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Contrôle des concentrations et seuils de notification : enjeux et stratégies

Une opération de croissance externe aboutie peut être annulée, assortie d'injonctions ou d'amendes substantielles lorsque les parties omettent de notifier une concentration qui dépasse les seuils légaux. Ce risque n'est pas théorique : les autorités de concurrence – l'Autorité de la concurrence en France et la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne – instruisent régulièrement des affaires de notifications tardives ou d'opérations réalisées avant autorisation, exposant les entreprises concernées à des conséquences opérationnelles et financières durables.

Le contrôle des concentrations et seuils de notification désigne le régime par lequel les autorités compétentes vérifient, avant toute réalisation, qu'une opération de fusion, d'acquisition ou de prise de contrôle ne porte pas atteinte à la concurrence effective sur un marché pertinent. Ce régime est régi, en France, par les dispositions du Code de commerce relatives aux concentrations économiques, et, pour les opérations de dimension communautaire, par le règlement européen sur les concentrations. L'obligation de notification est déclenchée par le franchissement de seuils de chiffre d'affaires définis par les textes, à l'échelle nationale ou européenne.

Ce dossier présente, pour le compliance officer et la direction juridique, les fondements du cadre applicable, les risques réels d'une maîtrise insuffisante, les leviers de qualification et de stratégie, et les tendances récentes qui pèsent sur la gestion des opérations de croissance externe en France et en Europe.

Pourquoi le contrôle des concentrations est-il un enjeu stratégique pour l'entreprise ?

Le contrôle des concentrations et seuils de notification dépasse le seul impératif de conformité : il conditionne la faisabilité, le calendrier et la structure des opérations de croissance externe. Une acquisition dont la notification est obligatoire ne peut être réalisée – au sens juridique du terme, c'est-à-dire avec transfert effectif du contrôle – avant l'obtention de l'autorisation de l'autorité compétente. Cette règle dite de l'effet suspensif est l'une des plus contraignantes du droit de la concurrence appliqué aux opérations.

Pour les entreprises qui conduisent plusieurs opérations par an, ou qui s'engagent dans des processus d'enchères compétitifs, l'anticipation des seuils et des procédures n'est pas une formalité administrative. C'est un facteur de compétitivité : une partie qui maîtrise le calendrier procédural peut structurer ses engagements avec une précision que ses concurrents dans l'enchère ne peuvent égaler. À l'inverse, une notification mal préparée ou déposée hors délai fragilise l'opération et peut conduire à une remise en état.

Dans notre pratique des dossiers de concurrence, nous observons que les enjeux les plus critiques surgissent au moment de la qualification, en amont de la signature des actes, et non au stade de l'instruction. C'est pourquoi une analyse précoce du périmètre de notification – au regard des seuils et de la notion de contrôle au sens des textes – est le premier levier de maîtrise du risque.

Quel est le cadre juridique applicable au contrôle des concentrations en France et en Europe ?

En droit français, le contrôle des concentrations est organisé par les dispositions du Code de commerce qui définissent les conditions de déclenchement de l'obligation de notification, la procédure applicable devant l'Autorité de la concurrence et les sanctions encourues en cas de manquement. Pour les opérations relevant du champ européen, c'est le règlement européen sur les concentrations qui détermine l'autorité compétente selon le principe du « guichet unique » : lorsque les seuils communautaires sont franchis, seule la Commission européenne instruit le dossier, à l'exclusion des autorités nationales.

La notion centrale du régime est celle de concentration, qui correspond, au sens des textes, à toute opération par laquelle une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises. Cette définition couvre les fusions, les acquisitions de contrôle exclusif ou conjoint, et les prises de participation conférant une influence déterminante sur les décisions stratégiques de la cible. Elle ne se réduit pas à la détention d'une majorité du capital.

Les seuils de notification sont exprimés en chiffres d'affaires réalisés en France (pour le régime national) ou dans le monde et dans l'Union européenne (pour le régime communautaire). Ces seuils sont fixés par décret ou par règlement et peuvent faire l'objet de révisions périodiques. La qualification doit être conduite avant la signature du protocole d'acquisition, car l'obligation de notification naît de la conclusion de l'accord contraignant ou, le cas échéant, de la publication de l'offre publique.

Deux régimes distincts méritent attention pour les opérations dans le secteur de la distribution et de l'alimentation : des seuils spécifiques, plus bas, s'appliquent dans certains secteurs sensibles désignés par les textes. Ces dispositions sectoriellesmodifient le calendrier et l'analyse de seuils pour les entreprises actives dans ces secteurs.

