Comment auditer les pratiques commerciales d'un groupe : guide pratique
Auditer les pratiques commerciales d'un groupe désigne la démarche structurée par laquelle une organisation examine, mesure et corrige la conformité de ses comportements commerciaux au regard du droit de la concurrence, des dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives et des exigences issues de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin II. Un tel audit conditionne l'efficacité de tout programme de conformité et constitue, dans notre pratique des procédures devant l'Autorité de la concurrence, le premier rempart contre des sanctions susceptibles d'affecter durablement la position de l'entreprise sur son marché.
Ce guide présente la procédure et les étapes d'un audit des pratiques commerciales d'un groupe : prérequis, séquencement, documents nécessaires, erreurs fréquentes et méthode pour les éviter. Il s'adresse aux compliance officers, directeurs juridiques et responsables des achats ou des ventes qui pilotent ce chantier en interne.
Les développements ci-après suivent la progression naturelle d'un audit : gouvernance et périmètre, cartographie des risques, collecte et analyse documentaire, entretiens, rapport et plan d'action, puis suivi. Chaque étape ouvre sur les points de vigilance que nous observons le plus fréquemment.
Pourquoi auditer les pratiques commerciales d'un groupe : enjeux et déclencheurs
Un audit des pratiques commerciales d'un groupe se déclenche dès lors que l'une des conditions suivantes est réunie : changement de contrôle ou acquisition d'une nouvelle entité, alerte interne remontée via le dispositif de signalement prévu par la loi Sapin II, demande d'information ou inspection de l'Autorité de la concurrence, ou refonte du programme de conformité existant.
Le droit de la concurrence – ancré dans le Code de commerce et dans les textes européens relatifs aux ententes et abus de position dominante – expose les entreprises à des sanctions dont la gravité dépend directement de la durée et de la nature des pratiques en cause. Les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence viennent compléter ce socle, en encadrant notamment les relations avec les partenaires commerciaux : conditions générales de vente, délais de paiement, déséquilibres significatifs dans les contrats de distribution.
Dans notre pratique des programmes de conformité, nous observons que l'audit est souvent engagé trop tard – après qu'une plainte a été déposée – alors qu'il constitue précisément l'outil permettant d'identifier et de corriger une pratique avant qu'elle ne devienne un risque majeur. Un audit préventif présente un double avantage : il matérialise l'engagement de la direction et, en cas de procédure ultérieure, il peut être versé comme élément de preuve de la volonté de l'entreprise de se conformer.
Les obligations issues du programme de conformité – tel qu'il est défini par les lignes directrices de l'Autorité de la concurrence – imposent que l'audit soit documenté, traçable et réalisé à intervalles réguliers. Cette exigence de traçabilité est le fil conducteur de l'ensemble de la procédure.
Vous définissez le périmètre d'un audit de conformité commerciale ? La délimitation du périmètre conditionne la fiabilité des conclusions. Un périmètre trop étroit crée des angles morts ; trop large, il dilue les ressources et retarde le rapport.
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Étape 1 – Gouvernance et périmètre : poser les fondations de l'audit
La première étape consiste à désigner l'équipe d'audit, à définir formellement le périmètre des entités et des pratiques concernées, et à obtenir le mandat écrit de la direction générale ou du conseil d'administration.
Sans mandat formel, l'audit perd sa légitimité interne et sa force probante en cas de procédure. Ce mandat précise : les entités du groupe couvertes, les lignes d'activité analysées (achats, ventes, distribution, relations inter-groupes), la période de référence et la composition de l'équipe.
L'équipe d'audit réunit, au minimum, le responsable conformité, un représentant de la direction juridique et – selon la complexité du groupe – un conseil externe. La coordination avec les équipes locales dans chaque juridiction est assurée par un référent désigné : dans les groupes à dimension transfrontalière, nous travaillons en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée, afin de garantir la cohérence de l'analyse avec le droit national applicable.
