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Gérer les contrats en cours pendant une procédure collective : méthode et vigilance

Une entreprise placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire au printemps 2026 se retrouve immédiatement confrontée à une question concrète : que faire des dizaines de contrats en cours – baux commerciaux, contrats de fourniture, licences, prestataires informatiques – dont l'exécution se poursuit de plein droit au jour de l'ouverture ? La tentation est grande de suspendre les paiements indistinctement ou, au contraire, de maintenir tous les engagements par peur d'un contentieux. Les deux réflexes sont potentiellement ruineux.

Gérer les contrats en cours pendant une procédure collective désigne l'ensemble des décisions – continuation, résiliation ou cession – que l'administrateur judiciaire ou le débiteur lui-même, selon la procédure, doit prendre à l'égard des contrats non achevés à la date du jugement d'ouverture, conformément aux dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives. Ce régime confère à la partie in bonis une protection spécifique tout en préservant la capacité du débiteur à conduire son activité pendant la période d'observation.

Ce guide expose la méthode en six étapes : identifier les contrats concernés, évaluer leur utilité pour la continuation de l'activité, notifier les parties, piloter les délais procéduraux, préparer les documents opérationnels et éviter les erreurs classiques qui fragilisent le plan.

Qu'est-ce qu'un contrat en cours au sens du droit des procédures collectives ?

Un contrat en cours désigne, au sens des dispositions du Code de commerce applicables aux procédures collectives, tout contrat en vigueur à la date du jugement d'ouverture et dont les obligations réciproques n'ont pas été intégralement exécutées par l'une ou l'autre des parties. Cette définition, dégagée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est plus large que la seule notion de contrat à exécution successive.

Entrent donc dans le périmètre : les baux commerciaux, les contrats de crédit-bail mobilier et immobilier, les contrats de prestation de services en cours d'exécution, les contrats d'approvisionnement, les licences de logiciels, les contrats de travail (qui obéissent à un régime spécifique relevant du Code du travail), et plus généralement tout engagement dont la contrepartie n'est pas encore délivrée à la date d'ouverture.

Sont en revanche exclus les contrats entièrement exécutés avant l'ouverture – même si la créance de prix demeure impayée – ainsi que les contrats dont la résiliation est acquise avant le jugement. Dans notre pratique, nous observons que la qualification est souvent contestée pour les contrats à terme unique (vente avec livraison différée, marché à forfait partiellement livré) : une analyse précise des obligations restantes est indispensable avant toute décision.

Le principe cardinal est la continuation de plein droit. Le contrat continue de s'exécuter après l'ouverture de la procédure, sans que le cocontractant puisse se prévaloir du seul jugement d'ouverture pour résilier ou suspendre ses propres prestations. Toute clause contractuelle instituant une résiliation automatique fondée sur l'état de cessation des paiements ou sur l'ouverture d'une procédure est réputée non écrite au regard des textes du Code de commerce.

Étape 1 – Cartographier les contrats dès le jugement d'ouverture

La première étape, à mener dans les premiers jours suivant le jugement d'ouverture, consiste à dresser un inventaire exhaustif de tous les contrats en cours, en distinguant leur caractère essentiel ou accessoire à la poursuite de l'activité. Sans cette cartographie, aucune décision éclairée de continuation ou de résiliation n'est possible.

L'inventaire devra pour chaque contrat préciser : la nature de l'obligation restant à exécuter, l'identité du cocontractant, le montant estimé des prestations futures, l'existence d'une sûreté (nantissement, gage, dépôt de garantie), les clauses de résiliation et les éventuelles pénalités contractuelles. Cette documentation sert de base au rapport que l'administrateur judiciaire adresse au tribunal.

La direction générale doit mobiliser ses équipes juridiques, comptables et opérationnelles simultanément. L'administrateur judiciaire est votre interlocuteur principal : il dispose du pouvoir d'exiger la communication de tout document contractuel dans un délai bref. Retarder la transmission de documents à l'administrateur constitue l'une des erreurs les plus fréquentes et les plus coûteuses.

Nous accompagnons régulièrement des ETI et des PME en phase d'ouverture et nous observons que la cartographie révèle systématiquement des contrats oubliés – abonnements logiciels, conventions de trésorerie intragroupe, accords de distribution non formalisés. Chacun d'eux peut générer une créance de la masse ou une responsabilité si la décision de continuation est mal documentée.

Vous venez d'ouvrir une procédure collective et vous devez arbitrer sur vos contrats en cours ?

La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais imposés par le tribunal et de la pratique des juridictions compétentes.

