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Conformité & Concurrence

Programme de conformité et responsabilité de l'entreprise : enjeux et stratégies

Un programme de conformité défaillant peut exposer une entreprise à des sanctions pécuniaires significatives, à la mise en cause de la responsabilité de ses dirigeants et à une atteinte durable à sa réputation commerciale. Ce constat, nous l'observons régulièrement dans les dossiers qui nous sont soumis – qu'il s'agisse d'une procédure ouverte par une autorité de contrôle ou d'un litige contractuel dont l'origine remonte à un dispositif interne insuffisant.

Le programme de conformité et responsabilité de l'entreprise désigne l'ensemble des mécanismes organisationnels, documentaires et procéduraux par lesquels une entreprise identifie, prévient et gère les risques de violation des règles qui lui sont applicables – en matière de droit de la concurrence, de lutte contre la corruption, de protection des données personnelles ou encore de droit social. En France, ce dispositif s'articule principalement autour des dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux concentrations, de la loi dite Sapin II encadrant la prévention de la corruption, et du Règlement général sur la protection des données. Sa portée est à la fois préventive – limiter l'exposition au risque – et curative – constituer un élément d'appréciation favorable en cas de procédure.

Ce dossier examine les enjeux juridiques et économiques d'un programme de conformité structuré, le cadre normatif applicable, les risques concrets auxquels s'expose une entreprise dépourvue d'un tel dispositif, et les leviers d'action dont dispose la direction. Il s'adresse aux responsables de la conformité, aux directions juridiques et aux dirigeants qui souhaitent disposer d'une analyse de fond avant d'arrêter leurs décisions.

Pourquoi la conformité est-elle devenue un enjeu stratégique pour les entreprises françaises ?

La conformité n'est plus une contrainte périphérique : elle est désormais intégrée dans l'appréciation du risque opérationnel et de la valeur de l'entreprise. Dans notre pratique, nous constatons que les acquéreurs et les investisseurs exigent aujourd'hui, dans le cadre de la diligence raisonnable (« due diligence »), une cartographie précise des risques de conformité avant toute opération de fusion-acquisition ou de prise de participation.

Ce changement de posture s'explique par plusieurs facteurs convergents. L'intensification des contrôles exercés par l'Autorité de la concurrence, l'Agence française anticorruption et la Commission nationale de l'informatique et des libertés a considérablement accru la probabilité de détection des manquements. En parallèle, la transposition de directives européennes successives a durci les obligations pesant sur les entreprises, sans allègement des exigences procédurales.

L'enjeu économique est direct. Une entreprise dépourvue de programme de conformité structuré prend le risque de voir sa responsabilité engagée sans pouvoir démontrer qu'elle avait adopté les mesures raisonnables pour prévenir le manquement. Cette démonstration, qui peut atténuer la sanction ou orienter favorablement l'appréciation de l'autorité de contrôle, repose sur des preuves documentaires – et donc sur un programme mis en place avant le fait reproché, non a posteriori.

La dimension de réputation ne doit pas être sous-estimée. Une enquête publique, même sans sanction définitive, suffit à affecter les relations commerciales, les conditions de financement et la capacité de recrutement d'une organisation. Le programme de conformité est, dans cette optique, un instrument de gestion du risque réputationnel autant que juridique.

Quel est le cadre juridique applicable au programme de conformité en France ?

Le cadre normatif du programme de conformité et responsabilité de l'entreprise repose, en droit français, sur plusieurs corps de règles qui se superposent sans se confondre. La maîtrise de cette architecture est indispensable pour construire un dispositif cohérent.

En droit de la concurrence, les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles – ententes, abus de position dominante, pratiques restrictives de concurrence – définissent les comportements prohibés. L'Autorité de la concurrence dispose de pouvoirs d'enquête et de sanction étendus, et la jurisprudence constante des juridictions françaises a précisé les conditions dans lesquelles la responsabilité d'une entreprise peut être engagée du seul fait de comportements de ses salariés ou de ses filiales. Le périmètre des pratiques constitutives d'abus est défini par la pratique décisionnelle de l'autorité et par le droit de l'Union européenne, auquel le droit national est aligné.

