SA ou SAS pour une levée de fonds : quelle option pour votre entreprise
Au moment d'ouvrir le capital à des investisseurs, le choix entre la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS) n'est pas une formalité. Il conditionne la gouvernance, la liquidité des titres, la souplesse statutaire et, en définitive, la qualité des négociations avec les fonds. Une décision prise trop vite – ou par habitude – peut contraindre l'entreprise pendant plusieurs années.
En France, les deux formes relèvent du Code de commerce et permettent de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles. Elles diffèrent cependant sur des points déterminants : le régime de direction, les règles d'organisation interne, les exigences de capital, les possibilités d'aménagement du pacte entre actionnaires et les obligations vis-à-vis des marchés financiers. Au printemps 2026, les opérations de levée de fonds en capital-risque et en capital-développement s'effectuent majoritairement via des SAS, mais la SA conserve des atouts spécifiques que certains projets ne peuvent ignorer.
Ce comparatif expose les critères de décision objectifs, analyse les avantages et les limites de chaque option, et propose une orientation conditionnelle selon la situation de votre entreprise. Il est structuré pour que vous puissiez vous positionner avant d'engager la négociation avec vos futurs investisseurs.
Qu'est-ce que la SA et la SAS dans le contexte d'une levée de fonds ?
La société anonyme (SA) désigne la forme sociale régie par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions, caractérisée par une gouvernance duale (conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance) et par un régime impératif de transparence et de contrôle. La société par actions simplifiée (SAS) correspond à la même famille d'actions mais avec une organisation statutaire largement libre, sans obligation d'organe collégial défini par la loi au-delà de la présidence. Les deux formes permettent l'émission d'actions et l'accueil d'investisseurs au capital.
Dans le cadre d'une levée de fonds, la distinction fondamentale réside dans la latitude laissée aux fondateurs et aux investisseurs pour organiser librement leurs rapports. La SAS délègue cette organisation aux statuts et, en pratique, au pacte d'actionnaires qui l'accompagne. La SA impose un cadre légal plus structurant – organes, quorum, majorités, publicité – qui réduit le champ de la négociation contractuelle mais offre en contrepartie une lisibilité institutionnelle appréciée dans certains contextes.
Dans notre pratique des opérations sur le capital, nous observons que les investisseurs institutionnels – fonds de capital-risque, fonds de capital-développement – privilégient aujourd'hui la SAS pour sa flexibilité. Les projets visant une cotation à brève échéance ou les groupes dont une entité parente est déjà une SA peuvent en revanche trouver un intérêt réel à rester dans cette forme.
Quels sont les critères de gouvernance déterminants entre SA et SAS ?
La gouvernance constitue le premier critère de différenciation dans un contexte de levée de fonds. La SA impose l'existence d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec un conseil de surveillance, ainsi que des règles légales de quorum et de majorité que les statuts ne peuvent qu'aménager à la marge. Les décisions des actionnaires sont soumises à des convocations formalisées, à des délais légaux et à un procès-verbal déposé. Ce formalisme offre une sécurité procédurale indéniable.
La SAS laisse aux statuts la liberté totale d'organiser la prise de décision collective, au-delà des décisions expressément réservées à la collectivité des associés par le Code de commerce. Les fondateurs peuvent prévoir des comités ad hoc, des droits de veto sectoriels, des majorités renforcées sur certaines matières, des procédures d'approbation accélérées. Cette souplesse est directement valorisée dans les négociations avec les fonds, qui souhaitent souvent s'assurer des droits d'information, de participation ou d'opposition précisément calibrés sur leur profil de risque.
Un point souvent négligé : en SA, le directeur général peut être révoqué ad nutum par le conseil d'administration, sans que les statuts puissent pleinement y déroger. En SAS, la clause de révocation du président est librement rédigée – ce qui permet de négocier une protection contractuelle. La comparaison entre révocation ad nutum et révocation pour juste motif est à ce titre une question stratégique que les fondateurs de SAS doivent anticiper au moment de la levée.
Pacte d'actionnaires : quelle forme sociale offre le meilleur terrain de négociation ?
Le pacte d'actionnaires – ou pacte d'associés – constitue le document central d'une levée de fonds : il organise les droits préférentiels de souscription, les clauses d'anti-dilution, les droits de suite (tag-along), les droits d'entraînement (drag-along), les clauses de liquidité et les conditions de sortie. Les mentions obligatoires et les clauses usuelles de ce pacte sont largement indépendantes de la forme sociale, mais leur articulation avec les statuts l'est beaucoup moins.
