ParisPratique transfrontalièreRéponse sous 4h · CET
Investissements étrangers
M&A · Contentieux
Fiscal · Immobilier
Vernay & Lestang Avocats · Paris
Conformité & Concurrence

Comment préparer une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence : guide pratique

Une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence – opération par laquelle des rapporteurs mandatés par le juge des libertés et de la détention s'introduisent dans les locaux d'une entreprise pour saisir des documents, des fichiers et des messageries électroniques sans préavis – constitue l'une des procédures les plus déstabilisantes qu'un compliance officer puisse affronter. Fondée sur les dispositions du Code de commerce relatives aux pouvoirs d'enquête de l'Autorité, elle se déroule en quelques heures mais conditionne l'ensemble de la défense qui suivra. Se préparer efficacement, c'est agir avant que le juge signe l'ordonnance, et non le matin où les équipes d'enquête se présentent à l'accueil.

Ce guide pratique détaille, étape par étape, comment préparer une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence : des prérequis programmatiques aux réflexes à adopter le jour J, en passant par la check-list opérationnelle et les erreurs à éviter. Il s'adresse aux responsables conformité, aux directeurs juridiques et aux directions générales qui souhaitent transformer un risque subi en procédure maîtrisée.

Pourquoi préparer une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence en amont ?

Une visite et saisie désigne, en droit de la concurrence français, une opération d'enquête lourde : des rapporteurs de l'Autorité de la concurrence, autorisés par ordonnance du juge des libertés et de la détention, pénètrent dans les locaux, les véhicules et les systèmes informatiques d'une entreprise pour y saisir tous éléments susceptibles d'établir des pratiques anticoncurrentielles. Le fondement se trouve dans les dispositions du Code de commerce qui organisent les pouvoirs d'enquête de l'Autorité. L'entreprise n'est pas prévenue avant l'arrivée des enquêteurs.

Dans notre pratique des procédures de concurrence, nous observons que les entreprises les moins exposées au risque de sanction ne sont pas celles qui n'ont rien à se reprocher, mais celles dont le programme de conformité leur a permis d'organiser l'accueil, de contenir la saisie aux seuls éléments pertinents et de préserver leurs droits procéduraux. Une entreprise désorganisée favorise involontairement la saisie de documents qui, sortis de leur contexte, peuvent alimenter un grief.

La préparation remplit trois fonctions distinctes. Elle réduit le périmètre des saisies en permettant au conseil de contester les excès dès le premier jour. Elle protège la confidentialité des communications avocat-client, qui sont insaisissables selon les textes applicables. Elle préserve enfin la crédibilité de l'entreprise dans la procédure administrative qui s'ouvre, en évitant les comportements d'obstruction sanctionnés par le Code de commerce.

Vous souhaitez évaluer l'état de préparation de votre organisation avant qu'une opération d'enquête ne survienne ?

La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen de vos actes, de vos délais et de la pratique de l'Autorité de la concurrence dans votre secteur. Pour une analyse de votre situation au regard des pouvoirs d'enquête de l'Autorité, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Quelles sont les conditions de déclenchement d'une visite et saisie ?

L'Autorité de la concurrence peut solliciter du juge des libertés et de la détention une ordonnance l'autorisant à procéder à des visites et saisies lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer l'existence de pratiques anticoncurrentielles – ententes, abus de position dominante ou pratiques assimilées – au sens des dispositions du Code de commerce. Le juge contrôle la proportionnalité de la mesure et délimite le périmètre des locaux visités et des pièces susceptibles d'être saisies.

Plusieurs situations constituent des signaux d'alerte : une demande de clémence déposée par un concurrent, un signalement d'un distributeur ou d'un client auprès de l'Autorité, une enquête sectorielle publiquement annoncée, ou encore une coopération internationale avec d'autres autorités de concurrence européennes. Dans notre expérience des dossiers transfrontaliers, une procédure ouverte dans un autre État membre de l'Union européenne peut précéder ou accompagner une opération en France.

