger détaille les étapes à anticiper.

Matrice de décision et check-list de préparation

La recommandation conditionnelle entre SA et SAS dépend de votre situation réelle : profil de l'investisseur, stade de développement, ambitions de sortie et complexité de la gouvernance souhaitée.

Situation A – Start-up ou PME en série A ou série B, investisseur fonds de capital-risque ou business angel : la SAS est la forme naturelle. Elle permet de structurer des actions de préférence, de négocier librement le pacte d'associés et d'adapter la gouvernance à chaque tour. Niveau de complexité rédactionnelle : élevé – la liberté statutaire impose une rédaction rigoureuse.

Situation B – Société industrielle ou de services matures, investisseur institutionnel ou fonds de capital-investissement de grande taille, perspective d'introduction en bourse à horizon trois à cinq ans : la SA offre un cadre de gouvernance plus lisible, immédiatement compatible avec les exigences d'un marché réglementé. Coût de fonctionnement : plus élevé. Avantage : prévisibilité réglementaire et signal de maturité.

Situation C – Société existante en SAS, croissance rapide, nouveaux investisseurs exigeant une gouvernance formalisée : envisager une transformation en SA ou un renforcement du cadre statutaire de la SAS (intégration de comités, règlement intérieur). Cette transformation est possible à tout moment et ses modalités sont encadrées par le Code de commerce.

Situation D – Investisseur étranger entrant au capital d'une société française : vérifier en premier lieu si l'opération relève du contrôle des investissements étrangers en France (Code monétaire et financier) avant d'arrêter la forme sociale définitive. La forme sociale n'a pas d'incidence sur l'obligation de dépôt d'une demande d'autorisation, mais la structuration de la prise de participation peut varier.

Check-list « ce qu'il faut préparer avant la levée de fonds »

  • Vérifier la cohérence entre statuts et pacte d'associés existants, identifier les clauses obsolètes ou contradictoires.
  • Constituer ou actualiser le registre des décisions collectives et les procès-verbaux des organes de direction.
  • Identifier les conventions réglementées en cours et s'assurer de leur régularité formelle.
  • Préparer la documentation d'émission des nouvelles actions (rapport du président, décision de l'organe compétent, bulletin de souscription).
  • Anticiper les questions de diligence raisonnable liées à la forme sociale : pour une SA, vérifier la tenue des organes ; pour une SAS, vérifier la cohérence documentaire globale.

Pour approfondir les différentes options de structuration du capital, notre comparatif SAS pour une levée de fonds : quelle option pour votre entreprise ? examine les variantes de la SAS selon le profil de l'opération.

Domaines liés

Questions fréquentes sur le choix entre SA et SAS pour une levée de fonds

1. Quelle est la différence entre SA et SAS pour une levée de fonds ?

La SA est une forme sociale dont la gouvernance est principalement encadrée par le Code de commerce (conseil d'administration ou directoire, règles impératives sur les organes), tandis que la SAS laisse aux statuts et au pacte d'associés le soin d'organiser librement la direction et les droits des associés. Pour une levée de fonds, la SAS offre une souplesse statutaire qui facilite la structuration d'actions de préférence et la négociation des droits des investisseurs, alors que la SA garantit un cadre de gouvernance codifié qui convient davantage aux sociétés visant une introduction en bourse ou recevant des investisseurs institutionnels.

2. Comment choisir entre SA et SAS pour une levée de fonds ?

Le choix doit reposer sur six critères : le type d'investisseur (fonds de capital-risque ou institutionnel), la complexité de la gouvernance souhaitée, la liberté statutaire nécessaire pour structurer les droits financiers, les perspectives de sortie ou d'introduction en bourse, le coût de fonctionnement et les exigences de la diligence raisonnable. La SAS est adaptée à la majorité des levées de fonds en capital-risque ; la SA convient aux sociétés matures anticipant une cotation ou souhaitant un cadre légal très encadré.

3. Quel est l'impact du choix de la forme sociale sur la responsabilité du dirigeant ?

La responsabilité civile du dirigeant est engagée, en SA comme en SAS, en cas de faute de gestion séparable de l'exercice de ses fonctions, selon les principes dégagés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation. En SA, les obligations légales de tenue des organes et d'approbation des conventions réglementées créent des points de contrôle formels supplémentaires : leur non-respect expose le dirigeant à une mise en cause plus aisée. En SAS, la liberté statutaire transfère une partie de la responsabilité rédactionnelle vers les fondateurs et leurs conseils.

4. Le pacte d'associés est-il différent selon la forme sociale ?

Le pacte d'associés est un contrat distinct des statuts, valable en SA comme en SAS. Sa liberté rédactionnelle est plus grande en SAS, où certaines clauses peuvent même être intégrées aux statuts pour leur conférer une opposabilité renforcée. En SA, les règles d'ordre public du Code de commerce encadrent certaines stipulations statutaires et certaines clauses pactuelles, notamment en matière d'inaliénabilité et de préemption. Les mentions essentielles – agrément, préemption, sortie conjointe, entraînement, anti-dilution, droits d'information – figurent dans les deux types de pacte, mais leur rédaction doit être adaptée à la forme sociale choisie.

5. Peut-on transformer une SAS en SA (ou l'inverse) après une levée de fonds ?

La transformation d'une SAS en SA, ou d'une SA en SAS, est possible à tout moment et ses conditions sont régies par le Code de commerce. Elle requiert une décision des associés prise selon les modalités prévues par les statuts, un rapport d'un commissaire à la transformation dans certains cas, et l'accomplissement des formalités légales de publicité. Cette opération doit être anticipée si elle est envisagée entre deux tours de table, afin de ne pas créer d'incertitude documentaire pendant la période de diligence raisonnable du tour suivant.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris

Vernay & Lestang conseille des dirigeants, des fondateurs et des investisseurs dans les opérations sur le capital : structuration de la forme sociale, rédaction et négociation du pacte d'associés, accompagnement lors de la diligence raisonnable et sécurisation des augmentations de capital. Notre intervention porte sur la cohérence globale de la documentation, de la lettre d'intention à la clôture.

Pour examiner l'application de ces instruments à votre levée de fonds, contactez-nous à info@vernaylestang.com. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

SR

Sophie Renaud

Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, de fusions-acquisitions et d'investissements étrangers en France.

Voir le profil · Publié le 10 février 2026

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