Exécuter une sentence arbitrale en France : check-list pour les entreprises
Exécuter une sentence arbitrale en France correspond à transformer une décision rendue par un tribunal arbitral en titre exécutoire opposable à la partie condamnée, grâce à une ordonnance d'exequatur délivrée par le tribunal judiciaire compétent. Cette procédure, régie par les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'arbitrage, conditionne toute mesure de recouvrement forcé : sans ce jalon, la sentence reste un acte privé dépourvu de force contraignante sur le patrimoine du débiteur.
En mars 2026, la direction juridique d'une entreprise qui a obtenu gain de cause devant un tribunal arbitral – qu'il s'agisse d'un arbitrage interne ou d'une procédure CCI à Paris – se trouve face à une séquence d'actes précis dont l'omission ou le désordre peut retarder significativement le recouvrement. Ce guide recense, étape par étape, les prérequis, la procédure et les erreurs à éviter pour exécuter une sentence arbitrale en France dans les meilleures conditions.
Pourquoi l'exequatur est-il indispensable pour exécuter une sentence arbitrale en France ?
L'exequatur désigne l'ordonnance par laquelle le juge étatique confère force exécutoire à une sentence arbitrale rendue en France ou à l'étranger, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Sans ce titre, la sentence – même définitive et non susceptible de recours au fond – ne peut fonder ni saisie conservatoire forcée, ni mesure d'exécution sur les biens du débiteur.
La distinction entre sentence interne et sentence internationale est déterminante. Pour une sentence rendue en France dans un arbitrage interne, la requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu où la sentence a été rendue. Pour une sentence internationale ou étrangère, le tribunal judiciaire de Paris détient une compétence exclusive lorsque la France est le lieu d'exécution choisi. Cette répartition de compétence conditionne l'adresse de la requête et, en cas d'erreur, entraîne une incompétence soulevée d'office.
Dans notre pratique du contentieux arbitral, nous observons que les créanciers sous-estiment fréquemment ce délai : la procédure d'exequatur est en principe non contradictoire, mais le greffe peut solliciter des pièces complémentaires, allongeant l'attente. Anticiper le dossier documentaire dès le prononcé de la sentence réduit ce risque de façon significative.
À ce stade du dossier, la qualité du dossier de requête est déterminante. La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes.
Pour une analyse de votre situation au regard de l'exequatur et de l'exécution forcée, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Quels sont les prérequis avant d'exécuter une sentence arbitrale en France ?
Avant de déposer une requête en exequatur, plusieurs conditions doivent être réunies : la sentence doit être définitive (rendue en dernier ressort par le tribunal arbitral), authentifiée selon les formes requises, et accompagnée de la convention d'arbitrage sur laquelle elle se fonde.
Les prérequis pratiques se décomposent en quatre éléments :
- L'original ou une copie certifiée conforme de la sentence, revêtue de la signature des arbitres ou, pour une sentence CCI, certifiée par le Secrétariat de la Cour.
- La convention d'arbitrage – clause compromissoire insérée dans le contrat de base ou compromis d'arbitrage séparé – qui fonde la compétence du tribunal arbitral.
- Une traduction en français certifiée par un traducteur assermenté, lorsque la sentence est rédigée dans une autre langue.
- La vérification de l'absence de recours pendant : si un recours en annulation a été introduit devant la cour d'appel compétente, le juge de l'exequatur peut surseoir à statuer jusqu'à l'issue de ce recours.
Il convient également de vérifier que la sentence ne se heurte pas à l'ordre public international ou interne français. Les juridictions françaises appliquent un contrôle limité mais réel : une sentence qui contreviendrait de façon manifeste à des règles fondamentales de l'ordre juridique français pourrait se voir refuser l'exequatur.
Comment se déroule la procédure d'exequatur, étape par étape ?
La procédure d'exequatur se déroule en plusieurs phases successives, de la constitution du dossier jusqu'à la remise de l'ordonnance par le juge délégué au tribunal judiciaire compétent.