En matière anticorruption, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin II – impose aux entreprises d'une certaine taille l'adoption d'un programme de prévention de la corruption comportant des composantes précises : code de conduite, dispositif d'alerte interne, cartographie des risques, procédures de contrôle comptable, formation des personnels exposés, évaluation des tiers et dispositif de contrôle interne. L'Agence française anticorruption est chargée du contrôle et peut émettre des recommandations ou engager des sanctions administratives.

En matière de données personnelles, le Règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés imposent une gouvernance documentée des traitements, une analyse d'impact pour certaines catégories de données et des mesures de sécurité proportionnées. La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce un contrôle actif, et les mises en demeure publiques constituent un signal d'alerte pour l'ensemble du secteur.

Ces trois corpus normatifs ne sont pas étanches. Un programme de conformité bien conçu les traite de manière coordonnée, en évitant les redondances et les lacunes qui résultent d'une approche en silos.

Vous analysez vos obligations de conformité ?

La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des autorités compétentes.

Pour une analyse de votre situation au regard du programme de conformité et responsabilité de l'entreprise, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Quels risques concrets encourt une entreprise insuffisamment préparée ?

Les risques liés à l'absence ou à l'insuffisance d'un programme de conformité se matérialisent selon trois vecteurs principaux : la sanction administrative, la mise en cause civile et la responsabilité pénale des dirigeants.

En droit de la concurrence, l'Autorité de la concurrence peut infliger des sanctions pécuniaires calculées sur la base du chiffre d'affaires de l'entreprise, sans plafond fixe exprimé en valeur absolue. La procédure d'enquête est contraignante : elle mobilise les équipes internes, génère des coûts de défense substantiels et peut durer plusieurs années. Dans notre pratique du contentieux concurrentiel, nous observons que les entreprises ayant documenté un programme sérieux disposent d'arguments distincts lors des débats sur la sanction – même si l'existence d'un programme ne constitue pas en soi une cause d'exonération.

En matière de corruption, le non-respect des obligations imposées par la loi Sapin II expose l'entreprise à une sanction administrative prononcée par la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption, indépendamment de tout acte de corruption avéré. Le risque est donc celui d'une sanction pour absence de programme, non pour un fait délictueux.

En matière de données personnelles, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut prononcer des amendes administratives, publier des mises en demeure et, dans les cas les plus graves, ordonner la suspension temporaire d'un traitement. Ces décisions, rendues publiques, affectent directement la relation de confiance avec les clients et les partenaires.

La dimension pénale ne doit pas être négligée. Les dirigeants peuvent être personnellement mis en cause lorsqu'ils sont en mesure de prévenir ou de faire cesser des manquements. L'existence d'un programme de conformité documenté, accompagné de preuves de formation et de contrôle, constitue un élément pertinent dans l'appréciation de la faute personnelle.

Illustration de pratique – Lyon, printemps 2025

Nous avons accompagné un groupe de distribution régionale dont le programme anticorruption avait été formellement adopté mais jamais mis en œuvre opérationnellement. Lors d'une revue interne déclenchée avant une opération de cession, l'absence de formation documentée des personnels exposés et la non-évaluation des tiers ont été identifiées comme des lacunes susceptibles de peser sur la valorisation et d'exposer les dirigeants en cas de contrôle. La remédiation a été conduite en amont de la mise sur le marché.

Comment analyser les risques et hiérarchiser les priorités dans un programme de conformité ?

La construction d'un programme de conformité efficace commence par une cartographie des risques, c'est-à-dire l'identification systématique des situations dans lesquelles l'entreprise est susceptible de violer les règles qui lui sont applicables. Cette démarche ne se résume pas à un exercice formel : elle doit être fondée sur une analyse concrète des activités, des marchés, des partenaires et des processus internes.

Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques dans cette phase d'analyse préalable. L'expérience montre que les risques ne sont pas uniformément répartis : certaines fonctions – achats, commercial, finance – présentent une exposition structurellement plus élevée. La cartographie doit en tenir compte, en modulant l'intensité des contrôles et des formations selon le profil d'exposition réel.

La hiérarchisation des risques obéit à deux critères : la probabilité d'occurrence et la gravité des conséquences. Un risque de pratique anticoncurrentielle sur un marché concentré, où l'entreprise détient une position significative, appelle un traitement prioritaire, même si la probabilité apparente de violation semble faible. La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que l'appréciation de la position dominante et du périmètre des comportements abusifs relève d'une analyse de marché qui doit être actualisée régulièrement.

