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Contrôle IEF et secteurs de la défense et de la technologie : l'essentiel pour les dirigeants

En mai 2026, les investisseurs étrangers qui ciblent une entreprise française opérant dans les secteurs de la défense ou de la technologie avancée doivent composer avec un dispositif de contrôle des investissements étrangers en France – désigné couramment « contrôle IEF » – qui conditionne, dans un nombre croissant de situations, la réalisation même de l'opération à une autorisation préalable délivrée par le ministère chargé de l'économie. Ce régime, fondé sur les dispositions du Code monétaire et financier relatives au contrôle des investissements étrangers, poursuit un objectif de préservation de l'ordre public, de la sécurité publique et des intérêts de la défense nationale. Sa portée s'est significativement étendue au cours des dernières années.

Comprendre comment ce mécanisme s'applique aux secteurs concernés, identifier les risques d'une procédure mal préparée et anticiper les attentes de la Direction générale du Trésor (DG Trésor) – l'autorité instructrice – constituent, pour tout dirigeant ou investisseur impliqué dans une opération transfrontalière, des prérequis décisifs. Ce dossier présente l'essentiel : cadre normatif, périmètre, analyse des risques, leviers pratiques et points d'attention pour la direction.

Les sections suivantes couvrent successivement le fondement juridique du contrôle IEF, le périmètre des secteurs de la défense et de la technologie, les conditions de déclenchement de la procédure, les risques d'une autorisation refusée ou conditionnée, la méthode de préparation du dossier et les tendances récentes qui orientent la pratique.

Quel est le fondement juridique du contrôle IEF en France ?

Le contrôle des investissements étrangers en France désigne le régime d'autorisation préalable prévu par le Code monétaire et financier, au titre duquel certaines opérations réalisées par des investisseurs non-résidents dans des secteurs dits « sensibles » requièrent une décision favorable du ministre chargé de l'économie avant leur réalisation. Ce dispositif constitue l'exception française à la libre circulation des capitaux garantie par le droit de l'Union européenne, exception admise dès lors qu'elle est justifiée par des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de sécurité nationale.

Sur le plan normatif, le cadre est défini par les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux investissements étrangers, complétées par plusieurs textes réglementaires qui précisent les secteurs concernés, les seuils de déclenchement et la procédure d'instruction. La DG Trésor instruit les dossiers ; le ministre prend la décision d'autorisation, de refus ou d'autorisation sous conditions. Le Conseil constitutionnel a reconnu la constitutionnalité de ce mécanisme au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle de protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

Dans notre pratique des opérations transfrontalières, nous observons que le fondement juridique du contrôle IEF est fréquemment perçu comme une formalité administrative par les investisseurs étrangers. Il s'agit en réalité d'un mécanisme de souveraineté économique, dont la violation expose à des sanctions d'une sévérité significative – nullité de l'opération, astreintes, injonctions de cession. La qualification juridique de l'opération au regard des textes est donc la première étape, non une formalité secondaire.

Le règlement européen de 2019 relatif au filtrage des investissements directs étrangers a par ailleurs renforcé la coopération entre États membres : une opération refusée ou conditionnée en France peut signaler un risque à d'autres autorités européennes. Cette dimension supranationale pèse sur la stratégie d'ensemble des investisseurs qui opèrent dans plusieurs juridictions.

Quels secteurs de la défense et de la technologie sont soumis au contrôle IEF ?

Les secteurs soumis au contrôle IEF et relevant de la défense et de la technologie recouvrent un périmètre large, défini par renvoi aux activités dont la perturbation ou la prise de contrôle par un investisseur étranger est susceptible d'affecter la sécurité nationale, les capacités de défense ou les intérêts stratégiques de la France. Les textes réglementaires dressent la liste des secteurs concernés, parmi lesquels figurent notamment les activités liées aux équipements militaires et aux matériels de guerre, les technologies duales, les infrastructures critiques d'information et de communication, l'intelligence artificielle appliquée à des fins de sécurité, la cybersécurité, les semiconducteurs et certaines biotechnologies.

Les activités relevant des secteurs de la défense stricto sensu – production, commerce et transfert de matériels de guerre et d'équipements militaires – sont soumises au contrôle dès lors qu'un investisseur étranger franchit le seuil d'acquisition prévu par les textes. Il en va de même pour les activités de recherche et développement portant sur des technologies dont les applications militaires sont directes ou potentielles.

