Ententes et pratiques anticoncurrentielles : le cadre juridique expliqué aux dirigeants
Les ententes et pratiques anticoncurrentielles désignent, au sens du Code de commerce et du droit de l'Union européenne, tout accord ou comportement concerté entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur un marché. Une entreprise qui y prend part – même à la marge, même à l'insu de sa direction générale – s'expose à des sanctions financières significatives, à des procédures longues et à une atteinte durable à sa réputation. L'enjeu, pour un compliance officer ou un dirigeant, est d'identifier les comportements à risque avant qu'une enquête ne soit ouverte.
En mars 2026, le droit de la concurrence français et européen connaît une période d'application renforcée : les autorités de concurrence multiplient les enquêtes sectorielles et les procédures d'engagements. Ce dossier expose le cadre juridique applicable aux ententes et aux pratiques anticoncurrentielles, analyse les risques pour l'entreprise et sa direction, et présente les leviers de prévention et de défense. Il s'adresse aux compliance officers, aux secrétaires généraux et aux membres de direction qui souhaitent comprendre les règles avant d'être contraints de les appliquer sous pression.
Qu'est-ce qu'une entente anticoncurrentielle au sens du droit français et européen ?
Une entente anticoncurrentielle correspond, au sens des dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et de l'article du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne encadrant les ententes entre entreprises, à tout accord, toute pratique concertée ou toute décision d'association d'entreprises ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence. La qualification ne suppose pas d'accord écrit : un simple échange d'informations sensibles suffit, dès lors qu'il réduit l'incertitude sur le comportement futur d'un concurrent.
Le champ est délibérément large. Sont visés les accords horizontaux – conclus entre concurrents sur le même niveau de la chaîne – comme les accords verticaux, passés entre fournisseurs et distributeurs. L'objet anticoncurrentiel est présumé illicite sans qu'il soit nécessaire de démontrer un effet réel sur le marché : une fixation de prix entre concurrents, un partage de marchés géographiques ou une concertation sur les appels d'offres constituent des restrictions caractérisées, traitées avec la plus grande sévérité par l'Autorité de la concurrence et par la Commission européenne.
L'effet anticoncurrentiel, lui, requiert une analyse de marché : l'accord doit affecter sensiblement la concurrence, compte tenu des parts de marché des parties et du contexte économique. Des seuils dits « de minimis » ont été définis par les autorités pour écarter les accords d'importance négligeable, mais ils ne s'appliquent jamais aux restrictions caractérisées. Dans notre pratique des programmes de conformité, nous observons que ce seuil est souvent mal compris par les équipes commerciales, qui le confondent à tort avec une zone de tolérance absolue.
Quelles pratiques sont les plus fréquemment sanctionnées ?
Parmi les pratiques les plus fréquemment sanctionnées figurent les cartels – ententes secrètes entre concurrents sur les prix, les volumes ou la répartition des marchés –, les échanges d'informations sensibles sur les prix ou les stratégies commerciales, et les restrictions verticales illicites imposées par un fournisseur à son réseau de distribution.
Les cartels constituent la forme la plus grave d'entente. Ils regroupent classiquement la fixation concertée des prix de vente ou des tarifs, la coordination des offres lors d'appels d'offres publics ou privés, et la répartition des clientèles ou des zones géographiques. Ces pratiques sont qualifiées de restrictions par objet : elles sont présumées illicites dès leur constatation, sans démonstration d'un préjudice économique avéré.
Les échanges d'informations méritent une attention particulière. Un partage de données sur les prix futurs, les coûts, les capacités de production ou les stratégies d'approvisionnement entre concurrents – même lors d'une réunion d'association professionnelle – peut suffire à caractériser une pratique concertée. La ligne de partage entre un échange légitime d'informations générales de marché et un échange anticoncurrentiel est étroite. Nous accompagnons régulièrement des entreprises qui ont participé de bonne foi à des groupes de travail sectoriels sans mesurer que les discussions dépassaient le seuil de tolérance.
Les restrictions verticales illicites concernent principalement l'imposition de prix de revente aux distributeurs, les restrictions territoriales absolues et les clauses d'exclusivité disproportionnées. Certaines bénéficient d'exemptions par catégorie lorsque les parts de marché des parties restent en dessous de seuils définis par règlement européen, mais ces exemptions ne sont pas automatiques et supposent une analyse précise.
