Gérer une demande d'information de l'Autorité de la concurrence : étapes, conditions et délais
Une demande d'information émanant de l'Autorité de la concurrence désigne toute sollicitation formelle par laquelle cette autorité administrative indépendante invite une entreprise à communiquer des données, des documents ou des explications dans le cadre d'une enquête de concurrence conduite sur le fondement des dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Recevoir une telle demande engage des obligations précises, assorties de délais que l'entreprise ne maîtrise pas unilatéralement.
En mars 2026, les compliance officers d'ETI et de groupes font face à une intensification des demandes d'information de l'Autorité de la concurrence, notamment dans les secteurs soumis à des enquêtes sectorielles ou à des vérifications de pratiques tarifaires. La procédure paraît linéaire sur le papier. En pratique, chaque étape recèle des points de vigilance qui, mal maîtrisés, fragilisent la position de l'entreprise pour la suite de l'instruction.
Ce guide expose, étape par étape, la méthode à suivre dès réception d'une demande : qualification de l'acte reçu, mobilisation des équipes, collecte documentaire, contrôle de la réponse et gestion des suites procédurales. Il est destiné en priorité aux compliance officers et directeurs juridiques qui organisent la réponse en interne avant, pendant et après l'instruction.
Qu'est-ce qu'une demande d'information de l'Autorité de la concurrence ?
Une demande d'information de l'Autorité de la concurrence correspond à un acte d'instruction formel, distinct d'une visite et saisie, par lequel les services d'instruction sollicitent la communication de documents, de données économiques ou d'explications écrites. Elle s'inscrit dans le cadre des pouvoirs d'enquête prévus par les dispositions du Code de commerce attribuant à l'Autorité des moyens d'investigation en dehors de toute mesure coercitive immédiate. La nature de cet acte détermine directement les obligations de l'entreprise destinataire et les conséquences d'une réponse inexacte ou incomplète.
En pratique, deux formes coexistent. La première est la demande simple adressée par courrier ou courriel sécurisé, souvent qualifiée de « demande de renseignements ». La seconde est la demande formelle, transmise dans le cadre d'une procédure contentieuse déjà ouverte. La distinction est opérationnelle : le régime de sanction applicable en cas de réponse fausse ou tardive diffère selon que l'entreprise est déjà mise en cause ou simplement consultée à titre de tiers.
Dans notre pratique des procédures de concurrence, nous observons que cette distinction est fréquemment sous-estimée par les équipes internes. La forme de la demande, son fondement et son objet doivent être qualifiés avant toute réponse. Un acte mal qualifié conduit à une réponse mal calibrée.
Parmi les informations susceptibles d'être demandées figurent : les contrats commerciaux, les politiques tarifaires, les échanges internes relatifs à une décision commerciale, les données de marché et les statistiques de ventes. L'objet de la demande révèle souvent l'angle d'instruction : vigilance accrue lorsque les questions portent sur des échanges avec des concurrents ou sur des pratiques d'éviction.
À ce stade de l'analyse : la qualification de la demande est la première décision stratégique. Pour examiner la nature exacte de l'acte reçu et ses implications pour votre entreprise, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Quels sont les prérequis et conditions de déclenchement ?
L'Autorité de la concurrence peut adresser une demande d'information à toute entreprise susceptible de détenir des éléments utiles à son instruction, qu'elle soit directement mise en cause ou qu'elle intervienne comme tiers à la procédure. Le déclenchement d'une telle demande n'exige pas l'ouverture formelle d'une procédure contentieuse : les services d'instruction disposent de pouvoirs d'enquête en phase préliminaire, sur le fondement des dispositions du Code de commerce relatives aux enquêtes de concurrence.
Plusieurs contextes conduisent à l'envoi d'une demande. Une enquête sectorielle, initiée d'office ou à la demande du Gouvernement, peut toucher simultanément un grand nombre d'acteurs d'un même marché. Une saisine contentieuse émanant d'un plaignant privé ou d'une autorité administrative génère souvent des demandes parallèles adressées aux concurrents, fournisseurs ou clients de l'entreprise mise en cause. Enfin, une enquête de l'autorité européenne de la concurrence peut donner lieu à des demandes relayées par l'Autorité nationale dans le cadre de la coopération au sein du réseau européen de la concurrence.
Les conditions de fond sont les suivantes : la demande doit être proportionnée à l'objet de l'enquête, formulée par écrit et indiquer son fondement. Une demande manifestement disproportionnée ou dépourvue de fondement peut être contestée, mais cette voie est rarement empruntée sans analyse préalable approfondie. Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des entreprises qui reçoivent des demandes d'information dans un contexte où elles ne savent pas encore si elles sont mises en cause ou simplement consultées à titre de tiers : cette incertitude commande une réponse précise et documentée.
Le point de départ opérationnel est donc la lecture attentive de l'acte reçu : identification de l'autorité signataire, fondement invoqué, objet des questions et délai indiqué. Ces quatre éléments conditionnent la stratégie de réponse.
Étape 1 – Réceptionner et qualifier l'acte
Dès réception de la demande, l'entreprise doit accuser réception et ouvrir immédiatement un dossier de gestion dédié. Cette étape, qui peut sembler administrative, est déterminante : la date de réception fait courir le délai de réponse. Le compliance officer identifie le fondement de la demande, vérifie l'identité de l'autorité signataire et recense les documents et données visés.
La qualification porte sur trois axes. Le premier est la nature procédurale de l'acte : demande simple en phase préliminaire ou demande formelle dans le cadre d'une instruction contentieuse. Le deuxième est le périmètre des informations sollicitées : les questions portent-elles sur des données existantes ou exigent-elles la production d'analyses ad hoc ? Le troisième est le positionnement de l'entreprise : est-elle destinataire en qualité de partie, de tiers ou de concurrent indirect ?