Le périmètre de l'opération dépend directement des termes de l'ordonnance. Celle-ci peut cibler un ou plusieurs sites, des locaux précis, des systèmes informatiques identifiés. L'entreprise qui connaît ses expositions – cartographie de ses pratiques commerciales, de ses échanges avec des fournisseurs ou des concurrents – peut apprécier avec son conseil si une opération est vraisemblable et préparer une réponse proportionnée.

Comment structurer un programme de conformité concurrence pour réduire le risque ?

Un programme de conformité concurrence opérationnel – qui anticipe le risque de visite et saisie plutôt qu'il n'en traite les conséquences – repose sur trois piliers : la cartographie des risques, la formation des équipes exposées et la gouvernance documentaire. Ce n'est pas une formalité. Les dispositions du Code de commerce et les lignes directrices de l'Autorité de la concurrence reconnaissent l'existence d'un programme de conformité comme facteur susceptible d'être pris en compte dans l'appréciation du comportement de l'entreprise.

La cartographie des risques identifie les fonctions, les marchés et les types d'échanges exposés : relations avec des concurrents lors de salons ou d'associations professionnelles, politiques de prix de revente, conditions différenciées accordées aux distributeurs. Sans cette cartographie, l'entreprise ne sait ni où porter ses efforts de formation ni quels flux documentaires préparer en vue d'un contrôle.

La gouvernance documentaire désigne l'organisation qui permet, le jour de la visite, d'identifier rapidement les documents protégés – correspondances avec le conseil externe, notes internes marquées « privilège avocat-client » – et de les soustraire à la saisie en les signalant immédiatement aux rapporteurs. Cette organisation suppose des procédures écrites, des référents formés et une liste de contacts à jour. Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques dans la mise en place de ces procédures préventives, qui constituent le premier filet de protection.

La formation des équipes n'est pas un module annuel de sensibilisation générale. Elle doit couvrir les scénarios opérationnels : que faire quand des enquêteurs se présentent à l'accueil, qui appeler, que dire et que ne pas dire, comment gérer les systèmes informatiques pendant l'opération. Ces scénarios se travaillent en exercices de simulation avant qu'ils ne deviennent réalité.

Pour approfondir les obligations concrètes d'un programme de conformité en droit des pratiques commerciales, consultez notre page dédiée à la conformité aux pratiques commerciales.

Quelles sont les étapes à suivre le jour de la visite et saisie ?

Le jour J, la réaction des premières minutes conditionne le déroulement de l'ensemble de l'opération. Les rapporteurs doivent présenter l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et leur habilitation. L'entreprise a le droit – et le devoir envers elle-même – de vérifier ces documents avant de laisser entrer les équipes d'enquête.

Voici la séquence opérationnelle à mettre en œuvre :

  1. Accueil et vérification des documents : l'agent de sécurité ou le responsable de permanence demande à voir l'ordonnance et les habilitations individuelles de chaque rapporteur. Il ne s'agit pas d'un obstacle : c'est un droit prévu par les textes. L'entreprise note les noms, les numéros d'habilitation et l'heure d'arrivée.
  2. Appel immédiat au conseil : avant que les rapporteurs commencent leurs investigations, l'entreprise contacte son avocat. Ce réflexe doit être répété lors des formations internes. Le conseil peut être présent sur site ou en appui téléphonique et guidera les équipes sur les décisions procédurales en temps réel.
  3. Désignation d'un accompagnateur interne : chaque rapporteur doit être suivi par un représentant de l'entreprise formé. Cet accompagnateur ne doit pas interférer avec les saisies mais doit noter tout ce qui est saisi (document, fichier, support), toute déclaration des rapporteurs et tout incident.
  4. Identification et signalement des pièces protégées : les correspondances entre l'entreprise et ses avocats externes sont protégées par le secret des correspondances et insaisissables. L'entreprise les signale aux rapporteurs. En cas de désaccord, les pièces sont placées sous scellé pour que le juge tranche.
  5. Gestion des systèmes informatiques : les rapporteurs peuvent copier des données informatiques. Il est impératif de ne pas tenter de bloquer les accès ni de supprimer des fichiers pendant l'opération. Ces comportements constituent une obstruction punie par le Code de commerce et aggraveraient la situation de l'entreprise.
  6. Lecture et vérification du procès-verbal : en fin d'opération, les rapporteurs dressent un procès-verbal listant les pièces saisies. Il doit être relu avec soin. L'entreprise peut demander des précisions sur la description des pièces, formuler des observations et les faire consigner. La signature du procès-verbal ne vaut pas acceptation des pratiques reprochées.
  7. Débriefing immédiat avec le conseil : dans les heures qui suivent le départ des rapporteurs, un débriefing complet permet de reconstituer la chronologie, d'identifier les pièces saisies et d'évaluer les voies de recours disponibles (recours devant le premier président de cour d'appel ou devant le juge des libertés et de la détention).

