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Contrefaçon et action en justice : enjeux et stratégies pour les entreprises

La contrefaçon de marque, de logiciel ou de création commerciale expose une entreprise à des pertes qui s'étendent bien au-delà du chiffre d'affaires immédiatement menacé. Elle dégrade la valeur d'un actif immatériel souvent non inscrit au bilan, fragilise la relation avec les partenaires et les investisseurs, et place la direction devant un arbitrage délicat : agir rapidement ou laisser la situation se figer. En avril 2026, la montée en puissance des usages numériques rend cet arbitrage encore plus tendu.

La contrefaçon désigne, au sens du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, imitation ou exploitation non autorisée d'un droit de propriété intellectuelle protégé – marque, brevet, dessin ou modèle, droit d'auteur, logiciel. L'action en contrefaçon constitue la voie procédurale permettant au titulaire du droit de faire cesser l'atteinte et d'obtenir réparation devant les juridictions civiles ou pénales françaises. La réponse judiciaire ne se réduit pas à une décision de principe : elle engage la réputation de l'entreprise et, le cas échéant, ses relations commerciales dans toute une filière.

Ce dossier présente le cadre juridique applicable, les risques et leviers identifiés dans notre pratique, les erreurs procédurales récurrentes et les points d'attention que la direction doit intégrer en amont de toute décision.

Pourquoi la contrefaçon est-elle un enjeu stratégique pour la direction et la DSI ?

La contrefaçon affecte les actifs immatériels d'une entreprise à deux niveaux distincts, souvent traités séparément alors qu'ils s'alimentent mutuellement. Le premier niveau est économique : la reproduction non autorisée d'un signe distinctif, d'un logiciel ou d'une création originale capte une partie de la valeur commerciale attachée à ces actifs. Le second niveau est systémique : une atteinte non traitée signale aux tiers que l'entreprise ne défend pas ses droits, ce qui peut inciter d'autres contrefacteurs.

Pour la direction générale, l'enjeu est celui de la gouvernance de l'immatériel. Un portefeuille de marques ou de droits d'auteur non surveillé se déprécie sans alerte dans les états financiers. Pour la DSI, la contrefaçon de logiciels – qu'il s'agisse de la copie des solutions maison de l'entreprise ou de l'usage interne de logiciels tiers sans licence conforme – crée une double exposition : au contentieux entrant (le tiers qui copie) et au contentieux sortant (l'éditeur qui audite les licences).

Dans notre pratique de la protection des actifs immatériels, nous observons que les entreprises qui détectent une atteinte tardivement – souvent plusieurs mois après les premiers signaux – ont systématiquement davantage de difficultés à reconstituer la preuve de l'antériorité et à démontrer l'étendue du préjudice subi. L'anticipation documentaire est, en ce sens, une composante de la stratégie judiciaire elle-même.

Pour une première analyse de votre situation en matière de contrefaçon, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Nous examinons le périmètre des droits concernés, l'opportunité d'agir et les voies procédurales adaptées à votre secteur.

Quel est le cadre juridique applicable à l'action en contrefaçon en France ?

L'action en contrefaçon en France s'appuie sur le Code de la propriété intellectuelle, qui distingue les titres enregistrés – marques, brevets, dessins et modèles – des droits nés de la création sans dépôt, notamment le droit d'auteur et les droits sur les logiciels. Cette distinction est décisive sur le plan procédural : un droit enregistré bénéficie d'une présomption de validité opposable aux tiers, alors qu'un droit non enregistré impose à son titulaire de prouver l'originalité et l'antériorité de la création.

Sur le plan civil, les juridictions spécialisées – le tribunal judiciaire de Paris disposant d'une compétence exclusive pour les brevets et les marques communautaires – concentrent l'essentiel des contentieux à forts enjeux. Sur le plan pénal, le Code de la propriété intellectuelle qualifie la contrefaçon de délit, avec des sanctions aggravées lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou en utilisant un réseau de communication électronique. Ce double régime – civil et pénal – offre à l'entreprise victime une palette de stratégies dont le choix doit être réfléchi très en amont.

La dimension européenne et internationale ajoute une couche de complexité. Une marque de l'Union européenne, une demande de brevet européen ou un droit d'auteur sur un logiciel exploité en dehors du territoire français mobilisent des régimes distincts, parfois coordonnés avec des procédures menées par des conseils locaux dans les juridictions concernées. Le règlement européen sur les mesures douanières permet par ailleurs de faire saisir, aux frontières de l'Union, des marchandises suspectées de contrefaçon.