Le périmètre documentaire est arrêté à ce stade : contrats-cadres, conditions générales de vente, politiques tarifaires, accords de distribution, guidelines internes, correspondances commerciales. La liste est formalisée dans un plan d'audit signé par le commanditaire.
Étape 2 – Cartographie des risques : identifier les zones de vulnérabilité
La cartographie des risques permet de hiérarchiser les pratiques à examiner en priorité, en croisant la probabilité d'une infraction et la gravité de ses conséquences pour le groupe.
Pour auditer les pratiques commerciales d'un groupe, la cartographie couvre trois grandes familles de risques au regard du droit de la concurrence et du Code de commerce :
- Pratiques horizontales – échanges d'informations entre concurrents, coordination des prix ou des capacités, répartition de marchés : ces pratiques relèvent du droit des ententes et constituent les risques les plus graves au regard des sanctions encourues.
- Pratiques verticales – imposition de prix de revente, restrictions territoriales absolues dans les réseaux de distribution, clauses d'exclusivité disproportionnées : le droit européen et les dispositions du Code de commerce encadrent strictement ces pratiques.
- Pratiques restrictives de concurrence – déséquilibre significatif dans un contrat de distribution, délais de paiement non conformes aux dispositions du Code de commerce, rupture brutale de relations commerciales établies : l'Autorité de la concurrence et les juridictions civiles sanctionnent ces comportements sur saisine des partenaires commerciaux ou du ministre chargé de l'économie.
Chaque risque identifié est coté selon deux axes : occurrence (fréquence ou probabilité) et impact (financier, réputationnel, opérationnel). Cette cotation détermine l'ordre d'examen dans les étapes suivantes. Nous accompagnons régulièrement des groupes qui, faute de cartographie initiale, ont consacré leurs ressources à des pratiques peu risquées en négligeant des zones de vulnérabilité réelles.
Étape 3 – Collecte documentaire : quels documents rassembler ?
La collecte documentaire constitue le socle factuel de l'audit : sans pièce, l'analyse reste théorique et le rapport ne peut pas être défendu devant une juridiction ni devant l'Autorité de la concurrence.
Les documents à réunir, par catégorie :
- Contrats commerciaux en cours et résiliés sur la période de référence (contrats-cadres, accords de distribution, contrats de fourniture, conditions générales acheteur et vendeur).
- Grilles tarifaires, remises, ristournes et conditions arrière : vérifier la conformité avec les obligations de transparence tarifaire issues du Code de commerce.
- Correspondances internes et externes portant sur la politique de prix, les relations avec les concurrents ou les décisions d'attribution de marchés (courriels, comptes rendus de réunions, présentations commerciales).
- Politiques internes de conformité, chartes éthiques, guidelines commerciales, formations dispensées aux équipes de vente.
- Signalements reçus via le dispositif d'alerte interne prévu par les obligations du programme de conformité issues de la loi Sapin II (dispositif d'alerte éthique).
- Éventuelles décisions ou correspondances de l'Autorité de la concurrence, de la DGCCRF ou de juridictions.
La collecte est organisée selon un protocole de conservation qui garantit l'intégrité des pièces. En cas de procédure devant l'Autorité de la concurrence, les documents collectés dans le cadre de l'audit peuvent être soumis à des règles de communication spécifiques : l'articulation entre le secret professionnel de l'avocat et la procédure d'audit interne mérite une attention particulière dès cette étape.
Une démarche antérieure a révélé des éléments préoccupants ? Un second regard permet d'évaluer leur portée réelle et d'identifier les leviers de régularisation avant toute procédure.
Pour examiner l'application du droit de la concurrence et des obligations du programme de conformité à votre situation, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Étape 4 – Entretiens et tests : comment analyser les pratiques en profondeur ?
Les entretiens avec les équipes commerciales, les acheteurs et les responsables de région permettent de confronter la réalité des pratiques aux documents collectés et de détecter les écarts entre la politique officielle et les comportements effectifs sur le terrain.