Expérience de cabinet – Lyon, printemps 2025

Nous avons accompagné une ETI du secteur de la distribution spécialisée dont les locaux lyonnais faisaient l'objet d'une visite et saisie portant sur des échanges d'informations avec des fournisseurs. Grâce à un programme de conformité mis en place six mois auparavant, l'entreprise avait désigné un référent formé par site et préparé la liste des correspondances protégées. L'accompagnement sur site a permis de faire placer sous scellé plusieurs documents que les rapporteurs souhaitaient saisir immédiatement et dont la protection a ensuite été reconnue par le juge. La procédure s'est déroulée sans incident d'obstruction.

Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou si vous devez gérer les suites d'une visite déjà intervenue :

Un second regard permet d'identifier les leviers restants : recours contre l'ordonnance, contestation de la régularité de la saisie, préparation de la phase administrative. Pour examiner l'application de la procédure de contrôle à votre dossier, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Quelles erreurs fréquentes compromettent la défense de l'entreprise ?

Les erreurs les plus coûteuses ne sont pas celles commises par les dirigeants qui cherchent délibérément à faire obstruction. Ce sont celles que commettent, par méconnaissance, des collaborateurs bien intentionnés qui tentent d'« aider » l'entreprise sans avoir été formés.

Première erreur : l'absence de référent désigné. Quand personne n'a de mandat clair pour prendre les décisions le jour J, les interlocuteurs se multiplient, les messages contradictoires se transmettent aux rapporteurs et l'entreprise perd le contrôle de sa propre communication interne pendant l'opération.

Deuxième erreur : ne pas appeler immédiatement le conseil. Chaque minute sans avocat est une minute où des décisions procédurales se prennent sans filet. Retarder cet appel – par souci de discrétion, par peur de dramatiser, ou simplement faute de numéro immédiatement disponible – est l'une des causes les plus fréquentes de difficultés procédurales que nous observons dans les comptes rendus d'opérations.

Troisième erreur : confondre coopération et capitulation. Coopérer avec les rapporteurs est obligatoire et utile. Mais tolérer sans contestation la saisie de pièces potentiellement protégées, omettre de formuler des observations sur le procès-verbal ou laisser des collaborateurs s'exprimer spontanément sur le fond des pratiques reprochées sont des comportements distincts de la simple coopération. Ils peuvent fragiliser la défense pour toute la procédure administrative à venir.

Quatrième erreur : gérer les communications internes sans protocole. Pendant et après l'opération, les échanges par messagerie interne, par SMS ou par téléphone peuvent eux-mêmes constituer des éléments saisissables lors d'une opération ultérieure ou être exploités dans la procédure. Un protocole de communication post-saisie doit être activé immédiatement.

Pour approfondir les conditions, étapes et délais applicables à cette procédure, notre guide détaillé sur les étapes, conditions et délais d'une visite et saisie complète ce présent guide opérationnel.

Matrice de décision : quelle posture adopter selon votre situation ?

La posture que doit adopter l'entreprise varie selon le stade auquel elle prend conscience du risque.

