ParisPratique transfrontalièreRéponse sous 4h · CET
Investissements étrangers
M&A · Contentieux
Fiscal · Immobilier
Vernay & Lestang Avocats · Paris
Conformité & Concurrence

Comment conduire une enquête interne conforme : guide pratique

Une entreprise qui reçoit une alerte interne, un signalement de lanceur d'alerte ou une demande de renseignements d'une autorité de contrôle dispose d'un délai très limité pour organiser sa réponse. Mal engagée, une enquête interne peut fragiliser la position de l'entreprise au lieu de la protéger : pièces mal collectées, droits des personnes auditionnées méconnus, périmètre trop large ou trop étroit, confidentialité compromise.

Conduire une enquête interne conforme désigne la procédure par laquelle une organisation mandate des enquêteurs – internes ou externes – pour établir les faits, préserver les preuves et formuler des recommandations, dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées et des exigences du dispositif anticorruption issu de la loi Sapin II, du Code du travail et, le cas échéant, du droit de la concurrence. Une enquête correctement menée constitue à la fois un outil de gestion du risque et un élément de preuve que l'organisation a agi avec diligence raisonnable (due diligence).

Ce guide présente, étape par étape, la méthode à suivre : prérequis et conditions de déclenchement, séquencement de la procédure, documents à réunir, erreurs récurrentes et points de vigilance. Il s'adresse en priorité aux responsables conformité, aux directions juridiques et aux directions générales d'entreprises soumises à un programme de conformité structuré.

Pourquoi une enquête interne mal conduite peut aggraver la situation de l'entreprise

Une enquête interne désigne, au sens large, tout processus d'établissement des faits déclenché par une organisation à la suite d'un incident, d'un signalement ou d'une suspicion de manquement. Rattachée au Code du travail pour ce qui concerne les droits des salariés, à la loi Sapin II et à ses textes d'application pour le volet anticorruption, et aux dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles lorsque le fait reproché touche à ce domaine, elle mobilise plusieurs branches du droit de manière simultanée.

Dans notre pratique des programmes de conformité, nous observons que la confusion entre une enquête disciplinaire et une enquête de conformité constitue l'erreur la plus fréquente. Les deux procédures obéissent à des objectifs distincts : l'une vise à établir la responsabilité individuelle d'un salarié en vue d'une sanction ; l'autre vise à cartographier un manquement systémique et à préserver les droits de la défense de l'entreprise vis-à-vis d'une autorité externe. Confondre les deux expose à des vices de procédure, à l'annulation de mesures disciplinaires et, dans les cas les plus graves, à une requalification par le juge.

Un second écueil tient à la gestion de la confidentialité. Les documents et communications produits pendant l'enquête sont susceptibles d'être saisis par une autorité de contrôle ou produits en justice. La jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d'État pose des conditions strictes à la protection au titre du secret des correspondances avocat-client. Ces conditions ne sont remplies que si l'enquête est menée selon un protocole rigoureux, et non si elle est improvisée après la survenance d'un risque.

Vous envisagez de déclencher une enquête interne ?

La procédure décrite ci-dessous vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes.

Pour une analyse de votre situation au regard de la conformité et du droit de la concurrence, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Quels sont les prérequis avant de déclencher une enquête interne ?

Avant de désigner les enquêteurs ou de planifier les premières auditions, l'organisation doit avoir résolu trois questions préalables : le déclenchement est-il justifié ? Qui conduit l'enquête ? Quelles règles de procédure s'appliquent ?

Le déclenchement est justifié dès lors qu'un signalement formalisé, une anomalie dans les procédures de contrôle interne, une demande d'une autorité de régulation ou un incident documenté révèle un risque plausible de manquement. Le seuil de plausibilité est plus bas qu'un seuil de preuve : il suffit que les faits allégués, s'ils étaient établis, constitueraient un manquement aux règles de conformité de l'entreprise ou aux dispositions légales applicables.

