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Intelligence artificielle et cadre juridique des entreprises : le cadre juridique

L'intelligence artificielle transforme profondément les modèles d'organisation des entreprises françaises. Déployer un système d'IA – qu'il s'agisse d'un outil d'aide à la décision, d'un générateur de contenu ou d'un module d'automatisation de processus – engage simultanément plusieurs branches du droit : propriété intellectuelle, protection des données personnelles, responsabilité civile et contractuelle, droit de la concurrence. En mai 2026, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (« AI Act ») est entré en phase d'application progressive, ce qui modifie concrètement les obligations pesant sur les entreprises qui conçoivent, distribuent ou utilisent ces systèmes sur le territoire de l'Union.

L'analyse juridique d'un projet d'IA ne peut se réduire à une revue RGPD. Elle couvre la qualification du système au regard des catégories de risque définies par l'AI Act, la titularité des droits sur les créations générées, la solidité des contrats informatiques liant l'entreprise à ses fournisseurs, et les conditions d'engagement de la responsabilité en cas de dommage. Ce dossier expose l'état du cadre applicable, identifie les risques prioritaires et trace les leviers d'action pour les directions générales et les directions des systèmes d'information.

Le plan de lecture : cadre réglementaire européen, droits de propriété intellectuelle sur les outputs d'IA, protection des données personnelles, responsabilité et contrats informatiques, risques concurrentiels, et méthode d'audit.

Pourquoi le cadre juridique de l'intelligence artificielle concerne-t-il toute la direction ?

L'intelligence artificielle et le cadre juridique des entreprises sont désormais indissociables : toute décision d'adoption d'un système d'IA produit des effets juridiques immédiats, dont certains dépassent la seule direction juridique. La direction générale engage sa responsabilité lorsqu'un système d'IA prend des décisions affectant des tiers – salariés, clients, partenaires. La DSI assume la maîtrise technique des flux de données et des modèles déployés. La direction financière doit valoriser ou provisionner les risques liés aux contentieux potentiels.

Dans notre pratique de conseil aux entreprises technologiques et aux groupes industriels, nous observons que les dossiers d'IA arrivent le plus souvent au cabinet après un incident : une réclamation d'un fournisseur de données d'entraînement, une mise en demeure de la CNIL, ou la découverte que l'output d'un générateur reproduit une œuvre protégée. L'anticipation systématique reste l'exception.

Deux dynamiques accélèrent l'exposition juridique. La première est réglementaire : l'AI Act impose une classification des systèmes selon leur niveau de risque, avec des obligations de conformité différenciées. La seconde est contentieuse : les actions en contrefaçon visant les modèles de fondation se multiplient devant les juridictions européennes, et la jurisprudence constante des cours d'appel françaises en matière de responsabilité du fait des systèmes automatisés commence à structurer un corpus de référence.

Pour un dirigeant ou un DSI, l'enjeu est de comprendre que l'IA n'est pas une catégorie juridique nouvelle autonome : elle s'insère dans des branches existantes – Code de la propriété intellectuelle, Règlement général sur la protection des données (RGPD), Code civil, Code de commerce – tout en appelant des adaptations que l'AI Act commence à formaliser.

Vous cartographiez vos expositions juridiques liées à l'IA ?

La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes. Pour une analyse de votre situation au regard de l'intelligence artificielle et du cadre juridique des entreprises, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Quel est le régime de l'AI Act et comment s'applique-t-il aux entreprises françaises ?

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle – dit « AI Act » – établit un cadre de classification fondé sur le niveau de risque du système déployé, avec des obligations graduées selon quatre catégories : risque inacceptable (systèmes interdits), risque élevé, risque limité et risque minimal. Ce texte, directement applicable dans l'ensemble des États membres, s'intègre dans l'ordre juridique français sans nécessiter de transposition, bien que des autorités nationales de surveillance soient désignées pour en assurer l'application.

Les systèmes à risque élevé comprennent notamment les outils d'aide au recrutement, les systèmes de scoring de crédit, les dispositifs biométriques et les outils de décision dans les domaines de l'éducation, de la justice ou des infrastructures critiques. Pour ces systèmes, l'AI Act impose une évaluation de conformité préalable au déploiement, la tenue d'une documentation technique précise, la mise en place de mécanismes de supervision humaine et l'enregistrement dans une base de données européenne.