La préparation des entretiens est structurée autour des risques identifiés lors de la cartographie. Pour chaque famille de risque, un guide d'entretien est élaboré, articulé en trois parties : compréhension du rôle et des responsabilités de l'interlocuteur, pratiques concrètes (comment sont fixés les prix, comment sont gérés les désaccords avec les partenaires, comment les informations de marché sont collectées), et connaissance des règles de conformité.
La conduite des entretiens obéit à plusieurs principes. La confidentialité est assurée : l'interlocuteur est informé que ses déclarations sont protégées dans le cadre du programme de conformité, sans que cette protection puisse être confondue avec une garantie absolue en cas de procédure. Les entretiens sont résumés dans un mémorandum signé par l'auditeur, non par l'interlocuteur – pratique qui réduit les frictions et facilite l'expression.
Les tests documentaires complètent les entretiens : analyse d'un échantillon de contrats pour vérifier la conformité des clauses aux dispositions du Code de commerce, vérification des délais de paiement effectifs sur un échantillon de factures, relecture des échanges commerciaux sensibles identifiés lors de la collecte. Ces tests sont documentés dans un tableau d'analyse : pratique examinée, base normative applicable, résultat du test, qualification provisoire.
Illustration pratique
Lors d'un programme de conformité conduit pour un groupe industriel (Bordeaux, printemps 2025), nous avons accompagné l'équipe juridique interne dans la conduite des entretiens auprès des forces de vente régionales. L'analyse des comptes rendus de réunions commerciales a révélé des échanges d'informations avec des concurrents lors de salons professionnels. La pratique a été qualifiée, un plan de remédiation a été élaboré et les équipes ont été formées avant toute démarche procédurale.
Quelles erreurs fréquentes dans un audit des pratiques commerciales d'un groupe ?
Les erreurs les plus courantes dans un audit des pratiques commerciales d'un groupe tiennent moins à des lacunes techniques qu'à des défauts de méthode et de gouvernance.
Erreur n° 1 – Un périmètre trop étroit. Limiter l'audit à une seule filiale ou à une seule ligne de produits crée des angles morts. La jurisprudence constante de la Cour de cassation retient la responsabilité de la société mère dans les comportements de ses filiales dès lors qu'elle exerce une influence déterminante sur leur politique commerciale. L'audit doit donc couvrir les entités qui partagent une politique commerciale commune, même si elles opèrent sous des marques distinctes.
Erreur n° 2 – Confondre l'audit et la formation. L'audit est un examen de l'existant ; la formation est une réponse aux lacunes identifiées. Mélanger les deux dans un même programme dilue l'objectif et compromet la crédibilité du rapport. Dans notre pratique, nous réservons systématiquement la phase de formation à l'étape de mise en œuvre du plan d'action.
Erreur n° 3 – Omettre la dimension verticale. Les pratiques restrictives de concurrence – notamment le déséquilibre significatif dans les contrats avec des partenaires commerciaux – sont fréquemment sous-estimées par rapport aux risques horizontaux. Or, les dispositions du Code de commerce relatives à ces pratiques permettent à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie d'agir sans attendre une plainte individuelle d'un partenaire.
Erreur n° 4 – Ne pas documenter la procédure d'audit elle-même. Un audit non documenté – sans plan d'audit signé, sans protocole de collecte, sans mémorandums d'entretien – perd l'essentiel de sa valeur probante. La procédure et les étapes suivies doivent être reconstituables à partir des seuls documents de l'audit.
Erreur n° 5 – Confier l'ensemble de l'audit aux seules équipes internes. L'intervention d'un conseil externe garantit l'indépendance de l'analyse et, le cas échéant, la protection de certains documents au titre du secret professionnel de l'avocat. Ce point est particulièrement important lorsque l'audit précède ou accompagne une procédure devant l'Autorité de la concurrence.
Comment rédiger le rapport d'audit et construire le plan d'action ?
Le rapport d'audit des pratiques commerciales d'un groupe présente les constatations de manière hiérarchisée : pratiques conformes, pratiques nécessitant une vigilance renforcée, pratiques présentant un risque avéré au regard du droit de la concurrence ou du Code de commerce.
