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Conformité & Concurrence

Auditer les pratiques commerciales d'un groupe : la méthode et les points de vigilance

Auditer les pratiques commerciales d'un groupe désigne la démarche structurée par laquelle une entreprise examine, branche par branche et entité par entité, la conformité de ses comportements commerciaux aux règles du droit de la concurrence et aux dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives. En mars 2026, la combinaison d'un renforcement des programmes de conformité attendus par l'Autorité de la concurrence et d'une vigilance accrue sur les pratiques tarifaires inter-groupes rend cet exercice incontournable pour tout compliance officer qui conseille une direction générale.

Ce guide expose la méthode pas-à-pas : de la cartographie préalable jusqu'au rapport de clôture, en passant par les erreurs procédurales les plus fréquentes. Il est conçu pour un responsable conformité qui doit organiser l'audit, en rendre compte au comité de direction et, le cas échéant, préparer un échange avec l'Autorité de la concurrence.

Pourquoi déclencher un audit des pratiques commerciales d'un groupe ?

L'audit se déclenche lorsqu'un signal de risque apparaît – ou par anticipation, dans le cadre d'un programme de conformité pérenne. Dans notre pratique, nous observons trois déclencheurs récurrents : une opération de fusion-acquisition révélant des pratiques antérieures non documentées, une plainte d'un partenaire commercial ou d'un concurrent, et la réception d'une demande d'informations émanant d'une autorité de contrôle.

Le droit de la concurrence français – au premier chef les dispositions du Code de commerce relatives aux ententes, aux abus de position dominante et aux pratiques restrictives de concurrence – impose à la direction juridique d'agir rapidement dès que le signal apparaît. Un retard dans le déclenchement de l'audit peut compliquer l'accès aux données internes, réduire les options de coopération avec l'Autorité de la concurrence et, en définitive, alourdir les conséquences pour le groupe.

Le cadre normatif croise plusieurs corps de règles : les dispositions du Code de commerce applicables aux ententes et abus, le droit de l'Union européenne en matière de concurrence, et, pour les groupes dotés d'un programme anticorruption, la loi dite Sapin II qui impose des diligences raisonnables (due diligence) sur les partenaires commerciaux. Ces trois axes doivent être couverts simultanément pour éviter des angles morts.

Vous identifiez un premier signal de risque commercial ?

La procédure décrite ci-après vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique de l'Autorité de la concurrence et des juridictions compétentes.

Pour une analyse de votre situation au regard de l'audit des pratiques commerciales d'un groupe, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Étape 1 – Définir le périmètre de l'audit et cartographier les entités concernées

La première étape consiste à délimiter précisément le périmètre de l'audit : quelles entités du groupe, quelles lignes de produits ou de services, quelles zones géographiques et quelle fenêtre temporelle sont examinées. Cette délimitation n'est pas un choix arbitraire ; elle doit couvrir l'ensemble des entités susceptibles d'avoir participé à la pratique ou d'en avoir bénéficié, sous peine de laisser subsister un risque résiduel non identifié.

En pratique, la cartographie s'organise autour de trois questions. Première question : quelles entités entretiennent des relations commerciales avec les mêmes contreparties ou opèrent sur le même marché ? Deuxième question : quelles entités ont participé à des réunions professionnelles, des associations sectorielles ou des échanges d'informations avec des concurrents ? Troisième question : quelles entités détiennent ou ont détenu une position particulièrement forte sur leur marché, exposant le groupe à un risque d'abus de position dominante au sens des dispositions du Code de commerce ?

Dans notre pratique, nous recommandons d'associer dès cette étape les directions commerciales et financières, et non la seule direction juridique. Les informations les plus pertinentes sur les comportements tarifaires, les remises conditionnelles ou les clauses d'exclusivité se trouvent dans les systèmes de gestion, pas uniquement dans les contrats.

Étape 2 – Collecter la documentation et sécuriser les données

La collecte documentaire doit être conduite de façon méthodique et traçable, car les documents réunis lors de l'audit interne peuvent ultérieurement être demandés par une autorité de contrôle. Deux principes directeurs s'imposent : exhaustivité dans la collecte, discernement dans le traitement.

Les documents à rassembler en priorité sont les suivants :

  • Les conditions générales de vente et d'achat, en vigueur et archivées, pour chaque entité du périmètre.
  • Les grilles tarifaires, barèmes de remises, contrats-cadres et avenants tarifaires sur la période auditée.
  • Les comptes rendus de réunions avec des partenaires commerciaux, des associations professionnelles ou des syndicats sectoriels.
  • Les échanges électroniques (messagerie professionnelle, messageries d'entreprise) concernant des décisions de prix, de quotas ou de partage de marchés.
  • Les rapports d'analyse de marché, études de positionnement et documents stratégiques internes.
  • Les réclamations de clients ou de fournisseurs non résolues, et les litiges commerciaux en cours.