Situation A – Risque identifié, aucune opération en cours : mise en place d'un programme de conformité concurrence avec cartographie des risques, formation des équipes et gouvernance documentaire. Horizon : plusieurs semaines à plusieurs mois. Niveau de risque résiduel : réduit si le programme est effectivement déployé et non purement formel.

Situation B – Signal d'alerte reçu (demande de clémence d'un concurrent connue, enquête sectorielle annoncée) : audit de conformité immédiat, identification des correspondances protégées, préparation du dossier de contact conseil, simulation de scénario. Horizon : quelques semaines. Niveau de risque résiduel : modéré, mais la réactivité conditionne fortement l'exposition.

Situation C – Opération en cours (enquêteurs présents dans les locaux) : application immédiate du protocole d'accueil, appel du conseil, désignation de l'accompagnateur interne, signalement des pièces protégées, prise de notes continue. Délai de réaction : quelques minutes. Niveau de risque résiduel : dépend directement de la qualité de la préparation antérieure.

Situation D – Opération terminée, suites à gérer : débriefing avec le conseil dans les heures suivantes, analyse du procès-verbal, évaluation des recours, préparation de la phase administrative. Horizon : plusieurs semaines à plusieurs mois selon la complexité de la procédure. Niveau de risque résiduel : peut être maîtrisé si les recours procéduraux sont exercés dans les délais fixés par le Code de commerce.

Expérience de cabinet – Île-de-France, automne 2024

Nous avons accompagné un groupe industriel francilien dans la phase post-saisie d'une opération concernant des pratiques tarifaires dans une filière. Le procès-verbal comportait des imprécisions sur la description de plusieurs fichiers saisis. Nous avons formalisé des observations écrites dans les jours suivants et engagé un recours devant le premier président de la cour d'appel compétente sur des pièces saisies au-delà du périmètre de l'ordonnance. La procédure administrative s'en est trouvée substantiellement recentrée.

Check-list opérationnelle : ce qu'il faut préparer avant la visite

  • Protocole d'accueil documenté : procédure écrite indiquant qui accueille les rapporteurs, qui vérifie l'ordonnance et les habilitations, et qui déclenche l'appel au conseil – disponible à l'accueil de chaque site exposé.
  • Liste à jour des correspondances protégées : inventaire tenu par la direction juridique des correspondances avec les avocats externes, clairement identifiées, localisées sur les serveurs et dans les messageries des collaborateurs exposés.
  • Coordonnées du conseil en permanence : numéro direct et numéro d'astreinte du conseil inscrits dans le protocole, connus des référents de chaque site.
  • Référents formés par site : au minimum un accompagnateur désigné et suppléant par site susceptible d'être visité, ayant participé à au moins une simulation de scénario au cours des douze mois précédents.
  • Procédure de communication post-saisie : protocole activé immédiatement après le départ des rapporteurs, définissant les règles de communication interne et externe pour éviter tout échange susceptible d'alimenter la procédure.

Pour les dirigeants qui souhaitent également anticiper leur exposition personnelle en cas de mise en cause, notre guide sur la protection du dirigeant face au risque de responsabilité traite des mécanismes complémentaires à envisager.

Idée reçue : la conformité ne sert à rien quand l'Autorité a déjà décidé d'enquêter

Cette objection revient régulièrement dans notre pratique, formulée par des dirigeants qui perçoivent le programme de conformité comme une démarche cosmétique sans effet réel sur la procédure. Elle repose sur une confusion entre deux questions distinctes.

La première question est celle de l'ouverture de la procédure : l'Autorité de la concurrence enquête sur des pratiques qui ont ou n'ont pas eu lieu, et l'existence d'un programme de conformité ne supprime pas rétrospectivement les comportements en cause. Sur ce point, la conformité ne protège pas contre les faits passés.