La structure du rapport suit une logique de décision : pour chaque constatation, le rapport précise la pratique observée, la base normative concernée, le niveau de risque et la recommandation opérationnelle. Cette structure facilite la lecture par le comité de direction et la traçabilité des décisions prises en réponse.
Le plan d'action reprend chaque recommandation et l'assortit de trois éléments : un responsable désigné, un délai de mise en œuvre, et un indicateur de suivi. Sans ces trois éléments, le plan d'action reste une liste d'intentions sans force exécutoire interne.
La présentation du rapport à la direction générale ou au conseil d'administration constitue un moment de gouvernance à part entière. Elle matérialise l'engagement de la direction, condition requise par les lignes directrices de l'Autorité de la concurrence pour qu'un programme de conformité soit reconnu comme effectif.
Nous accompagnons régulièrement des groupes dans la structuration de ce rapport, notamment lorsque les constatations appellent une décision d'auto-dénonciation ou de demande de clémence : dans ces situations, la formulation et le calendrier de communication du rapport sont déterminants.
Illustration pratique
Dans le cadre d'un audit conduit pour un groupe de distribution spécialisée (Lyon, automne 2024), nous avons accompagné la direction juridique dans la rédaction du rapport et la présentation au conseil de surveillance. Les constatations portaient sur des pratiques de prix de revente minimum dans un réseau de franchisés. Le plan d'action a conduit à la révision des contrats de franchise et à la mise en place d'une formation annuelle obligatoire pour les responsables réseau.
Suivi de l'audit : comment pérenniser la conformité des pratiques commerciales ?
Le suivi de l'audit consiste à vérifier, à intervalles définis, que les recommandations ont été mises en œuvre et que les pratiques corrigées ne récidivent pas – une exigence directe des obligations du programme de conformité issues de la loi Sapin II et des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence.
Le cycle de suivi comprend trois niveaux :
- Suivi à court terme : vérification de la mise en œuvre des actions correctives urgentes (modification de clauses contractuelles, cessation de pratiques identifiées comme risquées) dans les semaines suivant l'adoption du plan d'action.
- Suivi à moyen terme : contrôle de la déploiement des formations, de l'actualisation des politiques internes et de l'intégration des nouvelles règles dans les outils opérationnels (modèles de contrats, guidelines commerciales).
- Revue périodique : audit partiel ou complet à intervalles réguliers, dont la fréquence est déterminée par le niveau de risque du secteur et la taille du groupe. Les obligations du programme de conformité recommandent que cette revue soit tracée et que ses conclusions soient communiquées à la direction.
La mise à jour du programme de conformité – notamment de la cartographie des risques – doit intervenir à chaque événement structurant : acquisition d'une nouvelle entité, entrée sur un nouveau marché géographique, changement de direction commerciale. Cette actualisation régulière est le signe d'un programme vivant, par opposition à un programme de façade que les autorités de concurrence savent identifier.
Matrice de décision et check-list opérationnelle
Pour orienter le choix de l'approche d'audit selon la situation du groupe :
Situation A – Groupe sans antécédent de procédure, audit préventif dans le cadre d'un programme de conformité à construire → approche complète (cartographie + collecte + entretiens + rapport) → délai de réalisation à déterminer selon le périmètre → niveau de risque procédural faible, enjeu de gouvernance fort.
Situation B – Groupe ayant reçu une demande d'information ou une inspection de l'Autorité de la concurrence → audit ciblé sur les pratiques et la période concernées, avec intervention du conseil externe dès l'ouverture → délai contraint par le calendrier procédural → niveau de risque procédural élevé, priorité à la protection des documents et à la cohérence des déclarations.
Situation C – Groupe ayant procédé à une acquisition et devant évaluer les pratiques de la cible → audit d'intégration post-acquisition, articulé avec les conclusions de la diligence raisonnable (due diligence) pré-closing → délai recommandé : dans les premiers mois suivant la réalisation de l'opération → niveau de risque lié à la reprise potentielle des pratiques de la cible.