En SAS, le pacte et les statuts peuvent être coordonnés de manière étroite : certaines clauses du pacte peuvent être reprises dans les statuts et devenir ainsi opposables à tous les actionnaires, présents et futurs, sans qu'un consentement individuel soit nécessaire à chaque cession. Cette intégration réduit les risques d'incohérence entre deux documents régissant la même relation.
En SA, le pacte reste en principe extérieur aux statuts. Il n'est opposable qu'aux signataires. Cela signifie qu'un nouvel investisseur entrant dans le capital sans adhérer au pacte n'y sera pas lié. Dans les montages à plusieurs tours de financement – fréquents en capital-risque –, cette limite impose une vigilance particulière lors de chaque augmentation de capital successive.
Dans notre pratique du conseil en opérations de capital, nous accompagnons régulièrement des fondateurs qui découvrent cette contrainte tardivement, au moment d'accueillir un second fonds. La solution existe mais elle suppose une anticipation dès la rédaction du premier pacte.
Pour examiner la structure de gouvernance et de pacte la mieux adaptée à votre opération, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
La forme sociale détermine directement le cadre dans lequel s'inscrit le pacte. Un examen anticipé du dossier évite les reconfigurations coûteuses en cours de négociation.
Capital minimum, actionnariat et exigences formelles : quelles contraintes pratiques ?
La SA requiert un capital minimum fixé par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes, seuil supérieur à celui exigé pour une SAS, dont le capital peut être librement déterminé dans les statuts. Cette différence de seuil est rarement un obstacle pour une entreprise qui lève des fonds en série A ou au-delà, mais elle peut contraindre une jeune société en phase d'amorçage qui souhaite structurer son tour en SA dès l'origine.
La SA est également tenue de désigner un commissaire aux comptes dès sa constitution, indépendamment de la taille de l'entreprise et du dépassement de seuils. La SAS n'y est soumise que lorsqu'elle franchit les seuils légaux prévus à cet effet, ou lorsqu'un actionnaire représentant une fraction déterminée du capital en fait la demande. En pratique, les investisseurs institutionnels exigent quasi-systématiquement la désignation d'un commissaire aux comptes dans le pacte, ce qui réduit l'avantage de la SAS sur ce point spécifique.
En matière d'actionnariat, la SA peut émettre des actions cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation – la SAS ne le peut pas. Si votre trajectoire inclut une introduction en bourse dans un horizon de trois à cinq ans, l'organisation de la transformation en SA au moment opportun représente une opération à planifier. Certains groupes préfèrent constituer la holding d'acquisition directement en SA pour éviter cette transformation ultérieure.
Illustration – Lors d'un accompagnement récent (région parisienne, automne 2025), nous avons conseillé une société technologique en SAS qui envisageait une introduction en bourse à horizon de deux ans. La stratégie retenue a consisté à anticiper la transformation en SA dans les statuts dès le troisième tour de financement, en prévoyant la clause de transformation et ses conditions dans le pacte d'actionnaires. Cette anticipation a significativement simplifié les négociations avec les investisseurs de ce tour.
Quels sont les avantages et les risques de chaque option selon votre profil ?
La SAS présente trois atouts majeurs pour une levée de fonds : la souplesse statutaire qui permet d'adapter la gouvernance à la négociation en cours ; la facilité d'émission de valeurs mobilières complexes (bons de souscription d'actions, obligations convertibles, actions de préférence) dans un cadre contractuellement optimisé ; et la rapidité de mise en place des décisions collectives, sans les contraintes procédurales de la SA. Ces atouts sont déterminants pour des opérations où le temps de négociation est contraint.
La SA présente des avantages spécifiques dans trois configurations : lorsque la société ambitionne une cotation sur un marché réglementé ; lorsque des co-actionnaires institutionnels étrangers – notamment anglo-saxons – préfèrent une structure dont la gouvernance est codifiée par la loi, jugée plus prévisible ; et lorsque le groupe dont la société est filiale est lui-même organisé en SA, ce qui facilite la consolidation et les flux intragroupe.
Les risques de la SAS tiennent à la liberté elle-même : une rédaction imprécise des statuts ou du pacte peut générer des conflits d'interprétation, voire des blocages dans la gouvernance. Les risques de la SA tiennent à son inflexibilité : certaines clauses souhaitées par les investisseurs ne peuvent simplement pas y être insérées, ce qui peut ralentir ou faire échouer une négociation.