La désignation des enquêteurs conditionne l'indépendance – et donc la crédibilité – de l'enquête. Trois configurations sont fréquentes dans notre pratique :

  • L'équipe interne exclusive : adaptée aux incidents de faible gravité, sans conflit d'intérêts manifeste avec les fonctions hiérarchiques concernées.
  • L'équipe mixte interne/externe : recommandée lorsque le fait reproché implique un responsable hiérarchique ou un membre de la direction.
  • L'enquête entièrement externalisée : indispensable lorsque l'entreprise anticipe une procédure devant l'Autorité de la concurrence, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ou un juge pénal.

Les règles de procédure applicables dépendent du statut des personnes auditionnées. Un salarié bénéficie des garanties du Code du travail, en particulier celles relatives à la procédure disciplinaire si l'enquête est susceptible de déboucher sur une sanction. Une personne externe – sous-traitant, partenaire commercial – ne dispose pas des mêmes droits procéduraux, mais sa coopération ne peut être obtenue que par voie contractuelle. L'articulation de ces deux régimes doit être établie par écrit avant la première audition.

Comment séquencer la procédure en quatre phases distinctes ?

Une enquête interne conforme suit une logique de séquencement strict : initialisation, collecte, analyse, restitution. Chaque phase a ses propres livrables et ses propres règles de traçabilité.

Phase 1 – Initialisation. L'organisation rédige un mandat d'enquête écrit. Ce document précise : le périmètre factuel et temporel, les personnes auditionnées ou à auditionner, les systèmes d'information concernés, les règles de confidentialité applicables et le calendrier prévisionnel. Le mandat est approuvé par l'organe compétent – conseil d'administration, comité d'audit ou direction générale – selon la gouvernance de l'entreprise. La rédaction du mandat n'est pas une formalité : en cas de contentieux, il constitue la première ligne de défense de l'entreprise pour démontrer que la procédure a été organisée de manière anticipée et non improvisée.

Phase 2 – Collecte et préservation des preuves. La collecte s'opère sur deux registres parallèles : les données électroniques (messageries, journaux système, documents partagés) et les témoignages. Pour les données électroniques, une mesure de préservation légale (legal hold) doit être mise en place dès l'initialisation afin de suspendre les politiques d'archivage automatique et d'éviter toute destruction involontaire. Le traitement de ces données doit être conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, notamment en ce qui concerne les droits des personnes concernées et la base légale du traitement.

Phase 3 – Auditions. Chaque audition est préparée : liste des questions, pièces soumises à la personne auditionnée, conditions de présence d'un avocat ou d'un représentant du personnel le cas échéant. Le compte rendu d'audition est relu et signé par la personne entendue. Toute divergence est consignée. Le respect de ces formes conditionne la valeur probatoire du témoignage si la procédure se poursuit devant une autorité ou un tribunal.

Phase 4 – Analyse et restitution. Le rapport final présente les faits établis, les faits non établis et les recommandations. Il distingue soigneusement ce qui relève de la preuve documentée et ce qui relève de l'appréciation des enquêteurs. Le rapport ne contient aucune qualification pénale : cette appréciation appartient au juge. Il est remis à l'organe commanditaire et sa diffusion est strictement limitée aux personnes qui en ont besoin pour prendre des décisions.

Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ?

Si une enquête interne déjà conduite soulève des interrogations quant à sa régularité, un second regard permet d'identifier les leviers restants et d'évaluer les risques de remise en cause.

Pour examiner l'application des règles de procédure à votre dossier, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Quels documents réunir pour sécuriser l'enquête de bout en bout ?

La traçabilité documentaire est la condition sine qua non d'une enquête interne opposable à une autorité de contrôle ou à un juge. Chaque étape doit générer un livrable écrit, daté et conservé dans des conditions sécurisées.