Check-list « ce qu'il faut préparer » avant de lancer l'audit :
- Mandat écrit de la direction générale ou du conseil d'administration, précisant périmètre, équipe et période de référence.
- Inventaire préliminaire des contrats et politiques commerciales en vigueur dans chaque entité couverte.
- Identification des référents locaux dans chaque entité du groupe et, le cas échéant, des conseils locaux dans les juridictions étrangères concernées.
- Protocole de conservation et de confidentialité des documents collectés, articulé avec le secret professionnel de l'avocat.
- Calendrier de l'audit formalisé et communiqué aux parties prenantes internes.
Domaines liés
- Conformité des pratiques commerciales – Structuration et mise en œuvre d'un programme de conformité concurrence.
- Auditer les pratiques commerciales : étapes, conditions et délais – Séquencement détaillé et délais applicables à chaque phase.
Questions fréquentes sur l'audit des pratiques commerciales d'un groupe
1. Quels sont les prérequis avant d'auditer les pratiques commerciales d'un groupe ?
Avant de lancer un audit des pratiques commerciales d'un groupe, trois prérequis sont indispensables : un mandat formel de la direction générale ou du conseil d'administration, une définition précise du périmètre des entités et des lignes d'activité concernées, et la désignation d'une équipe d'audit incluant un référent juridique. Sans ces fondations, l'audit ne dispose pas de la légitimité interne nécessaire et ses conclusions peuvent être contestées en cas de procédure devant l'Autorité de la concurrence.
2. Quels délais et conditions respecter pour auditer les pratiques commerciales d'un groupe ?
Les délais d'un audit des pratiques commerciales varient selon le périmètre du groupe et la complexité des pratiques analysées. Un audit préventif dans une organisation de taille intermédiaire se déroule sur plusieurs semaines à quelques mois ; un audit conduit dans le cadre d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence est contraint par le calendrier procédural, qui impose des délais de réponse définis par les règles de procédure applicables. La condition de base est que la période de référence couverte soit suffisamment large pour capter les pratiques passibles d'une infraction, au regard des règles de prescription applicables en droit de la concurrence.
3. Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter dans un audit des pratiques commerciales d'un groupe ?
Les erreurs les plus fréquentes sont : un périmètre trop étroit qui laisse des entités hors du champ de l'analyse, la confusion entre l'audit et la phase de formation, l'omission des pratiques restrictives verticales au profit des seuls risques horizontaux, l'absence de documentation de la procédure d'audit elle-même, et le recours aux seules équipes internes sans intervention d'un conseil externe. Chacune de ces erreurs réduit la valeur probante de l'audit et peut se retourner contre l'entreprise en cas de procédure.
4. Quel rôle joue la loi Sapin II dans un audit des pratiques commerciales d'un groupe ?
La loi Sapin II impose aux sociétés dépassant certains seuils de mettre en place un programme de conformité anticorruption, dont l'audit interne et le dispositif d'alerte sont des composantes. Bien que son champ principal soit la corruption, ses obligations de gouvernance – cartographie des risques, procédures internes, formation, contrôle – constituent un cadre méthodologique que les groupes étendent naturellement à leur programme de conformité en droit de la concurrence. Un audit des pratiques commerciales s'inscrit donc souvent dans la continuité des obligations du programme de conformité issues de la loi Sapin II.
5. Comment l'Autorité de la concurrence apprécie-t-elle l'existence d'un programme de conformité lors d'une procédure ?
L'Autorité de la concurrence prend en compte l'existence d'un programme de conformité effectif lors de l'appréciation des sanctions, à condition que ce programme soit réel, documenté et mis en œuvre avant les pratiques en cause – et non constitué après coup pour atténuer la sanction. Un audit des pratiques commerciales régulier, tracé et présenté à la direction, est l'un des éléments qui permettent de démontrer le caractère effectif du programme. La jurisprudence constante des autorités de concurrence européennes confirme que l'existence d'un programme formel mais non opérationnel n'est pas de nature à atténuer la sanction.
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Publié le 17 mars 2026
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