La sécurisation des données exige une mise en place rapide d'une mesure de préservation (legal hold) sur les systèmes informatiques concernés. Dans notre pratique, l'absence de cette mesure dans les premières semaines conduit régulièrement à des pertes documentaires irrémédiables, notamment lors des rotations de matériel ou des mises à jour de messagerie.

Un point de vigilance spécifique concerne les communications protégées par le secret professionnel de l'avocat. Les échanges entre la direction juridique et un avocat extérieur, rédigés dans le cadre d'un conseil juridique, doivent être identifiés et traités séparément, avec une indexation distincte, pour préserver leur confidentialité en cas d'inspection de l'Autorité de la concurrence.

Quelles pratiques commerciales présentent le risque concurrentiel le plus élevé ?

Certaines pratiques concentrent la majorité des risques : la politique de prix (prix imposés, prix prédateurs, parité tarifaire imposée à des revendeurs), les pratiques de remises conditionnelles et d'exclusivité, et les échanges d'informations entre concurrents. Ces trois catégories constituent, dans notre expérience des dossiers de conformité, l'essentiel des situations qui donnent lieu à une procédure devant l'Autorité de la concurrence ou à un contentieux judiciaire.

Les échanges d'informations méritent une attention particulière. Une communication entre responsables commerciaux de deux entreprises concurrentes portant sur des volumes prévisionnels, des hausses de tarifs ou des stratégies de référencement peut suffire à caractériser une entente prohibée au sens du Code de commerce, même en l'absence de tout accord formalisé. Ce point est souvent sous-estimé lors des premières cartographies internes.

Pour les groupes dont une entité détient une part de marché significative, le risque d'abus de position dominante s'ajoute : refus de vente injustifié, pratiques de couplage, marges-ciseau, remises fidélisantes incompatibles avec les dispositions du Code de commerce – autant de comportements qui peuvent paraître anodins commercialement et s'avérer illicites juridiquement.

La loi Sapin II introduit une dimension complémentaire : les programmes de conformité qu'elle impose aux entreprises entrant dans son champ couvrent aussi les pratiques commerciales avec des partenaires étrangers susceptibles de constituer de la corruption active ou passive. L'audit des pratiques commerciales doit donc intégrer une vérification des procédures de diligence raisonnable (due diligence) sur les intermédiaires et agents commerciaux, en cohérence avec le programme de conformité anticorruption Sapin II du groupe.

Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ?

Si une démarche antérieure – audit interne, échange avec une autorité de contrôle ou procédure judiciaire – a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants et d'orienter la stratégie de remédiation.

Pour examiner l'application des dispositions du Code de commerce à votre situation, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Étape 3 – Conduire les entretiens et analyser les pratiques

Les entretiens avec les équipes commerciales, achats et direction générale constituent le cœur de la phase d'analyse. Ils permettent de reconstituer le contexte décisionnel des pratiques identifiées dans la documentation, et d'évaluer si les comportements constatés résultent d'une politique délibérée ou d'une dérive locale non pilotée.

Chaque entretien doit être préparé sur la base des documents préalablement réunis. La liste des personnes à interviewer comprend au minimum les directeurs commerciaux des entités du périmètre, les responsables grands comptes, les responsables achats et les membres de comités tarifaires ou de comités de direction ayant traité de questions de politique commerciale.

Un protocole d'entretien standardisé facilite la comparaison des réponses entre entités et entre interlocuteurs. Il couvre : la connaissance du droit de la concurrence applicable, les procédures internes de fixation des prix et des remises, les pratiques de contact avec des concurrents, et l'existence de remontées internes sur des comportements à risque. Les réponses sont consignées par écrit, relues et validées par l'interlocuteur.

L'analyse croisée des documents et des entretiens permet de faire émerger les zones d'ombre : incohérences entre la politique tarifaire affichée et les pratiques réelles, mentions dans des échanges internes de décisions dont la licéité mérite d'être vérifiée, ou pratiques jugées « habituelles dans le secteur » sans fondement juridique établi.

Illustration pratique

Lors d'un programme de conformité conduit pour une ETI de distribution spécialisée (région Rhône-Alpes, printemps 2025), nous avons identifié, lors de la phase d'entretiens, une pratique de remises conditionnelles non documentée qui avait été mise en place au niveau local sans validation juridique. L'audit a permis de structurer un plan de remédiation et de mettre en conformité les conditions générales de vente avant toute interaction avec l'Autorité de la concurrence.