La fiscalité de la cession de titres est identique pour les actions de SA et de SAS, ce paramètre ne constitue donc pas un critère de choix entre les deux formes. En revanche, les structures de coentreprise peuvent influer sur le choix de la forme sociale lorsque la levée de fonds s'accompagne d'un partenariat opérationnel.
Matrice de décision : quelle forme sociale selon votre situation ?
La décision optimale résulte d'une combinaison de critères : stade de développement, horizon de liquidité, profil des investisseurs visés, besoins de gouvernance et contexte de groupe. Voici une orientation structurée par situation.
Situation A – Startup en amorçage ou série A, fonds de capital-risque, horizon de liquidité à cinq ans ou plus : la SAS s'impose. La souplesse statutaire permet de calibrer les droits des investisseurs sans contrainte procédurale. Le pacte d'actionnaires peut être intégré aux statuts pour une opposabilité maximale.
Situation B – PME ou ETI en croissance, capital-développement, actionnariat stabilisé, pas de projet de cotation : la SAS reste préférable mais la SA peut se justifier si des co-actionnaires institutionnels de référence exigent une gouvernance légalement encadrée. Niveau de risque juridique comparable dès lors que le pacte est bien rédigé dans les deux cas.
Situation C – Société visant une introduction en bourse dans un horizon de deux à quatre ans : la SA est le choix naturel, ou la SAS avec une clause de transformation statutaire anticipée. Le délai de transformation en SA (plusieurs mois incluant une assemblée générale extraordinaire et des formalités auprès du greffe) doit être intégré dans la planification.
Situation D – Filiale d'un groupe international dont la holding est étrangère, investisseurs anglo-saxons : la SAS est généralement retenue pour ses analogies fonctionnelles avec les structures contractuelles anglosaxonnes. Le cadre du contrôle des investissements étrangers en France doit être vérifié en amont – voir notre guide sur l'identification des secteurs sensibles au sens du contrôle des investissements étrangers en France.
Ce qu'il faut préparer avant de choisir
- Définir l'horizon de liquidité attendu par les fondateurs et les investisseurs cibles.
- Identifier si la société est susceptible d'être qualifiée dans un secteur sensible au sens du contrôle des investissements étrangers.
- Recenser les clauses de gouvernance essentielles que les investisseurs entrants souhaitent voir dans les statuts ou dans le pacte.
- Vérifier la forme sociale de la structure holding si une consolidation de groupe est envisagée.
- Anticiper le régime du commissaire aux comptes selon la forme retenue et les seuils applicables.
Si une démarche de structuration antérieure n'a pas abouti à la forme attendue par vos investisseurs, un second regard permet d'identifier les leviers restants.
Pour examiner l'application des critères ci-dessus à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Quelles erreurs éviter dans le choix de la forme sociale lors d'une levée de fonds ?
L'erreur la plus fréquente que nous observons est de choisir la forme sociale par défaut, sans l'articuler avec la structure du pacte d'actionnaires. Une SAS dont les statuts reproduisent mécaniquement les dispositions impératives de la SA perd l'essentiel de son avantage sans en tirer les bénéfices. À l'inverse, une SA dont les fondateurs tentent d'insérer des clauses réservées aux pactes de SAS génère des difficultés d'exécution.
La seconde erreur consiste à négliger le traitement des actions de préférence. Ces titres – qui permettent d'attribuer des droits financiers ou politiques différenciés à certains actionnaires – sont admis dans les deux formes sociales, mais leur régime d'émission et de conversion doit être précisément organisé. En SA, le cadre légal est plus contraignant ; en SAS, la liberté statutaire est plus grande mais la rédaction doit être irréprochable pour éviter les contentieux au moment de la sortie.
La troisième erreur est de sous-estimer le délai de transformation. Plusieurs entreprises accompagnées dans notre pratique ont dû gérer en urgence la transformation de leur SAS en SA, à la veille d'une opération de marché, parce que ce délai n'avait pas été intégré dans le calendrier de transaction. La transformation implique une assemblée générale extraordinaire, une modification statutaire enregistrée au registre du commerce et des sociétés, et la mise en conformité des organes sociaux – un processus qui mobilise plusieurs semaines minimum.
Illustration – Lors d'une opération de capital-développement (Lyon, printemps 2024), nous avons accompagné une ETI industrielle en SAS dont un fonds d'infrastructure souhaitait que la gouvernance soit régie par un conseil d'administration légalement encadré. La solution a consisté à structurer un comité stratégique statutaire aux pouvoirs précisément définis, évitant ainsi la transformation en SA et préservant la souplesse nécessaire au bon déroulement de la transaction.