Les systèmes d'IA à usage général – les grands modèles de langage notamment – font l'objet d'obligations spécifiques pesant sur les fournisseurs : transparence sur les données d'entraînement, respect du droit d'auteur, publication d'un résumé des données utilisées. Les entreprises qui déploient ces modèles dans leurs processus internes en qualité de « déployeurs » supportent en outre des obligations de transparence envers les utilisateurs finaux.

Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des DSI dans la phase de qualification : identifier si un système développé en interne ou acquis auprès d'un éditeur tiers relève d'une catégorie à risque élevé est un préalable à toute stratégie de conformité. Cette qualification conditionne l'étendue des obligations documentaires et les délais d'application, qui varient selon la catégorie.

Quels droits de propriété intellectuelle s'appliquent aux créations générées par l'IA ?

Les créations produites par un système d'intelligence artificielle soulèvent une question fondamentale au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle : l'œuvre générée bénéficie-t-elle de la protection du droit d'auteur, et si oui, à qui appartient-elle ? La réponse dépend du degré d'implication humaine dans le processus créatif et de la nature de la contribution de l'utilisateur.

Le droit d'auteur français exige une création originale, fruit d'un effort intellectuel humain. La jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière d'originalité – condition de la protection – ne reconnaît pas d'auteur personne morale ou algorithmique. En pratique, deux situations se présentent :

  • La contribution humaine est substantielle – choix des paramètres, sélection des outputs, mise en forme éditoriale – : les éléments originaux issus de cette contribution peuvent être protégés au nom de la personne physique qui les a produits.
  • Le système fonctionne de manière autonome sans apport créatif humain identifiable : l'output tombe dans le domaine public ou peut relever de la protection par le droit sui generis des bases de données, selon sa structure.

La question de la contrefaçon est symétrique : le modèle d'IA a été entraîné sur des corpus qui peuvent inclure des œuvres protégées. L'utilisation non autorisée de ces œuvres lors de la phase d'entraînement expose le fournisseur du modèle – et potentiellement le déployeur – à une action en contrefaçon fondée sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L'AI Act impose désormais aux fournisseurs de modèles à usage général une politique de respect du droit d'auteur et la publication d'un résumé des données d'entraînement, ce qui crée un levier d'action nouveau pour les titulaires de droits.

Pour les entreprises qui développent leurs propres outils ou qui font appel à des prestataires, la rédaction des contrats informatiques doit prévoir explicitement la question de la titularité des droits sur les outputs, les garanties d'éviction en cas de réclamation de tiers, et les obligations du fournisseur en matière de conformité des données d'entraînement.

Notre cabinet intervient dans ce type de dossier au stade de la défense en contrefaçon de marque et actifs immatériels, mais aussi en amont, pour structurer les contrats de développement et d'exploitation des systèmes d'IA de manière à sécuriser les droits de l'entreprise.

Illustration de pratique

Au printemps 2025, nous avons accompagné une entreprise de services numériques basée en Île-de-France dans la revue de ses contrats de développement d'un outil de génération de contenus marketing. L'analyse a mis en évidence l'absence de clause de garantie d'éviction liée aux données d'entraînement du modèle tiers utilisé, ainsi qu'une ambiguïté sur la titularité des outputs produits pour le compte de ses clients. La renégociation des termes contractuels a permis de sécuriser la chaîne de droits avant le lancement commercial.

Comment l'obligation de protection des données personnelles s'articule-t-elle avec les systèmes d'IA ?

L'utilisation d'un système d'intelligence artificielle implique, dans la quasi-totalité des cas opérationnels, un traitement de données personnelles soumis au RGPD – Règlement général sur la protection des données – et à la Loi Informatique et Libertés dans leur version applicable en France. Cette articulation crée plusieurs niveaux d'obligation pour l'entreprise déployeuse.

La phase d'entraînement du modèle constitue un traitement de données personnelles si le corpus utilisé contient de telles données. La phase d'inférence – lorsque le modèle traite des données en temps réel pour produire un résultat – l'est presque systématiquement. Chaque phase doit être fondée sur une base légale identifiée, documentée dans le registre des traitements et portée à la connaissance des personnes concernées.