Les documents indispensables sont les suivants :

  • Le mandat d'enquête : périmètre, mandataires, calendrier, règles de confidentialité.
  • L'ordre de préservation légale (legal hold) : notifié aux responsables des systèmes d'information dès l'initialisation.
  • Le protocole d'audition : modalités d'information des personnes auditionnées sur leurs droits, conditions de présence de tiers, règles de transcription.
  • Les comptes rendus d'audition signés ou, à défaut, les relevés de divergences.
  • Le registre de collecte des pièces : inventaire daté de chaque document ou extraction de données.
  • Le rapport final, avec distinction claire entre faits établis, faits non établis et recommandations.
  • Le registre des traitements de données personnelles mis à jour pour le traitement lié à l'enquête, conformément aux exigences du RGPD.

En matière de conformité au titre de la loi Sapin II, nous accompagnons régulièrement des entreprises qui souhaitent démontrer à l'Agence française anticorruption (AFA) la qualité de leur réponse à un incident. Dans ce contexte, la robustesse du dossier documentaire est souvent plus déterminante que les conclusions elles-mêmes : une enquête bien documentée qui n'a pas conclu à un manquement vaut mieux qu'une enquête mal tracée qui a conclu à tort.

Illustration – ETI du secteur industriel, région Auvergne-Rhône-Alpes, printemps 2025

Nous avons accompagné une ETI du secteur industriel dans la mise en place d'un protocole d'enquête interne à la suite d'un signalement relatif à des pratiques commerciales susceptibles d'affecter le droit de la concurrence. L'entreprise souhaitait structurer sa réponse avant tout contact avec l'Autorité de la concurrence. La définition du périmètre d'enquête, la rédaction du mandat et l'organisation des auditions ont permis de constituer un dossier documentaire complet, présenté à la direction générale dans le délai fixé par le mandat.

Quelles sont les erreurs fréquentes et comment les éviter ?

Les enquêtes internes échouent rarement sur les questions de fond : elles échouent sur la procédure. Plusieurs erreurs reviennent de manière récurrente dans les dossiers que nous examinons après coup.

Confondre enquête et procédure disciplinaire. L'enquête interne vise à établir les faits ; la procédure disciplinaire vise à sanctionner. Conduire les deux simultanément, avec les mêmes acteurs et les mêmes documents, expose à l'annulation de la sanction pour vice de procédure devant le conseil de prud'hommes.

Méconnaître les droits du salarié auditionné. La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que le salarié convoqué dans le cadre d'une enquête présentée comme disciplinaire a le droit d'être assisté. L'absence d'information préalable sur ce droit peut invalider le témoignage recueilli.

Élargir le périmètre en cours d'enquête sans réviser le mandat. Un périmètre glissant non formalisé fragilise l'ensemble de la procédure. Chaque extension de périmètre doit être approuvée par l'organe commanditaire et consignée par avenant au mandat.

Ne pas traiter les données personnelles conformément au RGPD. L'enquête implique presque toujours le traitement de données à caractère personnel. À défaut de base légale identifiée, de notification à la personne concernée et de limitation de la durée de conservation, l'entreprise s'expose à une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et à une mise en cause de la légalité de la collecte de preuves.

Rédiger un rapport qui qualifie pénalement les faits. Le rapport d'enquête interne n'est pas un acte d'accusation. Toute qualification pénale figurant dans le rapport peut se retourner contre l'entreprise si la procédure est transmise à un parquet ou à un juge d'instruction.

Diffuser le rapport sans contrôle. Une diffusion large, même en interne, peut détruire la protection au titre du secret des correspondances avocat-client et expose l'entreprise à ce que le rapport soit produit dans une procédure adverse.

Comment articuler enquête interne et droit de la concurrence ?

Lorsqu'une suspicion de pratique anticoncurrentielle est à l'origine du déclenchement de l'enquête, la méthode décrite ci-dessus doit être adaptée sur plusieurs points. Les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles – ententes, abus de position dominante – confèrent à l'Autorité de la concurrence des pouvoirs d'inspection étendus, y compris des visites et saisies (dawn raids) sans préavis.