Votre pratique commerciale comporte-t-elle des zones de risque non cartographiées ? La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique de l'Autorité de la concurrence. Pour une première analyse de vos pratiques commerciales et de vos accords de distribution, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Quel est le cadre juridique applicable en France ?
Le cadre juridique applicable aux ententes et pratiques anticoncurrentielles repose sur deux piliers superposés : le droit national, consacré par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles, et le droit de l'Union européenne, directement applicable en France dès lors que les échanges entre États membres sont susceptibles d'être affectés. Les deux corps de règles s'appliquent souvent simultanément à la même opération.
Au plan national, le Code de commerce interdit les ententes qui ont pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser la concurrence, ainsi que les pratiques abusives d'une position dominante. L'Autorité de la concurrence est l'autorité administrative indépendante chargée de leur détection, instruction et sanction en France. Elle dispose de pouvoirs d'enquête étendus : inspections inopinées dans les locaux des entreprises (opérations parfois désignées « visites et saisies »), auditions, demandes de renseignements, et peut prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant est apprécié au regard du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.
Au plan européen, le droit primaire de l'Union encadre les ententes entre entreprises susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. La Commission européenne est compétente pour les affaires à dimension communautaire, mais les autorités nationales – dont l'Autorité de la concurrence française – peuvent également appliquer le droit européen en vertu du règlement sur la modernisation du droit de la concurrence. Cette compétence concurrente implique qu'une même pratique peut faire l'objet d'enquêtes parallèles dans plusieurs États membres.
Les règlements d'exemption par catégorie constituent un mécanisme d'équilibre : ils définissent les conditions dans lesquelles certains types d'accords verticaux ou de coopération horizontale sont présumés compatibles avec le droit de la concurrence, en dessous de seuils de parts de marché. Leur application reste soumise à l'absence de restrictions caractérisées et à une auto-évaluation rigoureuse par les entreprises, qui ne peuvent plus solliciter une exemption individuelle préalable depuis la réforme du règlement de procédure européen.
Pour une analyse approfondie des risques liés à l'abus de position dominante, qui constitue une pratique anticoncurrentielle distincte mais souvent connexe, nous vous invitons à consulter notre dossier dédié à l'abus de position dominante : sanctions, enjeux et stratégies pour les entreprises.
Quels risques concrets pour l'entreprise et ses dirigeants ?
Les risques associés à une pratique anticoncurrentielle avérée sont de quatre ordres : financier, pénal, civil et réputationnel. Leur articulation peut, dans les situations les plus sérieuses, menacer la continuité de l'entreprise et la carrière personnelle de ses dirigeants.
Le risque financier est le plus immédiat. L'Autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions pécuniaires dont le plafond est fixé en proportion du chiffre d'affaires mondial du groupe. Ces sanctions tiennent compte de la durée de l'infraction, de sa gravité, du dommage causé à l'économie et de la situation individuelle de l'entreprise. Une circonstance aggravante peut s'appliquer en cas de récidive. Les programmes de clémence – qui permettent à une entreprise de révéler une entente en échange d'une réduction ou d'une exonération de sanction – illustrent à eux seuls l'intensité des risques en jeu : un cartel non dénoncé peut coûter davantage qu'un cartel révélé par l'un de ses membres.
Le risque pénal concerne les personnes physiques. Les dispositions du Code de commerce répriment la participation personnelle et déterminante d'un dirigeant ou d'un préposé à des pratiques anticoncurrentielles. Des poursuites pénales peuvent être engagées, indépendamment de la procédure administrative devant l'Autorité de la concurrence.
Le risque civil est souvent sous-estimé. Les victimes d'une entente – clients, fournisseurs, concurrents évincés – peuvent exercer une action en réparation devant les tribunaux civils ou commerciaux, en invoquant le préjudice subi du fait de la pratique. La directive européenne sur les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, transposée en droit français, a facilité ces recours en établissant une présomption de préjudice en cas de cartel avéré.
Le risque réputationnel, enfin, dépasse souvent l'enjeu financier direct. Une décision de sanction est publique, reprise par la presse économique et spécialisée. Elle peut affecter les relations avec les donneurs d'ordre publics, compromettre des appels d'offres futurs et peser sur la valorisation de l'entreprise en cas d'opération de cession ou de levée de fonds.
