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Conformité & Concurrence

Ententes et pratiques anticoncurrentielles : enjeux et stratégies pour les entreprises

Une entreprise qui coordonne sa politique tarifaire avec un concurrent, même brièvement et sans document signé, s'expose à des sanctions dont l'ampleur peut menacer sa rentabilité sur plusieurs exercices. En avril 2026, l'Autorité de la concurrence maintient un rythme d'instruction soutenu, et les enquêtes sectorielles touchent désormais des marchés que beaucoup croyaient préservés – distribution, services industriels, numérique intermédiaire.

Les ententes et pratiques anticoncurrentielles désignent, au sens du droit de la concurrence français et européen, tout accord, concertation ou pratique coordonnée entre opérateurs économiques qui a pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence sur un marché. Ces comportements sont prohibés par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles ainsi que par le droit de l'Union européenne. Les sanctions encourues – amendes, nullité des contrats concernés, action en réparation des tiers – font de la prévention et de la gestion de ces risques une priorité pour tout responsable de conformité.

Ce dossier examine le cadre juridique applicable, les risques concrets pour l'entreprise, les leviers de défense disponibles et les tendances qui façonnent la pratique des autorités en 2026. Il s'adresse aux compliance officers, aux directeurs juridiques et à toute personne en charge de la gouvernance concurrentielle d'un groupe ou d'une ETI.

Qu'est-ce qu'une entente anticoncurrentielle et comment la qualifier ?

Une entente anticoncurrentielle correspond à toute forme de coordination entre entreprises concurrentes – ou entre acteurs de la chaîne verticale – qui restreint la concurrence, que cette coordination résulte d'un accord explicite, d'une décision d'association ou d'une simple pratique concertée. Le droit de la concurrence français, articulé avec le droit de l'Union européenne, retient une définition volontairement large : l'intention de nuire n'est pas requise ; l'effet de restriction suffit pour déclencher la prohibition.

La notion de pratique concertée est particulièrement redoutable. Elle couvre les échanges d'informations commercialement sensibles – prix futurs, volumes, stratégie client – même en l'absence de tout accord formalisé. Dans notre pratique, nous constatons que les situations litigieuses naissent souvent d'échanges apparemment anodins lors de réunions professionnelles ou de contacts informels entre commerciaux. La qualification ne dépend pas du support utilisé ni de la durée de la coordination ; elle s'apprécie au regard de l'objet ou de l'effet sur le marché.

Les ententes dites « par objet » forment une catégorie distincte : elles sont présumées restrictives sans qu'il soit nécessaire de démontrer leur effet réel. La fixation collective de prix, la répartition de marchés ou de clientèles, et la limitation de la production en font partie. Ces comportements appellent une vigilance particulière parce qu'ils peuvent être qualifiés sans analyse économique approfondie.

Les restrictions verticales – accords entre fournisseur et distributeur imposant un prix de revente ou cloisonnant les territoires – relèvent d'un régime distinct mais tout aussi contraignant. Les dispositions du Code de commerce relatives à la revente à perte et aux pratiques restrictives de concurrence s'y ajoutent, créant une superposition de règles que l'entreprise doit gérer simultanément.

Pour une première lecture de votre exposition concurrentielle, écrivez-nous à info@vernaylestang.com. Nous identifions les pratiques à risque et les priorités de mise en conformité après analyse de votre situation.

Quel est le cadre juridique applicable en France et en Europe ?

Le droit de la concurrence applicable aux entreprises établies en France repose sur deux piliers complémentaires : les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles, qui couvrent les comportements affectant le marché français, et le droit de l'Union européenne, dont les règles s'appliquent dès lors que les échanges entre États membres sont susceptibles d'être affectés. Ces deux niveaux de normes s'articulent selon un principe de primauté et de coopération entre autorités.

L'Autorité de la concurrence est la juridiction administrative spécialisée compétente en France pour instruire, sanctionner et, le cas échéant, accepter des engagements en matière d'ententes et d'abus de position dominante. La Commission européenne conserve une compétence directe pour les affaires à dimension transfrontalière significative. Ces deux institutions coopèrent au sein du Réseau européen de la concurrence, ce qui signifie qu'un dossier ouvert dans un État membre peut nourrir une enquête dans d'autres.