Vous préparez une opération de croissance externe et souhaitez qualifier vos obligations de notification ?

La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des seuils applicables et de la pratique des autorités compétentes.

Pour une analyse de votre situation au regard du contrôle des concentrations et seuils de notification, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Comment qualifier une opération : les critères déterminants du contrôle

La qualification d'une opération au regard du contrôle des concentrations repose sur deux questions successives : l'opération constitue-t-elle une concentration au sens des textes ? Et, si oui, les seuils de chiffre d'affaires sont-ils franchis ? Ces deux niveaux d'analyse sont distincts et doivent être traités séparément, car une opération peut techniquement constituer une concentration sans déclencher d'obligation de notification si les seuils ne sont pas atteints.

La notion de contrôle est interprétée de manière extensive par les autorités. Elle ne se limite pas à la détention de droits de vote majoritaires. Une participation minoritaire peut conférer un contrôle conjoint lorsqu'elle s'accompagne de droits de veto sur des décisions stratégiques – budget annuel, plan d'affaires, nomination des dirigeants, politique d'investissement. Dans notre pratique des opérations impliquant des pactes d'actionnaires, nous accompagnons régulièrement des parties qui n'ont pas anticipé que les clauses protectrices négociées pour protéger leur investissement pouvaient également caractériser un contrôle conjoint au sens du droit de la concurrence.

La détermination du chiffre d'affaires pertinent suit également des règles techniques précises. Pour un groupe de sociétés, le chiffre d'affaires consolidé au niveau du groupe est retenu, et non le seul chiffre d'affaires de l'entité juridique qui acquiert ou qui est acquise. Cette règle de consolidation peut surprendre des opérateurs habitués à raisonner au niveau de la filiale plutôt qu'au niveau du groupe.

Un point d'attention particulier porte sur les opérations multi-étapes : lorsqu'une série d'acquisitions est réalisée entre les mêmes parties sur une période limitée définie par les textes, les autorités peuvent les traiter comme une opération unique pour le calcul des seuils. Cette règle d'agrégation est susceptible de déclencher une obligation de notification même si aucune opération prise isolément ne franchit les seuils.

Quels sont les risques réels en cas de défaut de notification ou de réalisation prématurée ?

Le non-respect de l'obligation de notification ou la réalisation d'une opération avant l'autorisation – ce que les praticiens désignent par l'expression anglaise consacrée de gun jumping – expose les parties à trois catégories de risques, cumulables, qui affectent à la fois l'opération, ses acteurs et la direction des entreprises concernées.

Le premier risque est la nullité de l'opération ou l'injonction de rétrocession. Une autorité de concurrence peut ordonner la séparation des actifs acquis en violation de l'obligation de notification, avec des conséquences opérationnelles et contractuelles majeures pour les parties. Ce risque est d'autant plus difficile à gérer que l'opération a déjà été intégrée dans la structure du groupe.

Le deuxième risque est l'amende. Les autorités peuvent infliger des sanctions pécuniaires significatives, dont le plafond est déterminé par les textes en proportion du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée. Les sanctions pour gun jumping ont fait l'objet d'une vigilance renforcée de la part des autorités européennes et nationales au cours des dernières années, comme en témoignent plusieurs affaires instructives.

Le troisième risque, souvent sous-estimé, concerne les dirigeants directement. Dans le cadre d'un programme de conformité insuffisant ou d'une opération conduite sans analyse préalable des obligations de notification, la responsabilité personnelle des dirigeants peut être engagée, selon les circonstances, devant les instances compétentes. Ce risque justifie que le compliance officer dispose de procédures internes claires, déclenchées dès la phase de pré-signature dans tout processus d'acquisition.

Illustration de pratique – Lyon, hiver 2024. Nous avons accompagné une ETI du secteur industriel qui envisageait l'acquisition successive de plusieurs distributeurs régionaux. L'analyse préalable des seuils, conduite avant toute signature, a révélé que les opérations, prises ensemble sous la règle d'agrégation, franchissaient les seuils nationaux. La notification a été déposée avant la première réalisation. Le calendrier a pu être intégré dans le protocole de cession sans modification substantielle des conditions économiques de l'opération.

Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou une notification a déjà été déposée sans préparation suffisante ?

Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants – qu'il s'agisse de préparer des engagements, de contester une décision ou d'anticiper un recours.

Pour examiner l'application du régime de contrôle des concentrations à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Quelle stratégie adopter pour sécuriser une opération soumise à notification ?