Les dispositions du Code de commerce sur la concurrence déloyale jouent fréquemment un rôle complémentaire : lorsque l'atteinte ne remplit pas les conditions strictes de la contrefaçon – faute de titre valide ou de reproduction suffisamment caractérisée –, la voie de l'action en concurrence déloyale ou en parasitisme commercial reste ouverte devant les juridictions civiles.

Comment prouver la contrefaçon : constitution du dossier probatoire

La preuve de la contrefaçon repose sur trois éléments cumulatifs : la titularité du droit, l'identité ou la similitude du signe ou de l'œuvre litigieux, et l'absence d'autorisation du titulaire. La constitution du dossier probatoire conditionne le succès de l'action bien davantage que le fond du droit lui-même.

La saisie-contrefaçon est la première mesure à envisager. Elle correspond, au sens du Code de la propriété intellectuelle, à une mesure probatoire ordonnée par le tribunal avant tout débat contradictoire, permettant à un huissier – aujourd'hui commissaire de justice – accompagné éventuellement d'un expert d'accéder aux locaux du contrefacteur présumé pour décrire et saisir les éléments de preuve. Cette procédure est particulièrement adaptée lorsque le risque de destruction des preuves est avéré.

La constatation par voie de commissaire de justice constitue une alternative plus légère, adaptée aux atteintes sur internet ou sur les réseaux sociaux. Elle permet d'établir la preuve d'un fait matériel – l'affichage d'un signe identique ou similaire à une marque enregistrée sur un site ou une place de marché – avec une force probante reconnue par les juridictions françaises.

Illustration de pratique – Paris, hiver 2025

Nous avons accompagné un éditeur de solutions logicielles métiers dans la mise en place d'un protocole de constatation des atteintes sur les places de marché en ligne. La documentation systématique des captures d'écran horodatées, combinée à une saisie-contrefaçon ciblée, a permis de constituer un dossier probatoire cohérent soumis à la juridiction spécialisée compétente.

La gestion documentaire en amont est tout aussi déterminante. Les entreprises qui conservent la traçabilité de leurs créations – archives de développement logiciel, cahiers des charges datés, dépôts auprès de sociétés de gestion ou d'organismes dédiés – disposent d'un avantage décisif lors de la démonstration de l'antériorité. Cette pratique de l'archivage probatoire s'intègre naturellement dans une politique de gestion des actifs immatériels.

Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques dans la structuration de ces protocoles de documentation, en amont de tout litige, de manière à ce que le dossier probatoire soit prêt si une atteinte venait à être détectée.

Une démarche antérieure a produit un résultat insuffisant ? Nous pouvons procéder à un second examen du dossier.

Pour examiner l'application des mécanismes probatoires à votre situation, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Quelles sont les principales erreurs de stratégie judiciaire à éviter ?

L'erreur de stratégie judiciaire la plus fréquente consiste à introduire l'action en contrefaçon sans avoir préalablement vérifié la validité et l'opposabilité du droit invoqué. Un titre mal déposé – marque descriptive, brevet dont les revendications sont trop larges ou mal rédigées, dépôt effectué dans des classes inadaptées – expose son titulaire à une action reconventionnelle en nullité. La reconvention en nullité est une arme procédurale régulièrement utilisée par les défendeurs avisés.

La seconde erreur tient au périmètre géographique de l'action. Une marque française ne protège pas contre une contrefaçon commise sur un marché étranger ; une marque de l'Union européenne ne couvre pas les territoires tiers. Définir précisément le périmètre des droits avant de sommer ou d'assigner évite des faux pas procéduraux coûteux.

La troisième erreur – souvent sous-estimée par les directions – est de négliger la quantification du préjudice. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle permettent au juge de tenir compte, pour l'évaluation du préjudice, des bénéfices réalisés par le contrefacteur et d'accorder une indemnité forfaitaire minimale. Mais la démonstration d'un préjudice réel, solidement documenté, produit des résultats plus favorables qu'une indemnisation purement forfaitaire. Cela suppose de préparer, en parallèle de l'action, un état économique chiffré des pertes subies.

Enfin, l'utilisation prématurée de la voie pénale peut produire l'effet inverse de celui recherché. La plainte pénale est utile lorsque les faits sont massifs, organisés, et que l'objectif inclut une dimension dissuasive ou la recherche de renseignements sur les réseaux de distribution. En dehors de ces hypothèses, la voie civile – plus rapide sur certains aspects, plus prévisible – est souvent préférable.

Contrefaçon de logiciel et données : spécificités pour la DSI

La contrefaçon dans le domaine du logiciel présente des spécificités qui concernent directement la DSI. Le Code de la propriété intellectuelle protège le logiciel au titre du droit d'auteur, dès lors qu'il présente un caractère original. Cette protection naît de la création elle-même, sans dépôt obligatoire, ce qui constitue à la fois un avantage – la protection est automatique – et une contrainte : la preuve de l'originalité et de l'antériorité doit être administrée par le titulaire en cas de litige.