Le secteur technologique a fait l'objet d'une extension notable du périmètre au cours des dernières années. Sont désormais visées les activités portant sur des technologies critiques – au sens des textes réglementaires –, notamment dans les domaines de l'intelligence artificielle, du stockage de données sensibles, des réseaux et systèmes d'information essentiels, et des technologies quantiques. Cette extension reflète la prise de conscience que la souveraineté économique ne se limite plus aux seules industries de l'armement.

Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des investisseurs étrangers – fonds d'investissement, groupes industriels, acteurs du capital-risque technologique – qui s'interrogent sur la qualification de leur cible. La question n'est pas toujours évidente : une start-up spécialisée en traitement algorithmique de données ou en matériaux avancés peut relever du périmètre sans que ses dirigeants en aient pleinement conscience. L'analyse de qualification est systématiquement recommandée avant tout engagement.

Quand la procédure d'autorisation est-elle obligatoire ?

La procédure d'autorisation préalable est obligatoire dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies : l'investisseur présente la qualité de ressortissant étranger ou d'entité contrôlée par des intérêts étrangers au sens du Code monétaire et financier ; la cible exerce une activité relevant d'un secteur soumis au contrôle ; et l'opération franchit le seuil de déclenchement fixé par les textes réglementaires. Ce seuil correspond à une prise de contrôle, ou à l'acquisition d'une fraction déterminée des droits de vote ou du capital, ou encore à l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité relevant d'un secteur soumis au contrôle.

La notion d'investisseur étranger désigne, au sens des textes, toute personne physique ou morale qui n'est pas ressortissante d'un État membre de l'Union européenne, ainsi que – dans certaines configurations – des entités contrôlées par des intérêts hors de l'espace économique européen. Les entités de droit français dont le capital est détenu par des actionnaires non-européens peuvent, sous certaines conditions, également être qualifiées d'investisseurs étrangers pour l'application du contrôle IEF.

L'opération soumise à autorisation peut revêtir différentes formes juridiques : acquisition de titres conférant le contrôle, acquisition d'actifs, prise de participation minoritaire mais significative dans une société exerçant des activités sensibles, accord de coentreprise conférant une influence réelle sur les décisions stratégiques. La forme contractuelle retenue n'est pas déterminante : c'est l'effet économique et le niveau de contrôle ou d'influence sur l'entité cible qui guident la qualification.

Un point de vigilance particulier tient à la notion de « branche d'activité » : un investisseur qui acquiert non pas une société mais un ensemble d'actifs correspondant à une activité soumise au contrôle IEF doit également solliciter l'autorisation préalable. Cette configuration se rencontre fréquemment dans les opérations de carve-out, de spin-off ou de cession d'unités opérationnelles au sein de grands groupes industriels.

Vous examinez une acquisition dans les secteurs de la défense ou de la technologie ?

La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des seuils de déclenchement et de la pratique de la DG Trésor dans le secteur concerné. Pour une analyse de votre situation au regard du contrôle IEF et des secteurs de la défense et de la technologie, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Quels risques encourt un investisseur qui réalise l'opération sans autorisation ?

La réalisation d'une opération soumise au contrôle IEF sans autorisation préalable expose l'investisseur à un régime de sanctions particulièrement sévère, prévu par les dispositions du Code monétaire et financier. La nullité de l'opération peut être prononcée, ce qui implique une remise en état, potentiellement impossible à opérer sans perturbation économique majeure. Des injonctions de cession ou de reconstitution de la situation antérieure peuvent être adressées à l'investisseur, accompagnées d'astreintes financières. Des sanctions pécuniaires, dont le montant peut être substantiel, sont également prévues par les textes.

Au-delà des sanctions formelles, le risque réputationnel est considérable. Un refus d'autorisation rendu public, ou une procédure de régularisation engagée a posteriori, adresse un signal négatif aux marchés et aux partenaires de l'investisseur dans d'autres juridictions. La DG Trésor et la Commission européenne échangent des informations dans le cadre du mécanisme de coopération prévu par le règlement européen sur le filtrage des IDE : un incident en France peut donc avoir des répercussions dans d'autres États membres.