La matrice de décision suivante synthétise les principales situations :

Situation A – Entreprise soumise à la loi Sapin II, en contact régulier avec des acteurs publics → programme anticorruption complet avec évaluation renforcée des tiers → déploiement par phases, urgence réglementaire → niveau de risque élevé sans programme.

Situation B – Entreprise opérant sur un marché concentré avec des relations fournisseurs structurées → programme concurrence centré sur la prévention des ententes et la maîtrise des pratiques commerciales → révision annuelle recommandée → niveau de risque modéré à fort.

Situation C – Entreprise traitant des données personnelles à grande échelle → gouvernance RGPD documentée, analyse d'impact pour les traitements sensibles, procédure de gestion des violations → délais déterminés par le Règlement → niveau de risque immédiat en cas d'incident.

Quelles sont les composantes essentielles d'un programme de conformité robuste ?

Un programme de conformité robuste repose sur un socle de sept composantes, dont l'articulation conditionne son efficacité opérationnelle autant que sa valeur probatoire devant une autorité de contrôle.

  • La gouvernance et l'engagement de la direction : le « tone from the top » – l'engagement explicite et documenté des organes dirigeants – conditionne la crédibilité du programme. Un dispositif formellement adopté mais non relayé par la direction est sans valeur en cas de procédure.
  • La cartographie des risques : mise à jour périodique, fondée sur les activités réelles, les secteurs d'intervention et les partenaires. Elle constitue la colonne vertébrale du programme.
  • Le code de conduite et les politiques internes : documents accessibles, rédigés en termes opérationnels, déclinés par métier si nécessaire. L'enjeu est l'appropriation par les personnels concernés, non la complétude formelle.
  • La formation : adaptée au profil d'exposition de chaque catégorie de personnel, traçable, renouvelée à intervalles réguliers. Les formations génériques non ciblées constituent un signal de faiblesse du programme.
  • Le dispositif d'alerte interne : conforme aux exigences de la loi transposant la directive européenne relative à la protection des lanceurs d'alerte. L'accessibilité et la confidentialité du canal sont des conditions de son efficacité.
  • L'évaluation des tiers : diligences renforcées pour les partenaires commerciaux présentant un profil d'exposition élevé – intermédiaires, agents, distributeurs dans des marchés à risque.
  • Le contrôle et la révision : mécanismes d'audit interne, indicateurs de performance du programme, révision formelle à intervalles définis et après tout incident significatif.

L'analyse juridique de ces composantes révèle une difficulté fréquente : le programme est souvent conçu pour satisfaire à une exigence formelle plutôt que pour produire un effet préventif réel. Cette déconnexion entre la forme et le fond est précisément ce que les autorités de contrôle cherchent à identifier lors de leurs inspections.

Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ?

Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants – remédiation du programme, renforcement de la documentation, ou préparation d'une réponse à l'autorité de contrôle.

Pour examiner l'application des dispositifs de conformité à votre situation, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Quelles tendances récentes le compliance officer doit-il intégrer dans son analyse ?

Le droit de la conformité évolue rapidement, et les directions juridiques qui s'appuient sur un programme conçu il y a plusieurs années prennent le risque d'une inadéquation croissante entre leur dispositif et les attentes actuelles des autorités.

Plusieurs tendances structurantes méritent une attention particulière. La première est l'extension du champ d'application de la vigilance renforcée aux chaînes de valeur : les dispositions du Code de commerce et les textes européens récents imposent aux grandes entreprises une obligation de diligence raisonnable à l'égard de leurs fournisseurs et sous-traitants, au-delà de la seule prévention de la corruption. Cette évolution affecte directement la composante d'évaluation des tiers du programme de conformité.

La deuxième tendance est l'intensification des coopérations entre autorités nationales et européennes. L'Autorité de la concurrence coopère avec la Commission européenne dans le cadre du Réseau européen de la concurrence ; la Commission nationale de l'informatique et des libertés participe aux mécanismes de cohérence du RGPD. Cette articulation accroît la probabilité que des manquements détectés dans une juridiction donnent lieu à des investigations dans d'autres États membres.