Pour la DSI, le risque est double. La société peut être victime d'une copie de ses développements propriétaires – qu'il s'agisse d'un code source repris par un ancien salarié, d'une solution reproduite par un concurrent, ou d'un composant intégré sans licence par un partenaire. Elle peut aussi être elle-même mise en cause par un éditeur tiers qui conteste l'étendue des licences en place lors d'un audit de conformité. Dans notre pratique, ces deux configurations surviennent de façon croissante dans le même exercice, au sein des entreprises qui n'ont pas mis en place de cartographie systématique des droits logiciels utilisés.

La protection des données personnelles constitue un risque adjacent. Une atteinte à la propriété intellectuelle peut en effet s'accompagner d'une violation de données, notamment lorsque la reproduction non autorisée d'un logiciel entraîne un accès non consenti à des bases de données protégées. Les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés s'articulent alors avec le régime de la contrefaçon, rendant nécessaire une analyse coordonnée par l'avocat spécialisé en propriété intellectuelle et par le délégué à la protection des données.

La mise en place d'un dispositif d'alerte interne adapté permet notamment de détecter au plus tôt les usages non autorisés de droits, qu'il s'agisse de licences logicielles non conformes ou d'atteintes à des créations propriétaires.

Illustration de pratique – Lyon, printemps 2025

Nous avons assisté une direction informatique d'un groupe industriel dans la réponse à un audit de conformité déclenché par un éditeur de progiciel. L'analyse des conditions générales de licence, combinée à la cartographie des déploiements réels, a permis de contester la qualification retenue par l'éditeur et de ramener le dossier à un accord de régularisation acceptable pour les deux parties.

Comment évaluer l'opportunité d'agir et choisir la voie judiciaire ?

La décision d'engager une action en contrefaçon et action en justice repose sur une analyse coûts-bénéfices qui dépasse la seule appréciation juridique. Elle intègre la solidité des droits invoqués, l'identifiabilité du contrefacteur, la solvabilité de la cible, les délais prévisibles et l'impact potentiel sur les relations commerciales existantes.

Voici une matrice d'orientation pratique :

Situation A – Atteinte à une marque enregistrée, contrefacteur identifiable et solvable : action civile en contrefaçon devant la juridiction spécialisée, précédée d'une mise en demeure documentée. Délais : plusieurs mois à quelques années selon la complexité. Niveau de risque procédural : modéré si le titre est valide.

Situation B – Reproduction non autorisée d'un logiciel, auteur identifiable mais contrefacteur situé hors de France : coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée pour déterminer la loi applicable, articulation avec les mesures douanières européennes si les frontières de l'Union sont en jeu. Délais : variables selon les juridictions étrangères. Niveau de risque : élevé sans analyse préalable du droit applicable.

Situation C – Atteinte sur internet, contrefacteur difficile à identifier (site anonyme ou hébergé hors UE) : référé injonction auprès des hébergeurs et des places de marché pour retrait immédiat, combiné à une procédure d'identification via la voie judiciaire. Résultat du retrait souvent obtenu dans des délais plus courts que la procédure au fond. Niveau de risque : faible à court terme si les preuves sont bien constituées.

Situation D – Atteinte de faible ampleur, coût d'une action disproportionné par rapport au préjudice : mise en demeure formelle par lettre d'avocat, sans introduction d'instance. Cette démarche produit fréquemment un effet de cessation sans procédure, à condition que la lettre établisse clairement la solidité des droits et le sérieux de la démarche.

  • Vérifier la validité et le périmètre exact de chaque titre avant d'agir.
  • Identifier précisément le contrefacteur et sa domiciliation pour déterminer la juridiction compétente.
  • Constituer un dossier probatoire avant toute mise en demeure ou assignation.
  • Évaluer l'impact d'une action sur les relations commerciales existantes.
  • Documenter le préjudice économique dès la détection de l'atteinte.

Quelles tendances et points d'attention pour les directions en 2026 ?

Plusieurs évolutions récentes méritent l'attention des directions générales et des DSI qui gèrent un portefeuille d'actifs immatériels. La première tient à la montée en charge des contentieux liés aux contenus générés par intelligence artificielle. La question de la titularité des droits sur les créations assistées par IA – et symétriquement, celle de la contrefaçon des œuvres humaines utilisées pour entraîner des modèles – fait l'objet d'une attention croissante des juridictions françaises et des institutions européennes.