Nous observons, dans notre pratique du conseil aux investisseurs étrangers, que les opérations réalisées sans analyse préalable de qualification sont exposées à un risque d'autant plus significatif que les secteurs de la défense et de la technologie font l'objet d'une attention renforcée de la part de la DG Trésor depuis plusieurs années. L'instruction des dossiers concernant ces secteurs est plus approfondie, les conditions imposées potentiellement plus contraignantes, et la probabilité d'une remise en cause de l'opération non autorisée plus élevée que dans d'autres domaines d'activité.

Illustration de pratique – Île-de-France, printemps 2025

Nous avons accompagné un fonds d'investissement nord-américain souhaitant acquérir une participation dans une société française spécialisée dans la cybersécurité industrielle. L'analyse de qualification a mis en évidence que l'opération relevait du régime de contrôle IEF au titre des activités portant sur les technologies critiques d'information et de communication. Le dossier d'autorisation a été constitué en amont de la signature de l'accord de cession, ce qui a permis d'éviter toute période d'incertitude post-signing et d'intégrer les éventuelles conditions de l'autorisation dans la documentation contractuelle.

Comment préparer un dossier d'autorisation solide auprès de Bercy ?

Un dossier d'autorisation solide auprès de la DG Trésor repose sur trois piliers : la qualification rigoureuse de l'opération et de la cible, la démonstration de la cohérence stratégique de l'investissement avec les intérêts nationaux, et la présentation d'engagements crédibles de nature à lever les préoccupations de l'autorité instructrice. La qualité du dossier initial conditionne largement la fluidité de l'instruction et, en définitive, le résultat de la procédure.

La qualification de l'opération consiste à documenter précisément les activités de la cible relevant des secteurs soumis au contrôle, la nature et l'étendue du contrôle ou de l'influence que l'investisseur entend exercer, et les liens éventuels entre l'investisseur et des intérêts étrangers sensibles. Cette étape suppose une analyse juridique approfondie et une connaissance des positions développées par la DG Trésor dans des dossiers comparables.

La présentation des engagements est souvent l'élément déterminant. La DG Trésor peut conditionner son autorisation au respect de conditions portant sur le maintien des activités sur le territoire national, la préservation des capacités de recherche et développement, la sécurisation des systèmes d'information, la composition des organes dirigeants ou la gestion des droits de propriété intellectuelle stratégiques. Négocier ces conditions en amont, plutôt que de les subir a posteriori, requiert une anticipation méthodique.

Le calendrier de la procédure d'autorisation doit être intégré dans la structuration de l'opération dès la phase de préparation. Le risque d'un désalignement entre le calendrier contractuel et le calendrier administratif est réel : il est prudent de subordonner la réalisation définitive de l'opération à l'obtention de l'autorisation, et de prévoir des mécanismes contractuels permettant de gérer une prolongation de l'instruction ou l'imposition de conditions.

Une démarche antérieure a produit un résultat incertain ou défavorable ?

Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants – reformulation des engagements, dialogue avec l'autorité instructrice, restructuration de l'opération. Pour examiner l'application du contrôle IEF à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Quelles tendances récentes orientent la pratique du contrôle IEF dans ces secteurs ?

Plusieurs tendances de fond marquent la pratique du contrôle des investissements étrangers en France dans les secteurs de la défense et de la technologie et méritent l'attention des dirigeants et des investisseurs. La première est l'extension continue du périmètre des activités soumises au contrôle, qui reflète une conception élargie de la souveraineté économique : les technologies critiques – intelligence artificielle, quantique, semiconducteurs, données de santé sensibles – sont désormais pleinement intégrées dans le champ du régime.

La deuxième tendance est le renforcement du niveau d'exigence de la DG Trésor dans l'instruction des dossiers portant sur ces secteurs. La qualité et la précision des engagements proposés par l'investisseur, la crédibilité du plan stratégique présenté et la capacité de l'investisseur à démontrer l'absence de risque pour les intérêts nationaux font l'objet d'une analyse de plus en plus approfondie. Les dossiers insuffisamment préparés sont susceptibles de donner lieu à des demandes de compléments répétées, qui allongent la durée de l'instruction.