La maîtrise du contrôle des concentrations et seuils de notification repose sur une séquence de travail structurée, engagée le plus tôt possible dans le processus d'acquisition, idéalement dès la lettre d'intention. Cette anticipation n'est pas un luxe : elle conditionne la rédaction des clauses suspensives, le calendrier de réalisation et la négociation des garanties contractuelles.

La première étape est la qualification, qui doit déterminer si l'opération constitue une concentration au sens des textes et si les seuils applicables – nationaux ou communautaires – sont franchis. Cette analyse requiert une revue de la structure de groupe des deux parties, de leurs chiffres d'affaires consolidés et de la nature des droits transférés.

La deuxième étape est la préparation du dossier de notification. Un dossier complet comprend une description précise de l'opération, une analyse des marchés affectés, les informations financières des parties et, le cas échéant, une argumentation sur l'absence d'effets anticoncurrentiels. La qualité du dossier initial conditionne la durée de la procédure : un dossier incomplet allonge l'instruction et peut déclencher des demandes d'information qui suspendent les délais.

La troisième étape concerne la gestion des conditions suspensives dans les actes. La clause de condition suspensive liée à l'obtention de l'autorisation doit être rédigée avec précision, en distinguant les autorités visées, les délais de référence et les conditions dans lesquelles chaque partie peut se désengager si l'autorisation n'est pas obtenue dans le délai convenu.

Enfin, lorsque l'autorité de concurrence ouvre une instruction approfondie – ce que les praticiens appellent une procédure de phase 2 –, la préparation des engagements prend une importance décisive. Les engagements structurels (cession d'actifs) ou comportementaux (obligations d'approvisionnement, de licence) peuvent permettre d'obtenir une autorisation sous conditions plutôt qu'un refus. Dans notre pratique de ces procédures, nous observons que les engagements négociés en amont de la décision, et non imposés après instruction, sont sensiblement mieux acceptés par les autorités.

Comment le programme de conformité concurrence intègre-t-il le contrôle des concentrations ?

Un programme de conformité en droit de la concurrence qui ne couvre pas le contrôle des concentrations est nécessairement incomplet. Pour le compliance officer, l'intégration du contrôle des concentrations dans le programme interne implique trois dimensions : la prévention, la détection et la réponse.

La dimension préventive consiste à mettre en place des procédures internes déclenchées automatiquement dès qu'un projet d'acquisition, de prise de participation ou de coentreprise est initié. Ces procédures doivent conduire à une analyse rapide des seuils et de la notion de contrôle, avant toute signature d'accord contraignant. Elles doivent être connues des équipes de développement commercial et des directions financières, qui sont souvent les premières informées des projets d'acquisition.

La dimension de détection porte sur la capacité de l'entreprise à identifier, dans ses opérations courantes, les situations susceptibles de constituer une concentration non notifiée. Cela inclut les prises de participation progressives, les accords de coentreprise et les acquisitions d'actifs partiels. La conformité des pratiques commerciales et le contrôle des concentrations sont deux volets distincts d'un même programme de conformité en droit de la concurrence, et leur articulation doit être explicite dans la cartographie des risques.

La dimension de réponse concerne l'organisation interne en cas de détection d'une potentielle infraction – notification tardive, réalisation prématurée ou échange d'informations en amont de l'autorisation. Disposer d'une procédure de remontée interne et d'un conseil extérieur mobilisable rapidement peut faire une différence significative dans la gestion du risque.

Quelles tendances récentes pèsent sur le contrôle des concentrations en France et en Europe ?

Le droit du contrôle des concentrations connaît, depuis plusieurs années, une évolution notable qui se traduit par une vigilance accrue des autorités et par l'émergence de nouveaux outils d'intervention, y compris pour des opérations qui ne franchissent pas les seuils traditionnels.

Première tendance : la remise en cause de la doctrine des seuils comme seul critère de déclenchement. La Commission européenne a affirmé, dans sa pratique récente, la possibilité de se saisir d'opérations « en dessous des seuils » sur renvoi des autorités nationales, au titre de l'article 22 du règlement européen sur les concentrations. Cette évolution – validée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, à laquelle il convient de se référer – modifie substantiellement l'analyse de risque pour les opérations dans les secteurs numériques, pharmaceutiques et technologiques, où la valeur des cibles peut être élevée sans que le chiffre d'affaires ne franchisse les seuils.

Deuxième tendance : le renforcement du contrôle des coentreprises et des accords de coopération. Les autorités examinent avec une attention croissante les structures hybrides – participations minoritaires accompagnées de droits contractuels étendus, accords de distribution exclusive avec partage d'informations commerciales sensibles – qui peuvent constituer des concentrations au sens des textes ou, à défaut, des pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'une analyse distincte.