- Constitution du dossier de requête : réunir la sentence originale ou certifiée conforme, la convention d'arbitrage, la traduction assermentée le cas échéant, et un mémoire exposant la compétence du juge saisi et l'absence de contrariété à l'ordre public.
- Dépôt de la requête au greffe : la requête est déposée unilatéralement (procédure gracieuse) ; elle n'est pas notifiée à la partie adverse à ce stade. Le juge examine le dossier sur pièces.
- Examen par le juge délégué : le contrôle porte sur la réalité de la sentence (authenticité formelle) et sa non-contrariété à l'ordre public. Il ne porte pas sur le bien-fondé de la décision arbitrale au fond.
- Délivrance de l'ordonnance : en cas d'exequatur accordé, le juge appose sa signature sur la minute de la sentence ou délivre une ordonnance séparée. C'est ce document qui constitue le titre exécutoire.
- Signification à la partie adverse : dès l'ordonnance obtenue, la sentence revêtue de l'exequatur doit être signifiée par voie d'huissier de justice (commissaire de justice) à la partie condamnée. Cette signification ouvre les délais de recours et conditionne la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée.
Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques d'ETI dans cette séquence, notamment pour les sentences issues de procédures CCI à Paris ou d'arbitrages ad hoc. L'expérience de ces dossiers montre que la rédaction du mémoire de requête – même courte – mérite une attention particulière : un mémoire insuffisant peut conduire à une demande de complément du greffe, retardant la délivrance de l'ordonnance.
Illustration pratique
Lors d'une opération récente (Paris, début 2026), nous avons assisté une société de distribution dans la constitution et le dépôt d'une requête en exequatur portant sur une sentence CCI, notamment pour la coordination entre la certification de conformité de la sentence et la traduction assermentée du dispositif. L'ordonnance a été obtenue dans un délai compatible avec le calendrier de recouvrement du client.
Quelles erreurs fréquentes retardent l'exécution d'une sentence arbitrale en France ?
Les erreurs les plus courantes surviennent en amont du dépôt et tiennent à des lacunes documentaires ou à une mauvaise appréciation de la compétence territoriale.
- Dépôt de la requête devant le mauvais tribunal : confondre la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les sentences internationales avec celle du tribunal du lieu de la sentence pour les arbitrages internes.
- Absence de traduction assermentée : produire une traduction libre ou réalisée par un traducteur non assermenté conduit à un rejet du dossier ou à une demande de régularisation.
- Oublier la signification préalable à toute mesure d'exécution : saisir les comptes bancaires du débiteur avant d'avoir signifié la sentence exequaturée constitue une irrégularité procédurale susceptible d'entraîner la mainlevée de la saisie.
- Négliger la prescription de la créance : l'exequatur ne suspend pas le délai de prescription de la créance résultant de la sentence. En droit français, les dispositions du Code civil relatives à la prescription prévoient un régime applicable aux obligations constatées en justice ou par acte authentique.
- Sous-estimer les recours de la partie adverse : après signification, la partie condamnée dispose d'un délai pour former un recours contre l'ordonnance d'exequatur devant la cour d'appel. Anticiper cette éventualité dans la stratégie de recouvrement est indispensable.
Dans notre pratique, nous observons également que certaines entreprises attendent d'avoir épuisé toutes les voies amiables avant d'engager la procédure d'exequatur, perdant ainsi un temps précieux. La procédure d'exequatur peut parfaitement être engagée en parallèle d'une dernière tentative de règlement amiable.
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable – requête rejetée, ordonnance d'exequatur refusée ou recours de la partie adverse – un second regard permet d'identifier les leviers restants et de définir la stratégie procédurale adaptée.
Écrivez-nous à info@vernaylestang.com pour examiner l'application des voies de recours à votre situation.
Quelles mesures d'exécution forcée sont disponibles une fois l'exequatur obtenu ?