Les obligations RGPD spécifiques à l'IA incluent notamment :

  • L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est obligatoire pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé, catégorie dans laquelle entrent la majorité des systèmes d'IA de profilage ou de prise de décision automatisée.
  • Le droit à ne pas faire l'objet d'une décision automatisée produisant des effets juridiques significatifs : les dispositions du RGPD encadrent strictement ces traitements et imposent des garanties humaines.
  • La limitation de la conservation et la minimisation des données : les modèles entraînés ou « fine-tunés » sur des données internes doivent respecter les durées de conservation applicables au traitement sous-jacent.

Les sanctions CNIL pour manquement aux obligations relatives aux systèmes d'IA sont calculées selon le régime général du RGPD. La CNIL a, par ailleurs, publié des recommandations spécifiques sur l'IA qui constituent un référentiel d'interprétation que les entreprises ont intérêt à intégrer dans leur programme de conformité.

La question du transfert de données hors de l'Union européenne mérite une attention particulière : de nombreux fournisseurs de modèles d'IA hébergent leurs infrastructures aux États-Unis. Tout transfert de données personnelles vers ces infrastructures doit reposer sur un mécanisme de transfert valide au sens du RGPD – clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes – et faire l'objet d'une analyse de risque documentée.

Un audit de conformité IA a déjà été engagé mais les conclusions restent incertaines ?

Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Pour examiner l'application des obligations RGPD et AI Act à votre organisation, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Quelle responsabilité civile et contractuelle pèse sur l'entreprise qui déploie un système d'IA ?

La responsabilité de l'entreprise déployeuse d'un système d'intelligence artificielle s'analyse principalement au regard des dispositions du Code civil relatives à la responsabilité du fait des choses, à la responsabilité du fait des produits défectueux et à la responsabilité contractuelle. La directive européenne sur la responsabilité en matière d'IA, dont la transposition est en cours, viendra compléter ce cadre en créant une présomption de causalité dans certains cas de dommage.

En l'état du droit positif français, plusieurs régimes se superposent. La responsabilité du fait des produits défectueux s'applique lorsqu'un logiciel d'IA intégré dans un produit physique – véhicule, dispositif médical, équipement industriel – cause un dommage. La responsabilité contractuelle gouverne les relations entre l'entreprise et ses clients ou partenaires lorsque le système d'IA est déployé dans l'exécution d'une prestation. La responsabilité délictuelle de droit commun s'applique aux dommages causés aux tiers.

Un point d'attention particulier concerne les contrats informatiques liant l'entreprise à son fournisseur de système d'IA. La pratique contractuelle courante des éditeurs exclut ou limite fortement leur responsabilité pour les outputs du modèle. Cette asymétrie expose l'entreprise déployeuse à supporter seule les conséquences d'un dommage causé par un output défectueux ou biaisé. La négociation de garanties contractuelles – garanties d'éviction, clauses de niveau de service, mécanismes d'audit – est un levier essentiel que l'entreprise ne doit pas négliger.

La question de l'analyse juridique des biais algorithmiques est également structurante : un système d'IA de recrutement qui produit des décisions discriminatoires au sens du Code du travail engage la responsabilité de l'entreprise utilisatrice, indépendamment de la responsabilité éventuelle du fournisseur. La supervision humaine des décisions automatisées n'est pas seulement une exigence de l'AI Act : c'est aussi un levier de défense en matière de responsabilité.

Illustration de pratique

À l'automne 2025, nous avons accompagné un groupe industriel implanté en région Auvergne-Rhône-Alpes dans l'analyse de sa chaîne de responsabilité liée au déploiement d'un outil d'aide à la maintenance prédictive. L'audit contractuel a révélé que la convention avec le fournisseur du modèle n'incluait aucune obligation d'audit ni mécanisme de mise à jour en cas de dérive algorithmique avérée. La renégociation a conduit à l'introduction de clauses d'audit et de responsabilité partagée adaptées au niveau de risque opérationnel du système.

Quels risques concurrentiels et commerciaux faut-il anticiper ?

Le déploiement de systèmes d'intelligence artificielle dans les processus commerciaux d'une entreprise soulève des questions spécifiques au regard du droit de la concurrence et du droit commercial, que les dispositions du Code de commerce encadrent.