Les règles de procédure de l'Autorité de la concurrence accordent à cette dernière des pouvoirs d'enquête étendus : visites et saisies documentaires (opérations dites « dawn raids »), demandes d'informations, auditions. La notification de griefs ouvre une phase contradictoire au terme de laquelle le collège statue. La jurisprudence constante des juridictions de contrôle – Cour d'appel de Paris, Cour de cassation, Conseil d'État selon la nature des actes – encadre strictement l'exercice de ces pouvoirs mais n'en réduit pas la portée pratique.

La directive européenne relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence, transposée en droit français, a ouvert une voie supplémentaire : les tiers lésés peuvent agir en réparation devant les juridictions civiles. Cette action follow-on, fondée sur une décision de l'autorité, est de plus en plus fréquemment utilisée par les acheteurs publics et les grands distributeurs. Elle prolonge les conséquences financières d'une infraction bien au-delà de l'amende administrative.

Sur le plan de la conformité interne, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin II – impose aux grandes entreprises et à leurs filiales de mettre en place des mesures destinées à prévenir les risques d'atteinte à la probité. Si la loi Sapin II vise principalement la corruption, son esprit irrigue la gouvernance compliance dans son ensemble : les bonnes pratiques qu'elle commande en matière de cartographie des risques et de formation des équipes s'appliquent utilement aux risques concurrentiels.

Quels risques concrets l'entreprise encourt-elle ?

Les sanctions encourues en cas d'infraction avérée aux règles de concurrence sont de trois ordres, cumulables : l'amende administrative, la nullité des contrats concernés, et l'action en réparation des tiers. Leur combinaison peut affecter durablement la situation financière et la réputation commerciale d'une entreprise, quelle que soit sa taille.

Les amendes administratives sont fixées en proportion du chiffre d'affaires réalisé sur les marchés en cause et de la gravité de l'infraction. Le plafond légal, défini par les dispositions du Code de commerce, est calculé par référence au chiffre d'affaires mondial consolidé du groupe. Dans notre pratique de dossiers soumis à l'Autorité de la concurrence, nous observons que le montant effectif tient compte d'un faisceau de circonstances aggravantes ou atténuantes – durée, rôle dans l'infraction, réitération, coopération – qui rend l'anticipation du risque difficile sans une analyse approfondie des faits.

La nullité des contrats impliqués dans une entente illicite peut avoir des effets en cascade sur les relations commerciales de l'entreprise. Un contrat de distribution exclusif fondé sur un partage de marché interdit est susceptible d'être anéanti rétroactivement, privant les parties des droits qu'elles croyaient acquis. Cette conséquence est souvent sous-estimée lors de la négociation des contrats commerciaux.

Les actions en réparation constituent un risque croissant. Les clients qui se sont approvisionnés à un prix artificiellement élevé du fait d'une entente peuvent réclamer l'indemnisation de leur préjudice devant les tribunaux judiciaires. La jurisprudence constante des juridictions civiles françaises reconnaît la présomption de causalité issue de la décision de l'autorité, allégeant la charge de la preuve pour le demandeur.

Au-delà des sanctions formelles, le coût réputationnel d'une mise en cause publique – communiqué de presse de l'Autorité, couverture médiatique – peut affecter les relations avec les partenaires commerciaux, les banques et les pouvoirs adjudicateurs pour les entreprises soumises aux marchés publics. Ce risque indirect est difficile à chiffrer mais fréquemment déterminant dans les arbitrages de gouvernance.

Illustration de pratique

Lors d'une mission conduite au premier trimestre 2025, nous avons accompagné une ETI du secteur des équipements industriels (région Auvergne-Rhône-Alpes) dans l'audit de ses pratiques tarifaires à la suite d'une demande d'informations de l'Autorité de la concurrence. L'identification précoce des échanges d'informations problématiques a permis à la direction de définir une position procédurale cohérente et de préparer sa coopération avec les services d'instruction dans des délais compatibles avec les contraintes opérationnelles de l'entreprise.

Si votre entreprise a reçu une demande d'informations ou un avis de visite, la réponse à apporter dans les premiers jours est déterminante. Pour examiner la situation et préparer votre position, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.

Comment mettre en place un programme de conformité concurrence efficace ?

Un programme de conformité concurrence désigne l'ensemble des mesures organisationnelles, documentaires et formatives qu'une entreprise déploie pour prévenir les infractions au droit de la concurrence, détecter les situations à risque et y remédier. L'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices précisant ce qu'elle attend d'un programme crédible ; leur contenu constitue le référentiel de facto pour toute entreprise souhaitant valoriser ses efforts de conformité dans le cadre d'une procédure.