Pour une analyse de votre situation au regard des contrats en cours, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Étape 2 – Évaluer l'utilité de chaque contrat pour la continuation de l'activité

Une fois l'inventaire dressé, l'administrateur judiciaire – ou le débiteur assisté lorsque la procédure le permet – évalue si la continuation de chaque contrat est utile à la poursuite de l'activité et, en définitive, à la préparation du plan. Cette évaluation est le cœur du dispositif : elle détermine les flux financiers que la procédure devra financer en priorité.

L'analyse repose sur deux critères cumulatifs. Premièrement, la nécessité opérationnelle : le contrat est-il indispensable à la production, à la commercialisation ou à la fourniture du service ? Deuxièmement, la soutenabilité financière : la prestation future que le débiteur doit fournir ou rémunérer est-elle compatible avec la trésorerie disponible pendant la période d'observation ? Un contrat utile mais dont le prix est insoutenable peut justifier une demande de cession plutôt qu'une simple continuation.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que l'administrateur dispose d'une marge d'appréciation étendue dans cette évaluation, sous réserve du contrôle du juge-commissaire. Les cocontractants ne peuvent pas s'opposer à la continuation décidée régulièrement, mais ils peuvent demander au juge-commissaire l'autorisation de résiliation si l'administrateur tarde à se prononcer au-delà du délai qui leur est ouvert pour la mise en demeure.

Étape 3 – Notifier la décision de continuation ou de non-continuation

La notification est l'acte formel par lequel l'administrateur judiciaire (ou le débiteur selon la procédure) informe le cocontractant de la décision prise à l'égard de son contrat. Elle doit intervenir dans le délai imparti par les dispositions du Code de commerce, sous peine de résiliation de plein droit.

Lorsque la décision est la continuation, la notification vaut engagement de la masse à exécuter les obligations contractuelles à leur terme. Les créances nées de la continuation du contrat après l'ouverture sont des créances de la procédure payées par priorité – c'est l'une des protections accordées au cocontractant in bonis, et c'est aussi l'engagement que l'entreprise en difficulté doit honorer sous peine d'ouvrir une nouvelle voie de résiliation.

Lorsque la décision est la non-continuation (résiliation), elle doit également être notifiée formellement. Le cocontractant dispose alors d'un droit à indemnité pour le préjudice résultant de l'inexécution. Cette indemnité constitue une créance antérieure soumise à la discipline collective – elle doit être déclarée au passif – sauf si la résiliation intervient après l'ouverture, auquel cas la qualification est susceptible de discussion.

Dans notre pratique, les erreurs de notification (délai dépassé, destinataire incorrect, forme insuffisante) sont la première source de contentieux avec les cocontractants en phase d'observation. Une lettre recommandée avec avis de réception, adressée au bon représentant légal du cocontractant, reste la forme à privilégier.

Une démarche antérieure n'a pas produit le résultat attendu ?

Si une notification a été contestée ou si un cocontractant a saisi le juge-commissaire, un second regard permet d'identifier les leviers restants et de sécuriser la suite de la procédure.

Pour examiner l'application du régime des contrats en cours à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Étape 4 – Piloter les délais et le rôle du juge-commissaire

Le juge-commissaire est l'autorité judiciaire chargée du contrôle de la procédure. Il intervient à plusieurs titres dans la gestion des contrats en cours : autorisation de la résiliation en cas de désaccord, arbitrage sur l'indemnité due au cocontractant, et contrôle des demandes de mise en demeure formulées par les cocontractants.

Le cocontractant peut, lorsque l'administrateur n'a pas encore pris de décision, mettre ce dernier en demeure de se prononcer. Si l'administrateur garde le silence au-delà du délai fixé par les textes, le contrat est résilié de plein droit. Ce mécanisme est protecteur pour le cocontractant, mais il crée une contrainte procédurale forte pour l'équipe de gestion de crise.

Le calendrier de la période d'observation est lui-même encadré par les dispositions du Code de commerce, avec des durées déterminées par les textes selon la procédure (sauvegarde, redressement judiciaire). Chaque échéance procédurale – dépôt du bilan économique et social, rapport de l'administrateur, audience de fixation du délai – a une incidence directe sur le timing des décisions contractuelles.

La coordination entre les équipes opérationnelles, la direction financière et l'avocat conseil est déterminante. Un contrat stratégique dont la continuation est décidée trop tard – après une mise en demeure restée sans réponse – peut provoquer une résiliation non souhaitée, avec des effets en cascade sur les relations clients ou fournisseurs.

Illustration pratique

Lors d'une opération récente (Lyon, printemps 2025), nous avons accompagné une PME industrielle du secteur des équipements de production placée en redressement judiciaire. L'enjeu central portait sur le maintien d'un contrat de fourniture exclusive avec son principal donneur d'ordres. La cartographie des délais de mise en demeure et la coordination avec l'administrateur judiciaire ont permis de sécuriser la continuation du contrat et de préserver le carnet de commandes pendant toute la période d'observation.