Les algorithmes de tarification dynamique utilisés dans certains secteurs peuvent, lorsqu'ils sont partagés entre concurrents ou lorsqu'ils produisent une coordination de facto des comportements de marché, entrer dans le champ des pratiques anticoncurrentielles prohibées par le Code de commerce et le droit de l'Union. L'Autorité de la concurrence a déjà engagé des analyses sectorielles sur cette question, et la jurisprudence constante des juridictions européennes fournit un cadre interprétatif croissant.

Par ailleurs, l'utilisation de données commerciales sensibles dans les phases d'entraînement d'un modèle partagé – que ce soit avec un fournisseur SaaS ou dans un contexte de partenariat industriel – peut constituer une divulgation involontaire de secrets d'affaires au sens des dispositions du Code de commerce transposant la directive européenne sur la protection des savoir-faire. La confidentialité des données d'entraînement et la maîtrise des modèles affinés sur des données propriétaires doivent faire l'objet de clauses contractuelles explicites.

Nous accompagnons les directions générales et les DSI dans l'identification de ces risques lors de la phase de contractualisation avec les fournisseurs d'IA, en nous appuyant notamment sur notre expérience en matière de stratégie de protection des actifs numériques et des droits en ligne.

Matrice de décision et check-list : comment structurer l'approche juridique d'un projet d'IA ?

L'approche juridique d'un projet d'intelligence artificielle se structure en fonction du rôle de l'entreprise dans la chaîne de valeur du système et du niveau de risque de ce système au regard de l'AI Act.

Matrice de décision – rôle et obligations :

Situation A – L'entreprise développe son propre modèle en interne → instrument applicable : AI Act (fournisseur) + Code de la propriété intellectuelle + RGPD → niveau de diligence : élevé, documentation technique complète, AIPD, analyse de la titularité des droits sur les données d'entraînement.

Situation B – L'entreprise déploie un modèle tiers dans ses processus internes → instrument applicable : AI Act (déployeur) + RGPD + contrat informatique avec le fournisseur → niveau de diligence : intermédiaire, qualification du risque, audit contractuel, transferts de données.

Situation C – L'entreprise intègre un modèle dans une offre commerciale destinée à des clients → instrument applicable : AI Act (déployeur/distributeur) + responsabilité civile + RGPD + Code de commerce → niveau de diligence : élevé, obligations de transparence envers les utilisateurs, garanties contractuelles à prévoir avec les clients.

Situation D – L'entreprise utilise ponctuellement des outils d'IA grand public pour des tâches internes → instrument applicable : RGPD + politique d'usage interne + secrets d'affaires → niveau de diligence : modéré, charte d'usage, contrôle des données saisies dans les interfaces publiques.

Check-list « ce qu'il faut préparer » avant tout déploiement :

  • Qualifier le système selon les catégories de risque de l'AI Act et identifier les obligations de conformité correspondantes.
  • Conduire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé.
  • Auditer les contrats informatiques avec les fournisseurs : clauses de titularité des droits, garanties d'éviction, obligations de transparence sur les données d'entraînement, mécanismes d'audit.
  • Vérifier la base légale de chaque traitement de données personnelles impliqué dans le cycle de vie du modèle (entraînement, inférence, amélioration continue).
  • Documenter la supervision humaine des décisions automatisées produisant des effets significatifs.

La gestion du programme de conformité IA s'inscrit dans une démarche plus large que nous détaillons dans notre analyse comparative des programmes de conformité.

Idées reçues : ce que l'IA ne dispense pas de faire sur le plan juridique

Une idée reçue fréquente consiste à considérer que les obligations juridiques liées à l'IA n'incombent qu'aux éditeurs de modèles ou aux grandes entreprises technologiques. Cette analyse est inexacte : dès lors qu'une entreprise déploie un système d'IA dans un contexte opérationnel – même en utilisant un outil standard du marché – elle engage sa propre responsabilité à l'égard de ses collaborateurs, de ses clients et des autorités de contrôle.

Une seconde idée reçue est que la conformité RGPD suffit à couvrir l'ensemble des obligations légales liées à l'IA. Or, l'AI Act ajoute une couche réglementaire distincte, portant non sur les données en tant que telles, mais sur le système dans son ensemble : ses finalités, son niveau de risque, ses mécanismes de supervision et sa documentation technique. Ces deux référentiels se cumulent et appellent une gestion coordonnée.