La troisième tendance est la coordination croissante entre les mécanismes nationaux de filtrage des investissements au sein de l'Union européenne. Plusieurs États membres ont renforcé leur propre dispositif à la suite du règlement européen de 2019 ; les échanges d'informations entre autorités nationales et la Commission sont devenus plus systématiques. Un investisseur qui opère dans plusieurs pays européens doit adopter une stratégie coordonnée, en évitant toute incohérence entre les positions présentées dans les différentes juridictions.

Enfin, nous observons une attention accrue portée aux investissements réalisés via des structures de capital-risque ou de fonds de fonds, dont la chaîne de contrôle peut inclure des investisseurs ultimes rattachés à des États tiers considérés comme sensibles. La transparence sur la structure de détention et sur les investisseurs finaux est devenue un élément attendu dans tout dossier sérieux.

Illustration de pratique – Grand Est, automne 2025

Nous avons accompagné une entreprise industrielle française, cible d'un investisseur établi hors de l'Union européenne, dans la structuration de ses engagements au titre du contrôle IEF pour une activité portant sur des matériaux avancés à application duale. Le travail de qualification préalable et la rédaction d'un plan d'engagements précis ont permis d'aboutir à une autorisation sous conditions raisonnables, intégrées dans le pacte d'actionnaires conclu entre les parties.

Idée reçue : le contrôle IEF ne concerne que les très grandes opérations ou les groupes cotés

Le contrôle des investissements étrangers en France ne se limite pas aux opérations de grande envergure ou aux sociétés cotées en bourse. Cette idée reçue est l'une des plus répandues parmi les investisseurs qui approchent le marché français pour la première fois. Le régime s'applique dès lors que les conditions de déclenchement sont réunies – qualité de l'investisseur, secteur d'activité de la cible, franchissement du seuil –, indépendamment de la taille de la cible ou du montant de la transaction.

En pratique, certaines des opérations les plus délicates que nous accompagnons portent sur des PME ou des start-up détentrices de technologies critiques, dont la valeur d'entreprise est modeste mais dont les actifs immatériels – brevets, savoir-faire, données sensibles – présentent un intérêt stratégique évident. Ces structures sont précisément celles que le mécanisme de contrôle IEF entend protéger, car leur acquisition par un investisseur étranger peut entraîner un transfert de compétences ou de technologies dont les conséquences sont difficiles à réverser.

Le même raisonnement s'applique aux opérations structurées comme des investissements minoritaires. Une participation minoritaire mais dotée de droits d'information ou d'influence sur les orientations stratégiques peut suffire à déclencher la procédure d'autorisation, notamment dans les secteurs de la défense et de la technologie. La vérification de ce point est systématiquement à intégrer dans les diligences préalables de toute opération impliquant un investisseur étranger et une cible française opérant dans ces secteurs.

Matrice de décision et check-list pour préparer votre dossier

La structuration d'une opération soumise ou potentiellement soumise au contrôle IEF dans les secteurs de la défense et de la technologie requiert une analyse en plusieurs étapes, que l'on peut résumer sous forme de matrice orientée vers la décision opérationnelle.

Situation A – Investisseur non-européen, cible exerçant une activité de défense ou technologique critique, acquisition de contrôle : instrument d'autorisation préalable obligatoire ; délai d'instruction à intégrer impérativement dans le calendrier contractuel ; niveau de risque élevé si le dossier est incomplet ou si les engagements proposés sont insuffisamment précis.

Situation B – Investisseur non-européen, participation minoritaire dans une société technologique, sans droits de contrôle formels : analyse de qualification indispensable ; l'existence de droits d'information ou de gouvernance peut suffire à déclencher la procédure ; niveau de risque intermédiaire, mais sous-estimation fréquente par les investisseurs.

Situation C – Investisseur européen dont le capital inclut une part significative détenue par des intérêts non-européens, cible dans un secteur sensible : la qualification d'investisseur étranger doit être vérifiée au regard de la structure de détention effective ; niveau de risque variable selon la transparence de la chaîne de contrôle.