Un programme efficace repose sur cinq composantes distinctes. Premièrement, un engagement visible et documenté de la direction générale : sans portage hiérarchique, le programme reste formel. Deuxièmement, une cartographie des risques concurrentiels propres à l'entreprise – marchés où elle est active, structures d'associations professionnelles auxquelles elle participe, modalités de ses relations verticales avec distributeurs et fournisseurs. Troisièmement, des procédures opérationnelles claires : conduite des réunions d'associations professionnelles, règles applicables aux échanges d'informations avec les concurrents, validation des contrats de distribution. Quatrièmement, une formation régulière des équipes commerciales, d'achat et des dirigeants. Cinquièmement, un dispositif d'alerte interne et de remontée d'information permettant au juriste ou au compliance officer de détecter rapidement une situation problématique.

Dans notre pratique d'accompagnement des directions juridiques, nous observons que les programmes qui échouent à produire leurs effets souffrent le plus souvent d'un défaut d'ancrage opérationnel : les procédures existent, mais elles ne sont ni connues des équipes de terrain, ni testées lors de situations concrètes. La formation annuelle générique ne suffit pas ; elle doit être complétée par des exercices pratiques sur des scénarios réels issus du secteur de l'entreprise.

La valorisation du programme dans une procédure suppose qu'il ait été mis en place avant l'infraction et qu'il puisse être documenté avec précision. Un programme mis en place après l'ouverture d'une enquête peut démontrer la bonne foi de la direction, mais il ne produit pas les mêmes effets atténuants qu'un dispositif préexistant.

Quels leviers de défense mobiliser face à une enquête de l'Autorité de la concurrence ?

Face à une enquête de l'Autorité de la concurrence, les leviers de défense disponibles sont multiples et leur efficacité dépend largement de la rapidité avec laquelle ils sont activés. La procédure de clémence, les engagements, la procédure de non-contestation des griefs et la défense au fond constituent les quatre axes principaux d'une stratégie procédurale.

La procédure de clémence permet à une entreprise qui révèle l'existence d'une entente – ou qui coopère substantiellement à l'instruction d'une entente déjà connue de l'autorité – d'obtenir une exonération totale ou partielle de l'amende. Elle suppose une démarche volontaire, rapide et complète. Dans notre pratique des dossiers de concurrence, nous constatons que la question de la clémence doit être posée dès les premières heures suivant la découverte d'un risque d'infraction : les fenêtres procédurales se ferment rapidement lorsque d'autres membres d'une entente ont déjà contacté l'autorité.

Les engagements permettent à une entreprise de proposer des modifications comportementales ou structurelles en échange de l'abandon des griefs. Cette voie est plus adaptée aux pratiques dont la nature restrictive est discutable que pour les infractions caractérisées. Elle suppose une négociation avec les services d'instruction et une acceptation par le collège.

La procédure de non-contestation des griefs offre une réduction d'amende en contrepartie de l'acceptation des faits reprochés. Elle raccourcit la durée de la procédure et réduit l'incertitude sur le montant final de la sanction. Pour les entreprises dont la situation financière est sous pression, cet arbitrage mérite une analyse fine.

La défense au fond – contestation de la qualification, des éléments de preuve, du calcul de l'amende – reste pleinement ouverte devant le collège puis, en recours, devant la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Elle exige une préparation documentaire rigoureuse et une connaissance précise de la jurisprudence constante applicable à chacun des éléments de la qualification.

Illustration de pratique

À l'automne 2024, nous avons accompagné une société de services (Île-de-France) mise en cause dans le cadre d'une enquête sectorielle portant sur des échanges d'informations dans une association professionnelle. L'analyse des pièces réunies par les services d'instruction a permis d'identifier des arguments de fond permettant de contester partiellement la qualification retenue, et de construire une position cohérente pour la phase contradictoire devant le collège.

Quelles sont les tendances et les points d'attention pour les directions en 2026 ?

Plusieurs évolutions marquent la pratique du droit de la concurrence en France et en Europe en 2026 et méritent l'attention des directions générales et des compliance officers.

L'extension du périmètre des enquêtes sectorielles est la première tendance à retenir. L'Autorité de la concurrence conduit régulièrement des enquêtes thématiques – distribution alimentaire, numérique, secteur de la santé, marchés publics – qui aboutissent à des avis publics et, dans certains cas, à l'ouverture de procédures contentieuses. Pour les entreprises actives dans ces secteurs, l'enquête sectorielle est un signal d'alerte qui appelle un audit préventif des pratiques.