Enfin, certaines directions estiment que l'absence de contentieux actif signifie l'absence de risque juridique. Dans notre pratique, nous observons que les expositions les plus significatives – une clause d'exclusion de responsabilité du fournisseur, l'absence d'AIPD, une titularité de droits non sécurisée – ne donnent lieu à un contentieux qu'après plusieurs mois ou années d'exploitation. L'audit préventif produit ses effets avant l'incident, pas après.

Domaines liés

Questions fréquentes sur l'intelligence artificielle et le cadre juridique des entreprises

1. Quand consulter un avocat sur ce sujet ?

Il est recommandé de consulter un avocat dès la phase de conception ou d'acquisition d'un système d'IA, avant tout déploiement opérationnel. Cette anticipation permet de qualifier le système au regard de l'AI Act, d'identifier les obligations RGPD applicables et de sécuriser les contrats informatiques avant que les termes ne soient définitivement arrêtés. En cas d'incident – réclamation d'un tiers, mise en demeure d'une autorité, litige avec un fournisseur – la consultation doit intervenir sans délai pour préserver les droits de l'entreprise et documenter sa position.

2. Intelligence artificielle et cadre juridique des entreprises : quels sont les enjeux pour l'entreprise ?

Les enjeux juridiques liés à l'intelligence artificielle pour l'entreprise couvrent quatre dimensions principales : la conformité réglementaire au regard de l'AI Act et du RGPD, la titularité et la protection des droits de propriété intellectuelle sur les outputs générés, la gestion des risques de responsabilité civile et contractuelle en cas de dommage causé par le système, et la maîtrise des risques concurrentiels liés à l'utilisation de données commerciales sensibles dans les processus d'IA. Ces enjeux concernent simultanément la direction générale, la DSI, la direction juridique et la direction des ressources humaines.

3. Quel est le cadre juridique applicable ?

Le cadre juridique applicable aux systèmes d'intelligence artificielle en France articule plusieurs niveaux : le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), directement applicable, qui classifie les systèmes par niveau de risque et impose des obligations de conformité ; le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, qui encadrent tout traitement de données personnelles dans le cycle de vie du modèle ; les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, qui régissent la titularité des droits sur les créations et la question de la contrefaçon lors de l'entraînement ; le Code civil et le Code de commerce, qui gouvernent la responsabilité et les contrats informatiques liant l'entreprise à ses fournisseurs et à ses clients.

4. Qu'est-ce qu'une analyse d'impact relative à la protection des données dans un contexte d'IA ?

Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est une procédure d'évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, imposée par les dispositions du RGPD pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé. Dans un contexte d'IA, elle est obligatoire pour les systèmes de profilage, de prise de décision automatisée ou de traitement à grande échelle de données sensibles. Elle consiste à décrire le traitement, en évaluer la nécessité et la proportionnalité, identifier les risques et définir les mesures d'atténuation. Elle doit être conduite avant le déploiement et mise à jour en cas d'évolution significative du système.

5. Comment sécuriser la titularité des droits sur les créations générées par l'IA dans les contrats avec les fournisseurs ?

La sécurisation de la titularité des droits sur les outputs générés par un système d'IA passe par des stipulations contractuelles explicites dans les accords conclus avec les fournisseurs de modèles ou les prestataires de développement. Ces clauses doivent couvrir : la désignation du titulaire des droits sur les outputs (client ou fournisseur), la garantie d'éviction en cas de réclamation d'un tiers fondée sur les données d'entraînement du modèle, et les conditions d'utilisation des outputs à des fins commerciales. L'analyse juridique de ces clauses doit être conduite avant la signature du contrat informatique, car les conditions générales des éditeurs sont rarement favorables à l'entreprise cliente sur ces points.

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Vernay & Lestang conseille les directions générales, les DSI et les directions juridiques sur les enjeux de propriété intellectuelle, de protection des données et de conformité numérique. Nous intervenons dans la structuration juridique des projets d'intelligence artificielle, l'audit des contrats informatiques et la défense des actifs immatériels. Notre approche repose sur une analyse de chaque situation avant toute recommandation, des honoraires définis après examen du dossier, et une coordination avec des conseils locaux dans les juridictions concernées pour les opérations transfrontalières. Pour examiner l'application du cadre juridique de l'IA à votre organisation, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, numérique, données et conformité. Voir son profil. Publié le 25 mai 2026.

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