Une fois la sentence revêtue de l'exequatur et signifiée, le créancier dispose de l'ensemble des voies d'exécution prévues par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution, au même titre qu'un jugement définitif rendu par une juridiction étatique.
Les principales mesures disponibles sont les suivantes :
- Saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur – mesure généralement la plus rapide et la plus efficace pour les créances de sommes d'argent.
- Saisie-vente sur les biens meubles corporels appartenant au débiteur.
- Saisie immobilière lorsque le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier en France.
- Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières lorsque le débiteur détient des participations dans des sociétés françaises.
- Astreinte : si la sentence arbitrale porte sur une obligation de faire ou de ne pas faire, le juge de l'exécution peut prononcer une astreinte pour contraindre le débiteur à s'y conformer.
Le choix de la mesure d'exécution dépend de la nature de la créance, de la solvabilité apparente du débiteur et de la localisation de ses actifs. Une analyse patrimoniale préalable – identification des comptes, des biens immobiliers et des participations – permet de cibler la mesure la plus adaptée et de limiter les coûts de recouvrement.
Pour les sentences portant sur des obligations indemnitaires dans le cadre de litiges post-acquisition, la saisie-attribution sur comptes est souvent couplée avec d'autres instruments. Vous trouverez une présentation détaillée des enjeux de contentieux post-acquisition dans notre fiche dédiée au contentieux post-acquisition et à la garantie d'actif et de passif.
La sentence arbitrale internationale : spécificités de l'exécution en France
Lorsque la sentence est qualifiée d'internationale – parce qu'elle met en jeu des intérêts du commerce international, quelle que soit la nationalité des parties ou le lieu de l'arbitrage – le régime d'exequatur applicable en France présente plusieurs particularités.
Le contrôle exercé par le juge de l'exequatur est volontairement limité. Il ne porte pas sur la loi appliquée au fond par les arbitres, ni sur leur appréciation des faits. Il se concentre sur deux conditions : l'existence de la sentence (vérification formelle) et sa non-contrariété à l'ordre public international.
La Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères organise un régime de coopération entre les États signataires. En pratique, lorsque la partie adverse détient des actifs à l'étranger, il peut être nécessaire de conduire des procédures d'exequatur parallèles dans plusieurs juridictions. Nous intervenons dans ces configurations en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée.
Illustration pratique
Au cours d'un dossier récent (Lyon, automne 2025), nous avons accompagné une entreprise industrielle dans la reconnaissance en France d'une sentence CCI rendue hors de France, en structurant la requête pour répondre aux exigences du juge délégué du tribunal judiciaire de Paris quant à l'ordre public international, et en anticipant le recours éventuel de la partie adverse.
Matrice de décision et check-list « ce qu'il faut préparer »
Le choix de la procédure et des mesures d'exécution peut être résumé selon la configuration du dossier :
Situation A – Sentence arbitrale interne, débiteur en France : requête déposée devant le tribunal judiciaire du lieu de la sentence → délai d'obtention de l'ordonnance variable selon le greffe → risque procédural principal : lacune documentaire ou erreur de compétence territoriale.
Situation B – Sentence arbitrale internationale, débiteur en France : requête déposée exclusivement devant le tribunal judiciaire de Paris → contrôle limité à l'existence et à l'ordre public international → risque principal : recours en annulation pendant ou exception d'ordre public.
Situation C – Sentence rendue à l'étranger, actifs en France et à l'étranger : procédures d'exequatur coordonnées dans chaque juridiction concernée → application de la Convention de New York → risque principal : divergence de calendrier entre procédures parallèles.
Check-list « ce qu'il faut préparer » :
- Original ou copie certifiée conforme de la sentence, avec signature des arbitres ou certification du Secrétariat CCI.
- Convention d'arbitrage (clause compromissoire ou compromis) en original ou copie.
- Traduction assermentée en français si la sentence n'est pas rédigée en français.
- Mémoire de requête exposant la compétence du juge saisi et l'absence de contrariété à l'ordre public.