La troisième tendance est la numérisation des obligations de conformité. Les autorités attendent des entreprises qu'elles soient en mesure de produire rapidement des preuves documentaires de leur programme – journaux de formation, preuves d'évaluation des tiers, comptes-rendus d'audit. Un programme qui n'est pas outillé pour produire ces preuves est un programme qui n'existe pas aux yeux de l'autorité.

Enfin, l'articulation entre conformité et intelligence artificielle commence à produire des questions pratiques concrètes : les outils algorithmiques utilisés pour la prise de décision commerciale peuvent-ils être qualifiés de pratiques anticoncurrentielles ? La réponse dépend de l'analyse de marché et du comportement des acteurs, mais elle impose d'intégrer cette dimension dans la cartographie des risques.

Illustration de pratique – Île-de-France, automne 2024

Dans le cadre de l'audit préalable à une opération de rapprochement, nous avons identifié, au sein d'une ETI du secteur technologique, une lacune dans le traitement des risques liés aux pratiques algorithmiques d'ajustement tarifaire. Le programme de conformité concurrence existant ne couvrait pas cette dimension. La remédiation a conduit à réviser la cartographie des risques et à adapter les formations des équipes commerciales avant la réalisation de l'opération.

Comment lever les idées reçues qui freinent la mise en place d'un programme de conformité ?

Plusieurs idées reçues persistent dans les entreprises et retardent la structuration d'un programme de conformité efficace. Les identifier est une première étape pour y remédier.

La première idée reçue est celle de la taille : « nous sommes trop petits pour être concernés ». Cette perception est inexacte à deux titres. D'une part, certaines obligations – notamment celles issues du RGPD et du droit de la concurrence – s'appliquent sans seuil de taille. D'autre part, les PME en croissance qui s'approchent des seuils d'application de la loi Sapin II ont intérêt à construire leur programme avant de les franchir, plutôt que sous la pression d'une obligation formelle.

La deuxième idée reçue est celle de la suffisance formelle : « nous avons un code de conduite, nous sommes couverts ». Un document non accompagné de formation, de mécanismes de contrôle et d'une procédure d'alerte opérationnelle n'a pas la valeur probatoire d'un programme. La jurisprudence constante et la pratique décisionnelle des autorités attestent que c'est l'effectivité du dispositif qui est appréciée, non sa seule existence formelle.

La troisième idée reçue est celle du coût prohibitif : « mettre en place un programme est trop coûteux pour notre structure ». Un programme de conformité n'a pas à être exhaustif dès son lancement. Une approche par priorités – fondée sur la cartographie des risques réels – permet de concentrer les ressources sur les expositions les plus significatives. Les honoraires sont définis après analyse du dossier, en tenant compte de la taille et du profil de risque de l'entreprise.

Quels points d'attention la direction doit-elle surveiller pour maintenir l'efficacité du programme ?

Un programme de conformité n'est pas un projet achevé : c'est un dispositif vivant qui doit être maintenu, révisé et adapté à l'évolution des activités et du contexte normatif. La direction et le compliance officer doivent surveiller plusieurs points d'attention prioritaires.

Le premier est la désuétude documentaire. Les politiques et procédures internes doivent être révisées à intervalles réguliers et après tout changement significatif d'activité – nouvelle ligne de produits, nouveau marché géographique, acquisition. Un programme fondé sur une cartographie des risques obsolète ne protège pas l'entreprise.

Le deuxième est la formation des nouveaux entrants. Les personnels exposés qui rejoignent l'entreprise après le déploiement initial du programme doivent être formés dans un délai raisonnable. L'absence de traces documentaires de cette formation est une lacune que les autorités de contrôle relèvent systématiquement.

Le troisième est la traçabilité des évaluations de tiers. Les diligences conduites sur les partenaires à risque doivent être documentées et archivées. Une évaluation réalisée mais non documentée équivaut, du point de vue de la preuve, à une évaluation non réalisée.

Le quatrième est la gestion des incidents. Tout manquement identifié en interne doit faire l'objet d'une analyse, d'une mesure corrective et d'une traçabilité. La capacité à démontrer que l'entreprise a détecté un incident et y a répondu de manière appropriée est un marqueur fort d'un programme effectif.

  • Réviser la cartographie des risques au moins une fois par an et après tout événement structurant.
  • Documenter systématiquement les formations, évaluations et audits internes.
  • S'assurer que le dispositif d'alerte interne est accessible et que les signalements sont traités.
  • Intégrer la conformité dans les processus d'intégration des acquisitions et de revue des partenaires.
  • Prévoir une revue externe périodique par un conseil spécialisé.