La deuxième question – la seule sur laquelle la préparation agit directement – est celle du déroulement de la procédure et de ses suites. Un programme de conformité opérationnel réduit le périmètre des saisies, préserve les droits procéduraux, limite les comportements d'obstruction accidentelle et constitue, dans la procédure administrative, un élément que l'Autorité peut prendre en compte dans l'appréciation du comportement de l'entreprise. Ce n'est pas rien. C'est souvent la différence entre une procédure maîtrisée et une procédure subie.

Domaines liés

Questions fréquentes

1. Quand se faire accompagner par un avocat ?
L'accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la concurrence doit être activé dès que l'entreprise perçoit un signal d'alerte – enquête sectorielle annoncée, demande de clémence d'un concurrent connue, convocation par les services d'enquête – et non le matin de la visite. La présence du conseil dès le premier jour de l'opération permet de prendre les décisions procédurales en temps réel : vérification de l'ordonnance, signalement des pièces protégées, rédaction des observations sur le procès-verbal. Attendre que la situation soit « plus claire » avant de contacter son conseil est l'une des erreurs les plus fréquentes que nous observons dans les dossiers post-saisie.
2. Quelles sont les étapes clés à ne pas manquer ?
Les étapes décisives sont, dans l'ordre : la vérification de l'ordonnance et des habilitations dès l'arrivée des rapporteurs, l'appel immédiat au conseil, la désignation d'un accompagnateur interne formé pour chaque rapporteur, le signalement des correspondances protégées, la prise de notes continue sur les pièces saisies et les déclarations échangées, et enfin la lecture attentive du procès-verbal avant toute signature. Chaque étape manquée peut fermer une voie de recours ou affaiblir la position de l'entreprise dans la procédure administrative fondée sur les dispositions du Code de commerce.
3. Quelles conséquences en cas d'erreur de procédure ?
Une erreur de procédure commise par l'entreprise – obstruction, suppression de fichiers, absence de signalement de pièces protégées – peut entraîner une sanction distincte au titre des dispositions du Code de commerce relatives à l'opposition aux opérations d'enquête, indépendamment de la pratique anticoncurrentielle initiale. Elle peut également fragiliser l'ensemble de la stratégie de défense en privant l'entreprise d'arguments procéduraux valables. À l'inverse, une erreur de procédure commise par les rapporteurs – dépassement du périmètre de l'ordonnance, saisie de pièces protégées sans mise sous scellé – ouvre des voies de recours devant le premier président de la cour d'appel que le conseil peut exercer dans les délais fixés par les textes.
4. Les communications avec un avocat interne sont-elles protégées ?
En droit français, la protection des correspondances au titre du secret professionnel est attachée à l'avocat inscrit au barreau et exerçant en tant que conseil externe. Les avis et notes rédigés par un juriste interne – même très qualifié – ne bénéficient pas de cette protection et sont en principe saisissables. Cette distinction, fondée sur les dispositions applicables à la profession d'avocat, est déterminante dans l'organisation documentaire préventive : les analyses sensibles doivent être commandées au conseil externe et clairement identifiées comme correspondances protégées.
5. Un programme de conformité conforme à la loi Sapin II couvre-t-il le risque concurrence ?
La loi Sapin II et les obligations qu'elle impose en matière de prévention de la corruption constituent un cadre distinct du programme de conformité concurrence. Les deux démarches partagent des outils communs – cartographie des risques, formation, procédures d'alerte – mais leurs périmètres normatifs sont différents : la loi Sapin II vise la corruption et le trafic d'influence, tandis que le programme de conformité concurrence répond aux exigences du droit de la concurrence. Un programme Sapin II à jour ne dispense pas l'entreprise de déployer un volet concurrence distinct, adapté à ses marchés et à ses pratiquestrue">FD Florence Delcourt · 25/03/2026

Parlons de votre situation

Pour une première analyse, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, contactez info@vernaylestang.com.

Une question sur votre dossier ?

Décrivez votre situation en quelques lignes – un avocat du cabinet vous répond sous 4 heures ouvrées (CET), les jours ouvrables.

Si le formulaire ne fonctionne pas, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.