Domaines liés
- Joint-venture et accord de coentreprise – structuration contractuelle et capitalistique d'un partenariat d'affaires entre deux entreprises
- Révocation ad nutum ou pour juste motif – critères de choix pour la protection statutaire du dirigeant dans la négociation
FAQ – SA ou SAS pour une levée de fonds : questions fréquentes
1. Quelle est la différence entre SA et SAS pour une levée de fonds ?
La SA et la SAS permettent toutes deux d'émettre des actions et d'accueillir des investisseurs au capital dans le cadre d'une levée de fonds régie par le Code de commerce. La différence principale réside dans la liberté d'organisation : la SAS laisse aux statuts et au pacte d'actionnaires la quasi-totalité des règles de gouvernance, de prise de décision et d'aménagement des droits des actionnaires ; la SA impose un cadre légal plus structurant, avec des organes de direction définis par la loi, des règles de quorum et de majorité peu modulables, et l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dès la constitution. En pratique, les fonds de capital-risque et de capital-développement préfèrent aujourd'hui la SAS pour sa souplesse ; la SA est retenue lorsqu'une cotation est envisagée ou que la gouvernance codifiée légalement est une exigence des investisseurs.
2. Comment choisir entre SA et SAS pour une levée de fonds ?
Le choix entre SA et SAS pour une levée de fonds dépend de quatre critères principaux : l'horizon de liquidité de l'opération (cotation envisagée ou non), le profil des investisseurs entrants (fonds institutionnels français, étrangers, industriels), les exigences de gouvernance que ces investisseurs souhaitent voir organisées (organes légaux ou contractuels), et la structure du groupe dans lequel s'inscrit la société. Pour la très grande majorité des opérations de capital-risque et de capital-développement en France, la SAS est retenue. La SA se justifie principalement en cas de projet d'introduction en bourse à horizon court ou moyen terme, ou lorsqu'un co-actionnaire institutionnel de référence l'exige explicitement. Une analyse préalable du pacte d'actionnaires projeté est indispensable avant de statuer sur la forme sociale.
3. Quel est l'impact sur la responsabilité du dirigeant ?
Le régime de responsabilité civile et pénale du dirigeant diffère selon la forme sociale. En SA, le directeur général et les membres du conseil d'administration sont soumis à un régime de responsabilité précisément défini par le Code de commerce, notamment pour les fautes de gestion et les infractions aux dispositions légales régissant la société anonyme. En SAS, le président et les dirigeants statutaires relèvent d'un régime similaire sur le fond, mais le périmètre de leurs fonctions étant défini par les statuts, leur responsabilité s'apprécie au regard des actes que ces statuts leur attribuent. La révocabilité du dirigeant – ad nutum en SA pour le directeur général, librement organisée en SAS – constitue un enjeu distinct mais connexe que les fondateurs doivent négocier dès la rédaction des actes de la levée de fonds.
4. La SAS peut-elle émettre des actions cotées en bourse ?
Non : la SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ni admettre ses actions sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, conformément aux dispositions du Code de commerce qui réservent ces opérations aux sociétés anonymes. Une société qui anticipe une introduction en bourse doit soit constituer une SA dès l'origine, soit planifier sa transformation en SA suffisamment en amont de l'opération de marché, en intégrant dans le pacte d'actionnaires la clause et le calendrier de cette transformation.
5. Faut-il un commissaire aux comptes en SAS lors d'une levée de fonds ?
La SAS n'est légalement tenue de désigner un commissaire aux comptes que lorsqu'elle franchit les seuils fixés par les dispositions du Code de commerce, ou lorsqu'un actionnaire représentant une fraction déterminée du capital en fait la demande en justice. Toutefois, dans le cadre d'une levée de fonds, les investisseurs institutionnels exigent quasi-systématiquement cette désignation dans le pacte d'actionnaires, indépendamment du franchissement de seuils. Il est donc prudent d'anticiper cette exigence dès la préparation de l'opération et de l'intégrer dans le calendrier de mise en place de la gouvernance post-closing.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Notre cabinet intervient en droit des sociétés et en opérations de fusion acquisition, en conseillant des dirigeants, des fondateurs et des investisseurs sur la structuration de leurs opérations sur le capital. Nous accompagnons régulièrement des sociétés dans le choix de la forme sociale adaptée à leur levée de fonds, la rédaction des statuts et du pacte d'actionnaires, la conduite des diligences et la sécurisation des garanties.
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Raphaël Mazet
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Raphaël Mazet traite les dossiers de fiscalité des affaires et de structuration d'opérations sur le capital. – Voir le profil
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