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Questions fréquentes sur le programme de conformité et la responsabilité de l'entreprise

1. Programme de conformité et responsabilité de l'entreprise : quelles évolutions récentes connaître ?

Les évolutions récentes du programme de conformité et responsabilité de l'entreprise portent principalement sur trois axes : l'extension des obligations de vigilance aux chaînes de valeur, le renforcement de la protection des lanceurs d'alerte par la transposition d'une directive européenne dans le droit national, et l'intégration des risques liés aux outils numériques et algorithmiques dans la cartographie. En droit de la concurrence, la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence et de la Commission européenne a précisé les contours des pratiques algorithmiques susceptibles de constituer des ententes ou des abus. En matière de données personnelles, les lignes directrices de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'intelligence artificielle constituent un cadre de référence que les compliance officers doivent intégrer dans leur analyse juridique.

2. Quelles entreprises sont concernées par un programme de conformité ?

Toutes les entreprises sont concernées par les obligations de conformité au droit de la concurrence et au RGPD, sans condition de taille. Les obligations imposées par la loi Sapin II en matière de prévention de la corruption s'appliquent aux sociétés et groupes dépassant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectif définis par les textes. Les PME en deçà de ces seuils ne sont pas exonérées de toute responsabilité : elles demeurent soumises aux règles générales et peuvent faire l'objet de procédures. Un programme de conformité adapté à leur taille et à leur profil de risque présente un intérêt préventif réel, indépendamment de toute obligation formelle.

3. Comment anticiper les enjeux de conformité en pratique ?

Anticiper les enjeux de conformité en pratique suppose de conduire une cartographie des risques actualisée, de déployer des formations ciblées sur les personnels exposés, de documenter systématiquement les diligences sur les tiers et de mettre en place un dispositif d'alerte opérationnel. Dans notre pratique, nous recommandons d'intégrer la revue du programme dans le cycle annuel de gouvernance et de l'articuler avec les opérations de diligence raisonnable conduites lors d'acquisitions ou de changements de partenaires significatifs. L'anticipation est d'autant plus efficace qu'elle précède le déclenchement d'une procédure.

4. Quelle valeur probatoire un programme de conformité a-t-il devant une autorité de contrôle ?

Un programme de conformité a une valeur probatoire variable selon son degré d'effectivité. La pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence et la position de l'Agence française anticorruption distinguent les programmes formels – adoptés mais non mis en œuvre – des programmes effectifs, déployés et traçables. Seul le second catégorie est susceptible de constituer un élément favorable dans l'appréciation de la sanction ou de la responsabilité. L'existence d'un programme ne constitue pas en soi une cause d'exonération, mais elle peut influer sur la qualification du manquement et sur l'appréciation de la bonne foi de l'entreprise.

5. Comment articuler le programme de conformité avec la stratégie d'acquisition et de diligence raisonnable ?

L'articulation du programme de conformité avec la diligence raisonnable conduite lors d'une acquisition repose sur l'intégration d'un volet conformité dans la revue des cibles. Ce volet couvre l'analyse du programme existant de la cible, l'identification des lacunes et des risques héritables, et la définition de mesures de remédiation à intégrer dans les conditions de l'opération ou dans la documentation contractuelle. Dans notre pratique des opérations de fusion-acquisition, nous observons que les acquéreurs qui omettent cette revue exposent leur groupe à des sanctions pour des pratiques antérieures à l'acquisition, au titre de la continuité économique de l'entité acquise.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris

Vernay & Lestang conseille les entreprises et leurs dirigeants sur la structuration et la mise en conformité de leurs programmes de conformité, la prévention des risques concurrentiels et la préparation à l'analyse juridique conduite par les autorités de contrôle. Notre périmètre d'intervention couvre le droit de la concurrence, la prévention de la corruption, la protection des données personnelles et la gouvernance des risques liés à la chaîne de valeur. Nous intervenons en conseil préventif, en assistance lors de procédures et en accompagnement des opérations de diligence raisonnable.

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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Léa Caron

Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Léa Caron traite les dossiers de droit social et de restructurations sociales, ainsi que les questions transversales de conformité organisationnelle.

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