Étape 5 – Traiter le cas particulier des baux commerciaux et des contrats financiers

Les baux commerciaux et les contrats de crédit-bail obéissent à des dispositions spécifiques qui s'articulent avec le régime général des contrats en cours. Le bail commercial continue de plein droit, mais le bailleur ne peut pas résilier pour les loyers antérieurs impayés tant que la procédure est ouverte – la créance de loyers antérieurs est soumise à la discipline collective et doit être déclarée au passif.

En revanche, les loyers postérieurs à l'ouverture doivent être payés à leur échéance contractuelle. Le non-paiement des loyers postérieurs à l'ouverture expose la procédure à une demande de résiliation judiciaire du bail devant le tribunal judiciaire – ce qui peut remettre en cause l'exploitation du site concerné. C'est l'une des erreurs les plus graves que nous observons dans la gestion opérationnelle de la période d'observation.

Les contrats de crédit-bail soulèvent une question spécifique : l'administrateur peut opter pour la continuation ou pour la résiliation, mais la décision de restituer le bien loué produit des effets définitifs sur la capacité de production. La valorisation de l'actif sous-jacent doit être intégrée à l'analyse avant toute décision.

Pour les contrats financiers (convention de trésorerie, contrats de couverture de taux, engagements de crédit revolving), la qualification de contrat en cours est souvent discutée. Les dispositions du Code monétaire et financier peuvent interférer avec le régime des procédures collectives, notamment pour les contrats qualifiés de conventions-cadres de compensation. Une analyse au cas par cas, en coordination avec les conseils financiers, est indispensable.

Les relations avec les partenaires financiers dans le cadre de la restructuration relèvent d'un périmètre connexe : pour une approche structurée de la négociation avec les créanciers, les mêmes principes de séquencement s'appliquent.

Illustration pratique

Dans un dossier traité à Bordeaux à l'automne 2024, nous avons accompagné une société de distribution alimentaire en sauvegarde dont trois des cinq entrepôts étaient loués. L'analyse des loyers postérieurs à l'ouverture et la renégociation de deux baux non stratégiques ont permis de concentrer les ressources sur les sites rentables, contribuant à l'élaboration d'un plan de sauvegarde présenté dans les délais impartis.

Quelles erreurs fréquentes éviter dans la gestion des contrats en cours ?

Les erreurs les plus coûteuses dans la gestion des contrats en cours ne résultent pas d'une méconnaissance du droit, mais d'une mauvaise organisation opérationnelle dans les premières semaines de la procédure. En identifier les principales permet de les anticiper.

La première erreur est la passivité. Ne rien décider revient à laisser le cocontractant exercer l'initiative par voie de mise en demeure. Une fois la mise en demeure exercée, le délai de réponse est contraint et laisse peu de marge à une analyse sereine.

La deuxième erreur est le maintien indiscriminé de tous les contrats. Continuer un contrat déficitaire par confort ou par crainte d'un contentieux alourdit les charges de la procédure et réduit les ressources disponibles pour les contrats stratégiques. La procédure et ses étapes imposent des arbitrages réels.

La troisième erreur est la communication informelle avec les cocontractants. Une conversation téléphonique non documentée peut être interprétée comme une décision de continuation et engager la responsabilité de la masse. Toute communication avec un cocontractant pendant la période d'observation doit être écrite et validée avec l'administrateur judiciaire.

La quatrième erreur est de négliger les contrats accessoires. Un contrat de maintenance informatique ou un abonnement à un service SaaS peut paraître mineur. Sa résiliation non anticipée peut paralyser un système de gestion ou une chaîne logistique au pire moment.

Pour une analyse approfondie des erreurs à éviter, vous pouvez également consulter notre guide dédié : Gérer les contrats en cours pendant une procédure collective – erreurs à éviter.

Matrice de décision et check-list opérationnelle

La décision à prendre pour chaque contrat en cours peut être structurée autour de trois situations types, combinant l'utilité opérationnelle et la soutenabilité financière.

Situation A – Contrat utile et soutenable financièrement → continuation, notification formelle à adresser dans les meilleurs délais, créances postérieures à régler à l'échéance, suivi par l'administrateur. Niveau de risque faible si la procédure de notification est respectée.

Situation B – Contrat utile mais insoutenable financièrement → envisager la cession du contrat dans le cadre du plan de cession ou la renégociation des conditions avec le cocontractant, sous contrôle du juge-commissaire. Niveau de risque moyen, impliquant un accord du cocontractant.