Étape 4 – Évaluer les risques et hiérarchiser les constats

L'évaluation des risques est l'étape qui transforme les constats factuels en recommandations opérationnelles. Elle consiste à qualifier chaque pratique identifiée selon deux axes : la probabilité qu'elle soit considérée comme illicite au regard des dispositions du Code de commerce et du droit de l'Union européenne, et la gravité des conséquences potentielles pour le groupe.

La hiérarchisation peut s'organiser selon la matrice suivante :

Situation A – Pratique clairement illicite (entente avérée, abus caractérisé) → remédiation immédiate, évaluation de l'opportunité d'une demande de clémence auprès de l'Autorité de la concurrence, préparation d'une défense structurée → niveau de risque élevé, action urgente.

Situation B – Pratique à risque non caractérisée (remises conditionnelles au seuil de basculement, échanges d'informations ambigus) → revue contractuelle approfondie, documentation des justifications économiques, mise en place d'une procédure de validation interne → niveau de risque intermédiaire, action à planifier.

Situation C – Pratique conforme mais sans traçabilité documentaire suffisante → renforcement de la documentation, formation des équipes, mise à jour des procédures internes → niveau de risque faible, action préventive.

Cette hiérarchisation oriente directement le plan de remédiation et le reporting au comité de direction. Elle permet aussi d'allouer les ressources en priorité sur les constats les plus exposés.

Quelles erreurs de procédure peuvent compromettre l'audit ?

Plusieurs erreurs récurrentes fragilisent la valeur d'un audit interne et, par ricochet, la position du groupe face à une autorité de contrôle. Nous les observons régulièrement dans les dossiers qui nous sont soumis après qu'une première démarche interne a été conduite sans encadrement juridique suffisant.

La première erreur est l'absence de legal hold. Sans préservation formalisée des données dès le déclenchement de l'audit, des documents peuvent être supprimés ou modifiés, ce qui expose le groupe à une accusation d'obstruction dans l'hypothèse d'une inspection ultérieure.

La deuxième erreur est la rédaction de notes internes trop explicites sur des pratiques à risque, sans encadrement par le secret professionnel de l'avocat. Un mémo interne reconnaissant une pratique anticoncurrentielle peut devenir une pièce à conviction devant l'Autorité de la concurrence ou un tribunal.

La troisième erreur est de cantonner l'audit à la direction juridique centrale, sans descendre aux niveaux opérationnels. Les pratiques les plus exposées se trouvent rarement dans les politiques formelles ; elles émergent dans les comportements quotidiens des équipes commerciales.

La quatrième erreur est de traiter l'audit comme un exercice ponctuel déconnecté du programme de conformité global. Un audit isolé, non suivi d'un plan de remédiation et non intégré dans le référentiel de bonnes pratiques du groupe, perd une grande part de sa valeur de protection.

Étape 5 – Rédiger le rapport d'audit et organiser la remédiation

Le rapport d'audit est le document de référence qui synthétise les constats, qualifie les risques et formule les recommandations de remédiation. Il doit être rédigé sous le sceau de la confidentialité, en coordination avec un avocat extérieur, pour bénéficier dans toute la mesure possible de la protection liée au secret professionnel.

Le plan de remédiation qui en découle comprend plusieurs niveaux d'action :

  • La modification immédiate des pratiques illicites identifiées et la révision des documents contractuels correspondants.
  • La formation des équipes commerciales et achats aux règles du droit de la concurrence applicable à leurs activités.
  • La mise à jour des procédures internes de validation des politiques tarifaires, des remises et des contacts avec des concurrents.
  • La révision du programme de conformité global, en cohérence avec les exigences de la loi Sapin II pour les groupes entrant dans son champ.
  • La mise en place d'indicateurs de suivi permettant au compliance officer de vérifier l'effectivité des mesures correctives.

Illustration pratique

Nous avons accompagné, à l'automne 2025 (région Île-de-France), un groupe industriel de taille intermédiaire dans la rédaction de son rapport d'audit et la mise en place d'un plan de remédiation à la suite d'une inspection de l'Autorité de la concurrence. La structuration du rapport autour des trois catégories de risque – avéré, intermédiaire, préventif – a permis de démontrer la bonne foi du groupe et d'orienter le dialogue avec l'autorité vers une résolution amiable.

Votre groupe est concerné par un audit de pratiques commerciales ?

Vernay & Lestang intervient dans la conception et la conduite d'audits de pratiques commerciales, la rédaction des rapports et la mise en place des plans de remédiation. Pour un premier avis sur votre dossier, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.