Dans ce contexte, l'enquête interne remplit une double fonction. D'une part, elle permet à l'entreprise de cartographier l'étendue du risque avant que l'autorité n'intervienne, ce qui peut orienter la décision de solliciter une clémence ou une transaction. D'autre part, elle permet de constituer un dossier de conformité démontrant que l'entreprise disposait d'un programme effectif et a réagi dès la détection du risque – un élément que l'Autorité de la concurrence prend en compte dans l'appréciation de la sanction.

La coordination avec le conseil juridique externe est ici indispensable dès les premières heures. La stratégie de communication avec l'autorité – notamment la décision de prendre contact de manière volontaire – ne se prend pas après la clôture de l'enquête interne mais en parallèle, en fonction de l'évolution des faits établis.

Nous accompagnons régulièrement des entreprises confrontées à cette articulation entre procédure interne et procédure devant l'Autorité de la concurrence. L'expérience montre que les organisations qui ont structuré leur enquête interne selon un protocole rigoureux sont mieux positionnées pour engager un dialogue constructif avec l'autorité, quelle que soit l'issue de la procédure.

Matrice de décision : quel dispositif selon la nature du risque ?

Le choix du dispositif d'enquête doit être proportionné à la nature du risque, à l'identité des personnes impliquées et à la probabilité d'une procédure externe. La matrice suivante, fondée sur les situations les plus courantes dans notre pratique, permet d'orienter la décision initiale.

Situation A – Signalement interne relatif à un salarié de rang intermédiaire, sans implication de la hiérarchie directe : enquête interne pilotée par la direction conformité ou la direction juridique, avec appui ponctuel externe ; périmètre limité ; délai de réalisation proportionné à la complexité factuelle.

Situation B – Signalement impliquant un membre de la direction ou un conflit d'intérêts entre l'enquêteur désigné et la personne mise en cause : enquête entièrement externalisée auprès d'un conseil indépendant ; mandat approuvé par le conseil d'administration ou le comité d'audit ; rapport remis directement à l'organe de surveillance.

Situation C – Suspicion de pratique anticoncurrentielle ou de corruption susceptible d'entraîner une procédure devant une autorité de régulation : enquête externalisée, sous pilotage du conseil juridique externe dès l'initialisation ; décision stratégique sur la communication avec l'autorité prise en parallèle ; évaluation continue de l'opportunité d'une demande de clémence ou d'une procédure de transaction.

Situation D – Demande de renseignements d'une autorité de contrôle déjà reçue : mesure conservatoire immédiate (legal hold) ; désignation du coordinateur unique de la réponse ; examen de l'étendue de l'obligation de répondre avant toute transmission de documents.

Check-list opérationnelle : ce qu'il faut préparer avant de commencer

Avant de convoquer la première personne ou d'extraire le premier document, le responsable de l'enquête doit s'assurer que les éléments suivants sont en place :

  • Mandat d'enquête écrit, signé par l'organe commanditaire, précisant périmètre, mandataires et calendrier.
  • Ordre de préservation légale (legal hold) notifié aux équipes informatiques et aux responsables des archives.
  • Protocole d'audition rédigé, incluant la notice d'information des personnes auditionnées sur leurs droits (Code du travail, RGPD).
  • Règles de confidentialité et de diffusion du rapport fixées par écrit et approuvées par le conseil juridique.
  • Registre de collecte des pièces ouvert, avec numérotation et datation de chaque entrée.

Illustration – Groupe de services, Île-de-France, automne 2024

Nous avons accompagné un groupe de services en Île-de-France dans la préparation d'une enquête interne déclenchée à la suite d'un signalement anonyme relatif à des pratiques d'appels d'offres. La mise en place d'un protocole documentaire complet dès la première semaine a permis de circonscrire le périmètre de l'enquête et de présenter un dossier structuré au comité d'audit, en distinguant clairement les faits établis des hypothèses non vérifiées.