Situation C – Contrat non utile → non-continuation, notification formelle, indemnité du cocontractant constituant une créance antérieure à déclarer au passif. Niveau de risque faible sur le plan procédural si la notification est régulière, mais risque opérationnel à évaluer (dépendances cachées).

Check-list « ce qu'il faut préparer » avant toute décision :

  • Inventaire exhaustif de tous les contrats en cours, classés par ordre de criticité opérationnelle, transmis à l'administrateur judiciaire.
  • Pour chaque contrat : copie de l'acte contractuel, tableau des obligations restant à exécuter de part et d'autre, montant des créances antérieures et postérieures.
  • Calendrier des mises en demeure potentielles et des délais de réponse imposés par les textes, intégré au plan de travail de la période d'observation.
  • Validation écrite de chaque décision par l'administrateur judiciaire, archivée et accessible lors des audiences devant le juge-commissaire.
  • Suivi des paiements des créances postérieures (loyers, factures de continuation) pour éviter toute résiliation pour non-paiement post-ouverture.

Le contentieux spécifique des baux commerciaux est traité dans un guide distinct que vous pouvez consulter pour les situations où la résiliation du bail est contestée : Contester un congé de bail commercial – méthode et points de vigilance.

Domaines liés

FAQ – Gérer les contrats en cours pendant une procédure collective

1. Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?

Les erreurs les plus fréquentes sont la passivité dans les premières semaines (qui permet aux cocontractants de prendre l'initiative de la mise en demeure), le maintien indiscriminé de contrats déficitaires, les communications informelles non documentées avec les cocontractants, et la négligence des contrats accessoires dont la résiliation non anticipée peut perturber l'activité. Une cartographie précise et une coordination étroite avec l'administrateur judiciaire permettent d'éviter la majorité de ces écueils.

2. Quels documents sont nécessaires ?

Les documents nécessaires comprennent les originaux ou copies certifiées de chaque contrat en cours, les avenants et correspondances contractuelles, un tableau récapitulatif des obligations restant à exécuter de part et d'autre, les relevés de compte liés aux paiements antérieurs, et les preuves de dépôt de garantie ou de sûreté. Ces éléments constituent le dossier transmis à l'administrateur judiciaire lors de l'inventaire initial et servi en appui de toute demande adressée au juge-commissaire.

3. Quand se faire accompagner par un avocat spécialisé en procédures collectives ?

L'accompagnement d'un avocat spécialisé en procédures collectives et restructuring est utile dès l'ouverture de la procédure, et non pas seulement au moment du plan. Les premières décisions sur les contrats en cours – continuation, résiliation, mise en demeure – produisent des effets juridiques immédiats et difficilement réversibles. Une assistance dès la phase de cartographie réduit le risque d'engagement de créances prioritaires non souhaitées ou de résiliation par défaut de réponse.

4. Le cocontractant peut-il refuser la continuation d'un contrat décidée par l'administrateur ?

Non. Le cocontractant ne peut pas s'opposer à la décision de continuation régulièrement notifiée par l'administrateur judiciaire, conformément aux dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives. Toute clause prévoyant la résiliation automatique en cas d'ouverture d'une procédure est réputée non écrite. En revanche, le cocontractant peut saisir le juge-commissaire si l'administrateur tarde à se prononcer après mise en demeure, ou contester la qualification du contrat comme « contrat en cours ».

5. Quelle est la différence entre la sauvegarde et le redressement judiciaire pour la gestion des contrats en cours ?

En sauvegarde, le débiteur conserve en principe l'administration de son entreprise, avec l'assistance de l'administrateur judiciaire, et prend les décisions sur les contrats en cours sous son contrôle. En redressement judiciaire, les pouvoirs de l'administrateur sont plus étendus et peuvent inclure la représentation du débiteur pour certaines décisions. Dans les deux cas, le régime des contrats en cours fixé par le Code de commerce s'applique, mais les interlocuteurs et les marges de manœuvre opérationnelles du dirigeant diffèrent sensiblement.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris

Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant intervenant en droit des difficultés des entreprises, restructuring et contentieux commercial. Nous accompagnons des dirigeants, des ETI et des fonds à chaque étape d'une procédure collective : de l'ouverture jusqu'à l'adoption du plan. Notre méthode repose sur un séquencement rigoureux, une coordination étroite avec les organes de la procédure et une analyse contractuelle documentée. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.

Pour un premier avis sur votre dossier, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Antoine Bréval – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Antoine Bréval traite les dossiers de contentieux commercial et d'arbitrage international, ainsi que les procédures collectives et restructurations. Voir sa page. Article publié le 7 avril 2026.

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