Troisième tendance : l'internationalisation des procédures de contrôle. Pour les opérations impliquant des cibles françaises ou européennes avec des acquéreurs non européens, le contrôle des concentrations s'articule avec d'autres régimes : le contrôle des investissements étrangers (relevant du Code monétaire et financier pour la France), les réglementations sectorielles et, depuis l'entrée en vigueur du règlement européen sur les subventions étrangères, un régime de contrôle additionnel pour les opérations impliquant des entreprises bénéficiant de subventions d'État hors Union européenne.

Illustration de pratique – Île-de-France, printemps 2025. Nous avons assisté une société de technologie française, cible d'une acquisition par un investisseur non européen, dans la conduite parallèle d'une procédure de contrôle des concentrations devant l'Autorité de la concurrence et d'une procédure d'autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers. La coordination des deux procédures – calendriers, interlocuteurs, éléments de dossier – a permis d'éviter un décalage entre les deux autorisations qui aurait compromis la réalisation dans le délai prévu par les actes.

Points de vigilance pour la direction et le compliance officer : ce qui change dans la pratique

L'évolution du cadre jurisprudentiel et la pratique des autorités conduisent à revoir plusieurs idées reçues sur le contrôle des concentrations et seuils de notification. Le premier réflexe à corriger est de considérer que l'analyse de seuils est une démarche ponctuelle, conduite une seule fois avant la signature des actes. En réalité, le périmètre de l'opération peut évoluer au cours de la négociation – adjonction d'actifs, modification des droits transférés, extension du périmètre de non-concurrence –, et chaque modification doit conduire à une réévaluation de la qualification.

Le deuxième point de vigilance porte sur la distinction entre l'obligation de notification et l'effet suspensif. Même lorsque la notification est déposée, l'effet suspensif demeure : l'opération ne peut être réalisée avant l'autorisation, sauf dérogation accordée par l'autorité compétente sur demande motivée. Les pratiques de « carving out » provisoire – par lesquelles les parties tentent de réaliser une partie de l'opération avant l'autorisation – sont examinées avec sévérité par les autorités et peuvent constituer une infraction à l'effet suspensif.

Le troisième point de vigilance concerne les échanges d'informations en phase de diligence raisonnable (due diligence). L'accès aux informations commerciales sensibles de la cible avant l'autorisation – prix, marges, stratégie clientèle, données de production – peut, selon les modalités, constituer une réalisation anticipée de la concentration ou une pratique anticoncurrentielle distincte. La mise en place d'une salle de données sécurisée (clean team) et de protocoles d'échange adaptés est une mesure de protection que nous recommandons systématiquement dans les opérations de taille significative.

Pour aller plus loin, la note sur ce que les dirigeants doivent savoir sur le contrôle des concentrations présente les points essentiels sous l'angle de la gouvernance d'entreprise. Pour les opérations impliquant une reprise ou une cession d'entreprise, le guide sur la sécurisation des opérations de reprise détaille les bonnes pratiques contractuelles et procédurales.

Matrice de décision et check-list : préparer l'analyse d'une opération

La structure de l'analyse varie selon la configuration de l'opération. Voici une matrice de décision simplifiée à titre d'orientation :

Situation A – Acquisition de contrôle exclusif d'une cible française par un groupe français, chiffres d'affaires consolidés significatifs au niveau national → analyse des seuils nationaux au titre du Code de commerce → procédure devant l'Autorité de la concurrence → délai d'instruction en phase 1 défini par les textes → niveau de risque dépendant des chevauchements de marchés.

Situation B – Acquisition de contrôle par un groupe international, chiffres d'affaires à dimension communautaire → vérification des seuils européens → compétence exclusive de la Commission européenne (guichet unique) → procédure de phase 1 avec possibilité d'extension → niveau de risque accru si chevauchements horizontaux significatifs dans plusieurs États membres.

Situation C – Prise de participation minoritaire avec droits de veto sur décisions stratégiques → qualification à conduire impérativement au regard de la notion de contrôle conjoint → si contrôle conjoint retenu, même analyse que A ou B selon les chiffres d'affaires → niveau de risque souvent sous-estimé par les parties.

Situation D – Opérations successives entre mêmes parties dans une période définie → application possible de la règle d'agrégation → seuils à calculer sur l'ensemble des opérations → niveau de risque élevé si les parties n'ont pas anticipé la consolidation des chiffres d'affaires.