Check-list « ce qu'il faut préparer » :

  • Identifier et documenter précisément les activités de la cible relevant des secteurs soumis au contrôle IEF, en s'appuyant sur les textes réglementaires applicables et la pratique de la DG Trésor.
  • Analyser la qualité de l'investisseur au regard des critères du Code monétaire et financier, en remontant la chaîne de détention jusqu'aux investisseurs ultimes.
  • Vérifier le franchissement du seuil de déclenchement prévu par les textes pour l'opération envisagée.
  • Préparer un projet d'engagements adapté aux préoccupations prévisibles de l'autorité instructrice dans le secteur concerné, avant le dépôt du dossier.
  • Intégrer le calendrier d'instruction dans la documentation contractuelle, en prévoyant des conditions suspensives appropriées et des mécanismes de gestion d'une prolongation de la procédure.

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Questions fréquentes sur le contrôle IEF et les secteurs de la défense et de la technologie

1. Quelles entreprises sont concernées par le contrôle IEF dans les secteurs de la défense et de la technologie ?

Sont concernées les entreprises françaises – indépendamment de leur taille – qui exercent une activité relevant des secteurs soumis au contrôle IEF tels que définis par les textes réglementaires : activités liées aux équipements militaires, aux technologies duales, à la cybersécurité, à l'intelligence artificielle appliquée à des fins de sécurité, aux semiconducteurs, aux réseaux et infrastructures critiques d'information et de communication, ou aux technologies quantiques. La qualification se fait au regard de l'activité réellement exercée, non du secteur déclaré de la société.

2. Comment anticiper les enjeux du contrôle IEF en pratique ?

L'anticipation repose sur trois actions concrètes : réaliser une analyse de qualification de l'opération avant tout engagement contractuel ; préparer un dossier d'autorisation complet intégrant un plan d'engagements adapté aux préoccupations sectorielles de la DG Trésor ; et synchroniser le calendrier d'instruction administrative avec le calendrier contractuel par l'insertion de conditions suspensives appropriées. La consultation d'un conseil spécialisé en amont de la phase de négociation est le levier le plus efficace pour éviter les délais et les coûts d'une procédure mal préparée.

3. Quand consulter un avocat spécialisé en contrôle IEF ?

La consultation d'un avocat spécialisé est recommandée dès la phase d'identification de la cible, avant toute lettre d'intention, protocole d'accord ou engagement précontractuel. En matière de contrôle IEF, l'analyse de qualification et la préparation du dossier d'autorisation ne peuvent pas être reléguées à une étape secondaire de la procédure : elles conditionnent la faisabilité juridique de l'opération et ont une incidence directe sur la documentation contractuelle.

4. Une autorisation IEF peut-elle être refusée ou conditionnée dans les secteurs de la défense et de la technologie ?

Oui, le ministre chargé de l'économie dispose du pouvoir de refuser une autorisation ou de l'assortir de conditions portant sur la gestion de l'entreprise, la préservation de ses activités sur le territoire national, la sécurisation de ses systèmes d'information ou la composition de ses organes de direction. Dans les secteurs de la défense et de la technologie, la probabilité d'une autorisation conditionnée est plus élevée que dans d'autres secteurs, ce qui renforce l'intérêt d'une préparation anticipée des engagements.

5. Le contrôle IEF s'applique-t-il à une prise de participation minoritaire dans une start-up technologique française ?

Le contrôle IEF peut s'appliquer à une prise de participation minoritaire si celle-ci confère à l'investisseur étranger une influence réelle sur les orientations stratégiques de la société cible, notamment par des droits de veto, des droits d'information portant sur des données sensibles ou une représentation au sein des organes dirigeants. La question ne se réduit donc pas à un seuil de détention du capital : l'analyse porte sur les droits attachés à la participation envisagée et sur leur incidence concrète sur le contrôle ou l'influence exercée sur la cible.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris

Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant qui conseille les dirigeants, les investisseurs étrangers et les directions juridiques dans les opérations transfrontalières et les dossiers réglementaires complexes. Nos équipes interviennent en matière de contrôle des investissements étrangers en France – de l'analyse de qualification à la constitution du dossier d'autorisation et au suivi de l'instruction devant la DG Trésor. Notre approche est fondée sur la rigueur de l'analyse juridique, la précision des engagements proposés et la coordination avec les conseils locaux dans les juridictions concernées lorsque l'opération revêt une dimension multi-pays.

Pour un premier avis sur votre dossier d'investissement en France dans les secteurs de la défense ou de la technologie, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Sophie Renaud
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, de fusions-acquisitions et d'investissements étrangers en France.
Voir le profil · Publié le 13 mai 2026

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