- Analyse patrimoniale préalable du débiteur (comptes, biens immobiliers, participations) pour cibler la mesure d'exécution forcée adaptée.
Pour les procédures de recouvrement mobilisant des injonctions de payer complémentaires, consultez également notre guide pratique sur la requête en injonction de payer.
Domaines liés
- Contentieux post-acquisition et garantie d'actif et de passif – Stratégie de mise en œuvre des garanties en cas de litige post-cession
- Requête en injonction de payer – Guide étape par étape pour préparer et déposer la requête
- Intégration fiscale et opérations intragroupe – Cadre applicable à la neutralisation fiscale au sein des groupes
Questions fréquentes sur l'exécution d'une sentence arbitrale en France
1. Exécuter une sentence arbitrale en France : comment procéder en pratique ?
Pour exécuter une sentence arbitrale en France, il faut d'abord obtenir une ordonnance d'exequatur auprès du tribunal judiciaire compétent – tribunal du lieu de la sentence pour un arbitrage interne, tribunal judiciaire de Paris pour les sentences internationales – puis signifier la sentence exequaturée à la partie condamnée par voie de commissaire de justice, avant de mettre en œuvre toute mesure d'exécution forcée (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière) prévue par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution.
2. Quels sont les prérequis avant d'exécuter une sentence arbitrale en France ?
Les prérequis essentiels sont : disposer d'une sentence définitive (non susceptible de recours au fond), accompagnée de la convention d'arbitrage et, si nécessaire, d'une traduction assermentée en français ; vérifier l'absence de recours en annulation pendant devant la cour d'appel ; s'assurer que la sentence ne contrevient pas à l'ordre public français ou international.
3. Quels délais et conditions respecter pour obtenir l'exequatur ?
Les délais d'obtention de l'ordonnance d'exequatur varient selon le tribunal saisi et la complétude du dossier ; ils ne sont pas uniformément fixés par les textes mais dépendent de la pratique de chaque greffe. La condition centrale est la non-contrariété à l'ordre public, appréciée strictement par le juge. Après délivrance de l'ordonnance, la signification doit précéder toute mesure d'exécution, et la partie adverse dispose d'un délai pour former un recours devant la cour d'appel.
4. La procédure d'arbitrage CCI à Paris facilite-t-elle l'exécution en France ?
Une sentence CCI rendue à Paris est une sentence arbitrale internationale dont l'exequatur relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris. La certification de conformité délivrée par le Secrétariat de la Cour CCI simplifie la vérification formelle attendue par le juge, mais elle ne dispense pas du dépôt de la requête ni du contrôle de l'ordre public international. Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques dans ce type de procédure, qui présente des spécificités documentaires par rapport aux arbitrages ad hoc.
5. Quelles voies d'exécution sont disponibles contre un débiteur récalcitrant après exequatur ?
Après obtention et signification de l'ordonnance d'exequatur, le créancier peut mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution prévues par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie-vente de biens meubles, saisie immobilière, saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières, et demande d'astreinte devant le juge de l'exécution pour les obligations de faire. Le choix de la voie dépend de la nature de la créance et de la localisation des actifs du débiteur.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Notre équipe accompagne les directions juridiques et les entreprises dans les procédures arbitrales et les contentieux commerciaux, de la constitution du dossier d'exequatur jusqu'à la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée, y compris dans les configurations transfrontalières. Nous intervenons avec méthode et rigueur, en adaptant la stratégie de recouvrement à la situation patrimoniale du débiteur et aux contraintes calendaires du dossier. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour examiner l'application de la procédure d'exequatur à votre sentence, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Léa Caron – Voir le profil
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Léa Caron traite les dossiers de droit social et de restructurations sociales, ainsi que les contentieux commerciaux et procédures arbitrales.
Publié le 6 mars 2026
Une question sur votre dossier ?
Décrivez votre situation en quelques lignes – un avocat du cabinet vous répond sous 4 heures ouvrées (CET), les jours ouvrables.