Illustration de pratique
Lors d'une mission conduite à Lyon au printemps 2025, nous avons accompagné une ETI du secteur de la distribution industrielle dont les équipes commerciales participaient depuis plusieurs années à des réunions d'association professionnelle. L'analyse des comptes rendus et des échanges de données partagés lors de ces réunions a révélé des communications sensibles sur les évolutions tarifaires futures. Nous avons structuré un programme de conformité ad hoc et formalisé une procédure interne de contrôle des échanges sectoriels, permettant à l'entreprise de régulariser sa situation avant toute investigation externe.
Comment les autorités détectent-elles et instruisent-elles les pratiques anticoncurrentielles ?
Les autorités de concurrence disposent d'un arsenal de détection qui s'est considérablement renforcé ces dernières années : programmes de clémence, procédures de transaction, signalements de tiers, enquêtes sectorielles d'initiative et, dans les cas les plus graves, opérations d'inspection inopinée dans les locaux et les systèmes informatiques des entreprises.
Le programme de clémence est l'instrument le plus puissant de détection des cartels. Il permet à une entreprise membre d'un cartel de le révéler à l'Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne en échange d'une exonération totale ou partielle de sanction, sous réserve de coopérer pleinement. La course à la première place dans la demande de clémence peut se jouer en heures : la seconde entreprise à se présenter bénéficie d'une réduction de sanction, mais jamais de l'exonération totale accordée au premier déposant. Cette logique crée une instabilité structurelle dans tout cartel et incite les membres à envisager la sortie dès l'apparition du moindre signe de tension.
Les inspections inopinées constituent l'outil coercitif le plus redouté. Conduites sur autorisation judiciaire, elles permettent aux enquêteurs de l'autorité d'accéder aux locaux, aux systèmes informatiques, aux messageries professionnelles et aux téléphones mobiles des dirigeants et salariés présents. La préparation préalable à ce type d'événement – formation des équipes, protocoles de communication avec les conseils – est un élément central d'un programme de conformité effectif.
Pour une analyse détaillée des procédures devant l'Autorité de la concurrence et des stratégies de défense en phase contentieuse, nous vous renvoyons à notre fiche de service dédiée à la défense devant l'Autorité de la concurrence.
Une démarche antérieure n'a pas abouti ou un signalement interne vient d'être remonté ? Un second regard permet d'identifier les leviers restants et de structurer la réponse appropriée. Pour examiner l'application du cadre anticoncurrentiel à votre situation, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Quels leviers pour prévenir les risques : le programme de conformité
Un programme de conformité en droit de la concurrence désigne, dans l'acception retenue par l'Autorité de la concurrence, un ensemble de mesures organisationnelles, documentaires et pédagogiques destinées à prévenir, détecter et traiter les pratiques anticoncurrentielles au sein de l'entreprise. Sa mise en place ne constitue pas une obligation légale générale, mais son existence et son effectivité sont prises en compte lors de la détermination des sanctions.
Un programme effectif repose sur plusieurs composantes non négociables. L'engagement de la direction générale et du conseil d'administration est la première : un programme crédible ne peut pas être la propriété exclusive de la fonction juridique. Il suppose un message explicite du plus haut niveau hiérarchique sur la tolérance zéro à l'égard des pratiques illicites.
La cartographie des risques constitue le deuxième pilier. Elle identifie les activités, les fonctions et les marchés exposés : force de vente, gestion des appels d'offres, participation aux associations professionnelles, politique de prix et de remises, contrats de distribution. Sans cartographie actualisée, les procédures de conformité restent abstraites et inefficaces.
La formation des équipes commerciales, des acheteurs et des cadres dirigeants traduit la cartographie en comportements concrets. Elle doit être régulière, adaptée au secteur de l'entreprise et documentée. Dans notre pratique des programmes de conformité, nous observons que les formations génériques sur « le droit de la concurrence » produisent peu d'effet durable ; seules les formations ancrées dans les situations réelles rencontrées par les équipes modifient les comportements.
La procédure d'alerte interne permet aux salariés de signaler une pratique suspecte sans risque de représailles. Elle s'articule avec le dispositif général de signalement prévu par les dispositions du Code du travail relatives à la protection des lanceurs d'alerte.