La numérisation des échanges commerciaux crée de nouveaux vecteurs de risque. Les algorithmes de tarification, les places de marché en ligne et les échanges de données entre concurrents via des plateformes communes font l'objet d'une attention accrue des autorités européennes. La Commission européenne a clairement indiqué que l'utilisation d'un algorithme commun peut constituer une forme de pratique concertée, même en l'absence de contact direct entre les opérateurs.

Le renforcement de la coopération internationale entre autorités de concurrence élargit le risque géographique. Une entente qui touche plusieurs marchés européens peut faire l'objet d'enquêtes parallèles dans plusieurs États membres, avec des conséquences procédurales et financières cumulées difficiles à anticiper sans une vision consolidée des expositions.

Enfin, la professionnalisation des actions en réparation est une tendance de fond. Des fonds spécialisés financent des actions collectives intentées par des acheteurs lésés, en France et dans d'autres États membres. Cette évolution transforme le calcul du risque lié à une infraction : l'amende administrative n'est plus la seule composante à modéliser.

Pour les compliance officers, ces tendances convergent vers une priorité claire : la cartographie des risques concurrentiels doit être actualisée régulièrement et les équipes doivent être formées sur les vecteurs émergents – numérique, données, algorithmes – au même titre que sur les comportements traditionnels.

L'idée reçue : « notre secteur est trop petit pour attirer l'attention des autorités »

La taille du marché en cause ne détermine pas à elle seule la probabilité d'une enquête ou la sévérité d'une sanction. Cette idée reçue expose les entreprises de taille intermédiaire à un risque non géré.

L'Autorité de la concurrence instruite des signalements provenant de multiples sources : concurrents, clients, anciens salariés, pouvoirs adjudicateurs. Une plainte d'un partenaire commercial lésé peut déclencher une enquête indépendamment du chiffre d'affaires en cause. De plus, certaines pratiques dans des marchés locaux ou régionaux sont précisément les cibles prioritaires de l'Autorité lorsque leurs effets sur les consommateurs sont directs et documentés.

Par ailleurs, la jurisprudence constante des juridictions de contrôle confirme que le plafond des sanctions est calculé par référence au chiffre d'affaires du groupe auquel appartient l'entreprise, et non au seul chiffre d'affaires du marché affecté. Une PME filiale d'un groupe de taille significative s'expose à des bases de calcul qui excèdent largement ce que sa direction peut anticiper.

Notre expérience confirme qu'une vigilance proportionnée est toujours plus rentable qu'une gestion de crise a posteriori. Les coûts d'un programme de conformité raisonnable sont sans commune mesure avec les conséquences financières et opérationnelles d'une procédure non anticipée.

Ce qu'il faut préparer : check-list de gouvernance concurrentielle

Pour un compliance officer ou un directeur juridique souhaitant structurer ou renforcer la gouvernance concurrentielle de son entreprise, les priorités suivantes méritent d'être traitées sans attendre :

  • Cartographie des risques concurrentiels – identifier les marchés, les associations professionnelles et les relations verticales qui exposent l'entreprise à un risque d'infraction.
  • Audit des pratiques tarifaires et des échanges d'informations – vérifier que les équipes commerciales et d'achat ne participent pas à des échanges susceptibles d'être qualifiés de pratique concertée.
  • Revue des contrats de distribution – s'assurer que les clauses de prix, de territoire et d'exclusivité sont compatibles avec les règles applicables aux restrictions verticales.
  • Formation ciblée des équipes exposées – au-delà de la formation générique annuelle, prévoir des sessions pratiques sur les scénarios propres au secteur de l'entreprise.
  • Procédure d'alerte interne – disposer d'un canal de remontée d'information opérationnel permettant au juriste d'être saisi rapidement en cas de situation litigieuse.

Matrice de décision : quelle approche selon votre situation ?

Situation A – L'entreprise n'a jamais structuré sa gouvernance concurrentielle : priorité à la cartographie des risques et à la mise en place des procédures fondamentales, en commençant par les marchés et les pratiques les plus exposés. Niveau d'urgence élevé si l'entreprise est active dans un secteur sous enquête sectorielle.

Situation B – L'entreprise dispose d'un programme de conformité mais il n'a pas été mis à jour depuis plus de deux ans : audit de l'existant, actualisation de la cartographie des risques (notamment sur les vecteurs numériques), et test de l'effectivité des procédures par des exercices pratiques.