Check-list « ce qu'il faut préparer » avant toute opération :

  • Identifier les chiffres d'affaires consolidés des deux parties (groupe entier, toutes zones géographiques) et les ventilations géographiques pertinentes pour le calcul des seuils applicables.
  • Analyser la nature des droits transférés (contrôle exclusif, contrôle conjoint, influence déterminante) à partir des actes projetés et des clauses de gouvernance.
  • Vérifier l'existence d'opérations antérieures entre les mêmes parties dans la période d'agrégation définie par les textes.
  • Rédiger les clauses suspensives des actes en distinguant les autorités visées, les délais et les conditions de caducité.
  • Mettre en place un protocole d'échange d'informations (clean team) pour la phase de diligence, adapté aux informations commerciales sensibles de la cible.

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FAQ – Contrôle des concentrations et seuils de notification

1. Quels risques pour le dirigeant en cas de défaut de notification ?

Le dirigeant s'expose, en cas de défaut de notification ou de réalisation prématurée, à des sanctions pécuniaires dont le plafond est défini par les textes en proportion du chiffre d'affaires de l'entreprise, à des injonctions de rétrocession des actifs acquis en violation du régime, et, selon les circonstances, à l'engagement de sa responsabilité personnelle dans le cadre des procédures engagées par les autorités compétentes. Ces risques sont cumulables et affectent à la fois l'opération et la personne du dirigeant, ce qui justifie une analyse de qualification conduite impérativement avant toute signature d'accord contraignant.

2. Quels leviers d'action existent lorsqu'une autorité de concurrence ouvre une instruction approfondie ?

Lorsqu'une autorité de concurrence ouvre une instruction approfondie (phase 2), les parties disposent principalement de deux leviers : la proposition d'engagements – structurels (cession d'actifs, désinvestissements) ou comportementaux (accès tiers, obligations de licence) – et la préparation d'une défense au fond contestant l'analyse de marchés retenue par l'autorité. Dans notre pratique de ces procédures, nous accompagnons régulièrement des parties dans la définition et la négociation d'engagements adaptés à la configuration concurrentielle de leur opération, en amont de la décision formelle de l'autorité.

3. Contrôle des concentrations et seuils de notification : quelles évolutions récentes connaître ?

Les évolutions les plus significatives concernent, d'une part, l'extension de la compétence de la Commission européenne aux opérations « en dessous des seuils » par la voie des renvois nationaux, validée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et d'autre part, l'entrée en vigueur du règlement européen sur les subventions étrangères, qui introduit un contrôle additionnel pour les opérations impliquant des entreprises ayant bénéficié de contributions financières d'États tiers. Ces deux évolutions affectent principalement les secteurs numériques, pharmaceutiques et technologiques, ainsi que les opérations impliquant des acquéreurs soutenus par des États non européens.

4. Une prise de participation minoritaire peut-elle déclencher une obligation de notification ?

Une prise de participation minoritaire déclenche une obligation de notification lorsqu'elle confère un contrôle conjoint au sens des textes, c'est-à-dire lorsque l'acquéreur dispose de droits de veto sur des décisions stratégiques de la société cible – budget, plan d'affaires, nominations clés, politique d'investissement. La qualification de contrôle conjoint résulte d'une analyse combinée de la participation au capital et des clauses de gouvernance contractuelles, indépendamment du seuil de détention formelle.

5. Comment un programme de conformité concurrence doit-il intégrer le contrôle des concentrations ?

Un programme de conformité en droit de la concurrence intègre le contrôle des concentrations en définissant des procédures internes de déclenchement automatique dès l'initiation de tout projet d'acquisition ou de prise de participation, en formant les équipes de développement et les directions financières aux critères de qualification, et en désignant un point de contact interne chargé de coordonner l'analyse juridique préalable à toute signature d'accord contraignant. L'articulation avec la conformité des pratiques commerciales doit être explicite dans la cartographie des risques.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris

Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant établi à Paris. Nous intervenons en droit de la concurrence et en conformité pour des entreprises françaises et internationales, des fonds et des directions juridiques confrontés à des opérations de croissance externe, des procédures devant les autorités de concurrence et des enjeux de programme de conformité. Notre approche est fondée sur l'analyse juridique rigoureuse, la connaissance de la pratique des autorités et une attention constante aux contraintes opérationnelles de nos clients.

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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, numérique, données et conformité, ainsi que les questions de droit de la concurrence en lien avec les nouvelles technologies et les programmes de conformité. Voir le profil.

Publié le 22 avril 2026.

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