La seconde tendance concerne la structuration des contentieux de masse sur les places de marché numériques. Les régimes de responsabilité des plateformes, redessinés par le règlement européen sur les services numériques, modifient les conditions dans lesquelles le titulaire d'un droit peut obtenir le retrait de contenus contrefaisants ou l'identification d'un vendeur tiers. Les entreprises qui n'ont pas mis à jour leur stratégie de surveillance des plateformes depuis quelques années peuvent se trouver en décalage avec ces nouvelles procédures.

La troisième tendance est l'extension du périmètre des mesures douanières. Le mécanisme de retenue douanière des marchandises suspectées de contrefaçon, coordonné à l'échelle de l'Union européenne, est de plus en plus utilisé par les titulaires de droits pour bloquer l'entrée de produits contrefaisants avant même qu'ils n'atteignent le marché. Son activation nécessite une demande préalable auprès des autorités douanières compétentes, accompagnée d'éléments permettant l'identification des droits concernés.

Pour les directions juridiques et les DSI, ces évolutions renforcent l'utilité d'une politique de propriété intellectuelle structurée, incluant un panorama régulièrement mis à jour des droits détenus et des atteintes potentielles que les dirigeants doivent connaître.

Par ailleurs, la coordination entre la politique de propriété intellectuelle et les obligations contractuelles mérite une attention particulière. Les contrats d'édition et de production de contenus comportent régulièrement des clauses de garantie d'éviction relatives à la propriété intellectuelle : mal rédigées ou non suivies, elles peuvent exposer l'entreprise à une obligation de garantie au profit de ses cocontractants si une atteinte venait à être constatée.

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FAQ – Contrefaçon et action en justice : questions fréquentes

1. Contrefaçon et action en justice : quels sont les enjeux pour l'entreprise ?

La contrefaçon expose l'entreprise à une double perte : celle de valeur commerciale liée à l'exploitation non autorisée de ses actifs immatériels, et celle d'image sur ses marchés. L'action en contrefaçon, fondée sur le Code de la propriété intellectuelle, permet d'obtenir la cessation de l'atteinte et la réparation du préjudice subi. Ne pas agir peut être perçu comme un signal d'abandon des droits, susceptible d'encourager de nouvelles atteintes.

2. Comment anticiper ces enjeux en pratique ?

Anticiper la contrefaçon repose sur trois piliers : la constitution d'un portefeuille de titres valides et bien délimités, la mise en place d'une surveillance régulière des marchés et des plateformes numériques, et l'archivage documenté des créations originales susceptibles d'être contrefaites. Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle intervient utilement en amont pour structurer cette politique et identifier les angles morts du dispositif.

3. Quand consulter un avocat sur ce sujet ?

Il est opportun de consulter un avocat en propriété intellectuelle dès la détection d'une atteinte potentielle, avant toute mise en demeure ou action, afin d'évaluer la solidité des droits, choisir la voie procédurale adaptée et sécuriser le dossier probatoire. Une consultation préventive est également recommandée lors du lancement d'un nouveau produit ou service, pour vérifier que les créations et signes distinctifs sont correctement protégés.

4. Quelle est la différence entre contrefaçon et concurrence déloyale ?

La contrefaçon désigne l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle spécifiquement protégé – marque, brevet, droit d'auteur – tandis que la concurrence déloyale ou le parasitisme commercial sanctionne des comportements fautifs qui ne répondent pas aux conditions strictes de la contrefaçon mais causent un préjudice au titulaire. Les deux actions peuvent être cumulées ou utilisées alternativement selon le dossier, sur le fondement du Code de commerce et du Code civil.

5. La contrefaçon de logiciel est-elle traitée différemment des autres atteintes ?

La contrefaçon de logiciel relève du régime du droit d'auteur tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle : la protection naît de la création originale, sans dépôt obligatoire. La preuve de l'originalité et de l'antériorité doit être apportée par le titulaire, ce qui rend l'archivage des étapes de développement particulièrement important. Les juridictions spécialisées traitent ces dossiers avec une attention croissante aux aspects techniques, impliquant souvent le recours à un expert judiciaire.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris

Notre cabinet conseille les directions générales, les directions juridiques et les DSI dans la protection, la défense et la valorisation de leurs actifs immatériels. Nous intervenons sur l'ensemble du spectre : analyse des droits, dépôt de marque, stratégie judiciaire en matière de contrefaçon et action en justice, conformité des traitements de données et audit des licences logicielles.

Notre approche est celle du conseil d'affaires : précision dans l'analyse juridique, lisibilité pour la direction, réactivité opérationnelle.

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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

FD

Florence Delcourt

Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de numérique, de protection des données et de conformité. Voir son profil.

Publié le 17 avril 2026

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