Situation C – L'entreprise a reçu une demande d'informations ou est informée d'une visite de l'Autorité de la concurrence : activation immédiate du protocole de crise – constitution d'une équipe de défense, préservation des pièces, analyse des leviers procéduraux disponibles (clémence, engagement, non-contestation, défense au fond).

Situation D – L'entreprise est en phase post-décision et doit gérer les suites d'une sanction administrative : analyse des recours disponibles, anticipation des actions en réparation des tiers, revue des contrats affectés par la nullité potentielle.

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Questions fréquentes sur les ententes et pratiques anticoncurrentielles

1. Ententes et pratiques anticoncurrentielles : quels sont les enjeux pour l'entreprise ?

Les enjeux pour l'entreprise sont financiers, contractuels et réputationnels. Une infraction avérée peut entraîner une amende administrative calculée sur le chiffre d'affaires du groupe, la nullité des contrats concernés, et des actions en réparation intentées par les clients lésés devant les juridictions civiles. À ces conséquences directes s'ajoutent les coûts indirects : durée de la procédure, mobilisation des équipes, impact sur les relations commerciales et bancaires. La prévention reste l'approche la plus rationnelle au regard de ces expositions cumulées.

2. Comment anticiper ces enjeux en pratique ?

Anticiper les risques concurrentiels suppose d'agir sur trois niveaux simultanément : la cartographie régulière des expositions propres à l'entreprise (marchés, pratiques, associations professionnelles), la mise en place de procédures opérationnelles claires pour les équipes exposées, et la formation ciblée des commerciaux et des acheteurs sur les comportements à risque. Un audit juridique périodique des pratiques tarifaires et des échanges d'informations complète ce dispositif. L'Autorité de la concurrence tient compte de l'existence d'un programme de conformité crédible lors de la détermination des sanctions.

3. Quand consulter un avocat sur ce sujet ?

Consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence est utile à plusieurs stades : lors de la mise en place ou de la révision d'un programme de conformité, lors de la négociation de contrats de distribution susceptibles de contenir des restrictions problématiques, et, impérativement, dès la réception d'une demande d'informations de l'Autorité de la concurrence ou d'un indice d'enquête. Plus la consultation intervient tôt, plus les leviers procéduraux disponibles sont nombreux. Attendre la notification de griefs pour saisir un conseil réduit significativement les options stratégiques.

4. Quelle est la différence entre une entente horizontale et une restriction verticale ?

Une entente horizontale désigne une coordination entre entreprises opérant au même niveau de la chaîne économique – concurrents directs qui fixent leurs prix ensemble ou se répartissent des marchés. Une restriction verticale désigne une clause ou une pratique convenue entre un fournisseur et son distributeur, à des niveaux différents de la chaîne. Les deux catégories sont soumises aux dispositions du Code de commerce et du droit de l'Union européenne, mais leur analyse économique et les règles d'exemption applicables diffèrent. Les restrictions verticales bénéficient de régimes d'exemption par catégorie lorsque certaines conditions de parts de marché sont remplies ; les ententes horizontales sur les prix ou les marchés n'en bénéficient pas.

5. La procédure de clémence protège-t-elle réellement l'entreprise qui se dénonce ?

La procédure de clémence offre une protection substantielle à l'entreprise qui révèle spontanément une entente à l'Autorité de la concurrence, à condition de remplir les conditions définies par les dispositions du Code de commerce : premier rang dans la demande, coopération totale et continue, cessation de la participation à l'infraction. L'immunité totale d'amende est réservée au premier demandeur qui apporte une valeur ajoutée probatoire suffisante. Les demandeurs suivants peuvent obtenir une réduction significative. La clémence ne protège pas contre les actions civiles en réparation des tiers, mais elle peut réduire substantiellement la base financière de la responsabilité administrative.

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Notre équipe accompagne les entreprises et leurs directions dans la structuration de leurs programmes de conformité concurrence, l'analyse de leur exposition aux règles sur les ententes et pratiques anticoncurrentielles, et la gestion des procédures devant l'Autorité de la concurrence. Notre approche est fondée sur une lecture opérationnelle du risque et sur la connaissance de la pratique décisionnelle des autorités françaises et européennes.

Pour examiner l'application du droit de la concurrence à votre situation, contactez-nous à info@vernaylestang.com. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

FD

Florence Delcourt

Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité, y compris les programmes de conformité concurrence.

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