Domaines liés

Questions fréquentes sur la conduite d'une enquête interne conforme

1. Quels sont les prérequis avant de conduire une enquête interne conforme ?

Les prérequis à respecter avant de conduire une enquête interne conforme sont : l'existence d'un déclencheur documenté (signalement, anomalie, demande d'une autorité), la désignation d'enquêteurs indépendants sans conflit d'intérêts, la rédaction d'un mandat d'enquête écrit approuvé par l'organe commanditaire, et la mise en place d'un ordre de préservation légale sur les données susceptibles d'être pertinentes. Ces prérequis découlent du Code du travail pour ce qui concerne les salariés, de la loi Sapin II pour le volet anticorruption, et des dispositions du Code de commerce applicables en matière de pratiques anticoncurrentielles.

2. Quels délais et conditions respecter pour qu'une enquête interne soit valide ?

La validité d'une enquête interne ne tient pas à un délai légal unique mais au respect d'un ensemble de conditions procédurales : mandat préalable à toute collecte, information des personnes auditionnées avant chaque audition, séquencement strict entre enquête et procédure disciplinaire, traitement des données personnelles conforme au RGPD, et rapport final distinguant faits établis et recommandations. Le calendrier de l'enquête doit être proportionné à la complexité des faits et fixé dans le mandat dès l'initialisation.

3. Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter lorsqu'on conduit une enquête interne ?

Les erreurs les plus fréquentes dans la conduite d'une enquête interne sont : confondre enquête de conformité et procédure disciplinaire, élargir le périmètre sans réviser le mandat, ne pas informer les personnes auditionnées de leurs droits, traiter les données personnelles sans base légale ni registre de traitement, qualifier pénalement les faits dans le rapport final, et diffuser le rapport sans contrôle préalable des règles de confidentialité. Chacune de ces erreurs peut compromettre la valeur probatoire de l'enquête ou exposer l'entreprise à une mise en cause ultérieure.

4. Quand faut-il externaliser entièrement une enquête interne ?

L'externalisation complète de l'enquête interne s'impose dans trois situations : lorsque la mise en cause implique un membre de la direction ou crée un conflit d'intérêts pour les équipes internes ; lorsque l'enquête est susceptible de déboucher sur une procédure devant l'Autorité de la concurrence, la HATVP ou un juge pénal ; et lorsque l'organisation souhaite préserver le bénéfice potentiel de la protection au titre du secret des correspondances avocat-client sur les documents produits. Dans ces trois cas, la désignation d'un conseil juridique externe dès l'initialisation conditionne la robustesse de l'ensemble de la procédure.

5. Comment articuler enquête interne et procédure de loi Sapin II ou droit de la concurrence ?

L'articulation entre une enquête interne et une procédure au titre de la loi Sapin II ou du droit de la concurrence repose sur une règle principale : la stratégie vis-à-vis de l'autorité externe – Agence française anticorruption ou Autorité de la concurrence – se définit en parallèle de l'enquête, et non après. L'enquête interne fournit les éléments factuels nécessaires à la décision de se présenter spontanément, de solliciter la clémence ou d'engager une procédure de transaction ; mais cette décision doit être prise suffisamment tôt pour être crédible aux yeux de l'autorité concernée.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires à Paris

Vernay & Lestang conseille les directions générales, les directions juridiques et les responsables conformité d'entreprises soumises à des programmes structurés de conformité anticorruption et de conformité concurrence. Nous intervenons dans la structuration de protocoles d'enquête interne, la conduite d'auditions, la rédaction des rapports et l'articulation avec les procédures devant les autorités de régulation françaises. Nos honoraires sont définis après analyse du dossier.

Pour un premier avis sur votre dispositif d'enquête interne, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Florence Delcourt

Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité.

Voir le profil de Florence Delcourt

Une question sur votre dossier ?

Décrivez votre situation en quelques lignes – un avocat du cabinet vous répond sous 4 heures ouvrées (CET), les jours ouvrables.

Si le formulaire ne fonctionne pas, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.