La mise en place ou la révision d'un programme de conformité s'inscrit également dans une réflexion plus large sur les évolutions réglementaires affectant les entreprises, dont notre actualité sur les évolutions du droit offre un panorama utile pour les directions concernées.
Quelles tendances et points d'attention pour la direction ?
Plusieurs tendances de fond modifient le paysage du droit de la concurrence et méritent l'attention des directions générales et des compliance officers. Elles concernent la numérisation des échanges commerciaux, le renforcement de la coopération entre autorités, et l'extension du périmètre d'application aux nouvelles formes de coordination algorithmique.
La coordination algorithmique constitue l'un des enjeux les plus récents. Lorsque plusieurs entreprises utilisent des algorithmes de tarification dynamique qui s'alimentent mutuellement – même sans contact direct entre leurs équipes –, une entente de fait peut être caractérisée. Les autorités de concurrence européennes et la Commission ont explicitement indiqué que l'absence de communication humaine directe ne fait pas obstacle à la qualification d'entente. Cette évolution appelle une revue des outils de tarification automatisée intégrés dans les systèmes de gestion commerciale.
Le renforcement de la coopération entre autorités nationales au sein du réseau européen de concurrence accroît la probabilité qu'une pratique détectée dans un État membre fasse l'objet d'une enquête coordonnée dans plusieurs pays simultanément. Pour les groupes opérant dans plusieurs États membres, une procédure ouverte par une autorité nationale peut rapidement prendre une dimension européenne.
L'extension du champ des enquêtes sectorielles est également notable. Les autorités conduisent des enquêtes de marché d'initiative dans des secteurs jugés peu concurrentiels – distribution alimentaire, secteur pharmaceutique, données numériques, construction – sans qu'une infraction spécifique soit préalablement identifiée. Ces enquêtes peuvent aboutir à des injonctions structurelles ou comportementales, indépendamment de toute sanction pour infraction passée.
Illustration de pratique
À l'automne 2025, nous avons conseillé un groupe de services à Paris confronté à une enquête sectorielle de l'Autorité de la concurrence portant sur ses pratiques de fixation tarifaire dans plusieurs régions. Nous avons accompagné la direction juridique dans la préparation des réponses aux demandes de renseignements, l'organisation des entretiens internes et la formalisation d'une position cohérente vis-à-vis de l'autorité. L'anticipation documentaire préalable s'est révélée décisive pour la fluidité de la procédure.
Matrice de décision et check-list : comment structurer la réponse de l'entreprise
Face à un risque identifié de pratique anticoncurrentielle, la réponse de l'entreprise doit être calibrée en fonction de la nature et de l'ancienneté de la pratique, de l'existence ou non d'une enquête déjà ouverte, et de la position de l'entreprise au sein d'un éventuel accord.
Matrice de décision :
Situation A – Pratique interne identifiée, aucune enquête ouverte : révision immédiate des pratiques, documentation de la cessation, évaluation de l'opportunité d'une demande de clémence si une entente horizontale est en cause, mise en place ou renforcement du programme de conformité. Niveau de risque : maîtrisable si l'action est rapide et structurée.
Situation B – Réception d'une demande de renseignements de l'Autorité de la concurrence : identification du périmètre de l'enquête, constitution immédiate d'une équipe interne de gestion de crise, consultation de conseils spécialisés avant toute réponse, audit des documents et communications concernés. Niveau de risque : modéré à élevé selon la profondeur de l'enquête.
Situation C – Inspection inopinée en cours ou annoncée : application immédiate du protocole d'inspection, accompagnement des enquêteurs par un conseil présent sur site, vérification du périmètre du mandat judiciaire, protection des documents couverts par le secret professionnel de l'avocat. Niveau de risque : élevé – la maîtrise de la procédure dépend de la préparation antérieure.
Situation D – Mise en cause par un tiers (action en dommages et intérêts) : analyse des éléments de preuve invoqués, évaluation de la prescription, stratégie de défense coordonnée avec la procédure administrative. Niveau de risque : variable, dépend de l'existence d'une décision administrative préalable.