Check-list opérationnelle : ce qu'il faut préparer avant de lancer l'audit

  • Définition écrite du périmètre : entités, lignes de produits/services, fenêtre temporelle et déclencheur de l'audit.
  • Mise en place formalisée d'un legal hold sur les systèmes informatiques et de messagerie des entités concernées.
  • Nomination d'un chef de projet (compliance officer ou direction juridique) et désignation d'un avocat extérieur pour encadrer l'audit et protéger les communications sensibles.
  • Constitution de l'équipe d'audit multi-disciplinaire : juridique, commercial, financier, informatique (pour l'extraction des données).
  • Établissement d'un calendrier réaliste : phases de collecte documentaire, d'entretiens, d'analyse et de rédaction du rapport, en tenant compte des contraintes opérationnelles des entités auditées.

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Questions fréquentes sur l'audit des pratiques commerciales d'un groupe

1. Quelles sont les étapes clés à ne pas manquer ?

Auditer les pratiques commerciales d'un groupe suppose de respecter cinq étapes séquentielles : définition du périmètre et cartographie des entités, collecte documentaire sécurisée avec mise en place d'un legal hold, conduite d'entretiens structurés avec les équipes opérationnelles, évaluation et hiérarchisation des risques selon les dispositions du Code de commerce, puis rédaction d'un rapport confidentiel et mise en œuvre du plan de remédiation. L'omission de l'une de ces étapes – en particulier le legal hold ou la hiérarchisation des risques – fragilise l'ensemble de la démarche et peut aggraver la position du groupe face à l'Autorité de la concurrence.

2. Quelles conséquences en cas d'erreur de procédure ?

Une erreur de procédure dans la conduite d'un audit interne peut avoir plusieurs conséquences : perte de documents probants, qualification d'obstruction en cas d'inspection de l'Autorité de la concurrence, inopposabilité de la protection liée au secret professionnel de l'avocat sur des notes internes mal encadrées, et affaiblissement de la position du groupe dans un éventuel programme de clémence. Les dispositions du Code de commerce et le droit de l'Union européenne en matière de concurrence confèrent à l'Autorité de la concurrence des pouvoirs d'investigation étendus : une procédure interne défaillante ne protège pas ; elle aggrave.

3. Auditer les pratiques commerciales d'un groupe : comment procéder en pratique ?

En pratique, la démarche commence par la désignation d'un avocat extérieur pour encadrer l'audit dès le déclenchement, afin de sécuriser les communications sous le secret professionnel. Vient ensuite la définition écrite du périmètre, puis la collecte des données commerciales et contractuelles avec un legal hold formalisé. Les entretiens avec les équipes opérationnelles permettent de croiser la documentation avec les comportements réels. Le rapport final, rédigé de façon confidentielle, qualifie les risques et oriente le plan de remédiation, lequel doit s'intégrer dans le programme de conformité global du groupe, notamment au regard de la loi Sapin II pour les entreprises entrant dans son champ.

4. L'audit interne peut-il être utilisé contre le groupe en cas de procédure ?

L'audit interne peut effectivement être utilisé contre le groupe si ses conclusions ne sont pas protégées par le secret professionnel de l'avocat. Les documents produits en interne, sans encadrement par un avocat extérieur conseillant le groupe, sont susceptibles d'être saisis lors d'une inspection de l'Autorité de la concurrence et d'être retenus comme éléments de preuve. La protection s'applique aux échanges et documents émanant d'un avocat inscrit à un barreau de l'Union européenne, rédigés dans le cadre de l'exercice du droit de la défense. Elle ne couvre pas les notes internes rédigées par les équipes commerciales ou financières, même si elles reprennent des analyses juridiques.

5. Quelle est la place de la loi Sapin II dans l'audit des pratiques commerciales ?

La loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux entreprises entrant dans son champ de mettre en place un programme de conformité anticorruption incluant une cartographie des risques et des procédures de diligence raisonnable sur les partenaires commerciaux. L'audit des pratiques commerciales doit, pour ces entreprises, intégrer la vérification de l'effectivité de ces procédures, en particulier sur les intermédiaires et agents commerciaux actifs dans des zones géographiques à risque. L'Agence française anticorruption (AFA) peut contrôler la mise en œuvre de ces obligations, indépendamment d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris

Le cabinet conseille des groupes français et internationaux dans la conception et la conduite d'audits de pratiques commerciales, la mise en conformité au regard du droit de la concurrence et la structuration de programmes de conformité. Notre intervention couvre la qualification des risques, la préparation des dossiers devant l'Autorité de la concurrence et la représentation dans les procédures contentieuses ou de clémence.

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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

FD

Florence Delcourt

Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de numérique, de données personnelles et de conformité. – Voir le profil

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