Check-list « Ce qu'il faut préparer » :
- Cartographier les pratiques commerciales, les accords de distribution et les participations à des structures sectorielles exposés au risque concurrentiel.
- Mettre en place un programme de conformité documenté, incluant formation des équipes, procédure d'alerte et revue périodique.
- Définir et diffuser un protocole d'inspection inopinée, incluant les contacts des conseils externes joignables à toute heure.
- Réviser les clauses des accords de distribution à l'aune des règlements d'exemption applicables.
- Évaluer périodiquement les outils de tarification automatisée intégrés dans les systèmes commerciaux.
Domaines liés
- Défense devant l'Autorité de la concurrence – stratégie procédurale lors d'une enquête ou d'une procédure de sanction
- Abus de position dominante – sanctions, enjeux et stratégies pour les entreprises exposées
FAQ – Ententes et pratiques anticoncurrentielles : questions fréquentes
1. Ententes et pratiques anticoncurrentielles : quels sont les enjeux pour l'entreprise ?
Les ententes et pratiques anticoncurrentielles exposent l'entreprise à quatre catégories de risques concomitants : sanctions financières prononcées par l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, poursuites pénales visant les dirigeants et salariés impliqués, actions civiles en réparation exercées par les victimes de la pratique, et atteinte durable à la réputation commerciale. La gravité de ces risques varie selon la nature de la pratique – restriction caractérisée ou restriction par effets –, sa durée et l'existence ou non d'un programme de conformité effectif.
2. Quel est le cadre juridique applicable ?
Le cadre juridique applicable repose sur les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles, qui prohibent les ententes et les abus de position dominante sur le marché français, et sur le droit primaire de l'Union européenne, directement applicable lorsque les échanges entre États membres sont susceptibles d'être affectés. L'Autorité de la concurrence et la Commission européenne peuvent appliquer ces deux corpus simultanément, dans le cadre du réseau européen de concurrence.
3. Quels risques pour le dirigeant ?
Un dirigeant ayant participé personnellement et de manière déterminante à une pratique anticoncurrentielle peut faire l'objet de poursuites pénales sur le fondement des dispositions du Code de commerce, indépendamment des sanctions prononcées contre la personne morale. Sa responsabilité civile peut également être engagée par les victimes de la pratique. En cas de procédure administrative, le dirigeant peut être entendu par les enquêteurs de l'autorité, ce qui suppose une préparation juridique préalable.
4. Qu'est-ce qu'un programme de conformité en droit de la concurrence ?
Un programme de conformité en droit de la concurrence est un dispositif interne structuré – engagement de la direction, cartographie des risques, formation des équipes, procédure d'alerte et audit périodique – destiné à prévenir et détecter les pratiques anticoncurrentielles. Son effectivité est prise en compte par l'Autorité de la concurrence lors de la détermination des sanctions, sans constituer une cause d'exonération automatique. Un programme formel mais non appliqué n'offre aucune protection et peut aggraver la position de l'entreprise en démontrant qu'elle avait conscience du risque.
5. Comment le droit de la concurrence s'articule-t-il avec le contrôle des concentrations ?
Le contrôle des concentrations et l'analyse juridique des ententes et pratiques anticoncurrentielles relèvent du même cadre général du droit de la concurrence mais obéissent à des procédures distinctes. Le contrôle des concentrations, régi par les dispositions du Code de commerce relatives aux opérations de concentration, s'applique ex ante aux opérations de rapprochement d'entreprises dépassant des seuils de chiffre d'affaires définis par les textes. Il vise à prévenir la création ou le renforcement d'une position dominante, là où le régime des ententes sanctionne ex post des comportements déjà adoptés sur le marché.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille les dirigeants, les compliance officers et les directions juridiques sur l'ensemble des questions de droit de la concurrence : qualification des pratiques commerciales, mise en place et révision de programmes de conformité, gestion des procédures devant l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne. Notre méthode associe une analyse rigoureuse du cadre juridique applicable à une compréhension concrète des contraintes opérationnelles des entreprises. Honoraires définis après analyse du dossier.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Léa Caron – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Léa Caron traite les dossiers de droit social et de restructurations sociales, ainsi que les questions de conformité touchant aux obligations de l'employeur. Elle contribue aux travaux du cabinet sur les programmes de conformité internes. Voir son profil
Publié le 29 avril 2026
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