Erreur fréquente à ce stade : transmettre la demande directement aux opérationnels sans filtrage juridique préalable. Les employés contactés peuvent fournir des réponses spontanées incohérentes avec les documents qu'ils détiennent, ou livrer des informations dépassant le périmètre de la demande. Le filtrage centralisé, sous la responsabilité du compliance officer assisté du conseil, est la règle.
Étape 2 – Organiser la collecte documentaire en interne
La collecte documentaire en réponse à une demande de l'Autorité de la concurrence obéit à une méthode structurée : identification des dépositaires d'information, préservation des données, revue de contenu et contrôle de cohérence avant transmission. Cette méthode protège l'entreprise contre deux risques opposés : la communication excessive d'informations non demandées et l'omission involontaire d'éléments requis.
La première action est la mise en place d'une consigne de préservation (legal hold) adressée aux directions et équipes susceptibles de détenir des documents pertinents. Cette consigne suspend toute opération de purge ou d'archivage automatique. Son émission doit être documentée et horodatée.
Vient ensuite la revue des documents collectés. Chaque pièce est examinée à deux niveaux. D'abord, sa pertinence par rapport aux questions posées : ne transmettre que ce qui répond à la demande. Ensuite, son éventuelle couverture par le secret des communications entre avocat et client (legal privilege), qui protège les communications échangées dans le cadre du conseil juridique. Les notes internes rédigées par des juristes salariés ne bénéficient pas de cette protection en droit français – point souvent méconnu par les équipes.
Pour aller plus loin sur la conduite d'une investigation interne préalable à la réponse, consultez notre ressource dédiée : Enquête interne et investigation – méthode et cadre pour les entreprises soumises à une procédure de concurrence.
Si une démarche antérieure a déjà été engagée sans résultat satisfaisant, ou si la collecte documentaire révèle des éléments sensibles, un second regard s'impose. Adressez-nous votre dossier à info@vernaylestang.com pour un premier avis.
Étape 3 – Rédiger et contrôler la réponse
La réponse à une demande d'information de l'Autorité de la concurrence doit être complète, exacte et périmétrique : elle répond à ce qui est demandé, ni plus ni moins. Toute inexactitude, omission ou ambiguïté volontaire peut être requalifiée en obstruction à l'enquête, exposant l'entreprise à des sanctions distinctes du fond de l'affaire.
La structure recommandée de la réponse écrite comprend : une introduction rappelant le fondement de la demande et la démarche de collecte suivie, un corps répondant question par question avec renvoi aux pièces jointes, et une conclusion précisant les limites éventuelles de la réponse (documents indisponibles, données à consolider ultérieurement). Toute limite doit être expliquée, non dissimulée.
Le contrôle de cohérence interne est critique. Les réponses textuelles doivent être cohérentes avec les documents annexés. Un écart entre une affirmation dans la réponse écrite et un document produit en annexe fragilise l'ensemble de la communication et peut déclencher des demandes complémentaires ou une visite et saisie.
Illustration : lors d'une procédure récente (Bordeaux, printemps 2025), nous avons accompagné une ETI du secteur agroalimentaire dans la rédaction de sa réponse à une demande d'information de l'Autorité de la concurrence portant sur ses pratiques tarifaires vis-à-vis de distributeurs. La revue préalable des échanges internes a permis d'identifier et d'isoler plusieurs formulations ambiguës qui auraient pu être mal interprétées hors contexte, et de les contextualiser précisément dans la réponse.
Quelles erreurs fréquentes éviter lors de la réponse ?
Les erreurs les plus courantes lors de la gestion d'une demande d'information de l'Autorité de la concurrence ne sont pas des erreurs de fond : elles sont procédurales et organisationnelles. Leur identification précoce réduit le risque d'aggravation de la situation de l'entreprise au cours de l'instruction.
Répondre sans coordination centrale. Lorsque plusieurs équipes répondent indépendamment à des questions connexes, les incohérences apparaissent. La réponse doit être centralisée sous la responsabilité d'un coordinateur unique, compliance officer ou avocat, qui valide l'ensemble avant envoi.
Dépasser le périmètre de la demande. Fournir spontanément des informations non sollicitées aggrave parfois la situation : un document non demandé peut ouvrir un angle d'investigation nouveau. La règle est stricte : répondre à la question posée.
Omettre d'informer le conseil avant de répondre. Dans notre pratique des procédures de concurrence, nous observons que les entreprises qui mobilisent leur avocat dès réception de la demande obtiennent des réponses mieux structurées et moins exposées aux demandes complémentaires.
Négliger la traçabilité interne. Chaque étape – réception, legal hold, collecte, revue, envoi – doit être documentée et horodatée. En cas de litige sur le respect du délai ou le périmètre de la réponse, cette traçabilité constitue la seule preuve disponible.
Confondre délai imparti et délai nécessaire. Le délai indiqué dans la demande est un délai de réponse, pas un délai de réflexion. La collecte documentaire, la revue et la rédaction doivent être lancées immédiatement, sans attendre la fin de la période accordée.
Pour approfondir la méthode de vigilance dans la gestion des suites procédurales, notre guide complémentaire est disponible ici : Gérer une demande d'information de l'Autorité de la concurrence – méthode et vigilance.
Matrice de décision : quelle posture adopter selon votre situation ?
La posture de réponse dépend directement du positionnement de l'entreprise dans la procédure et de la nature de la demande. Voici une lecture synthétique des situations les plus fréquentes.
Situation A – Entreprise tierce, demande simple en phase préliminaire : posture coopérative, réponse périmétrique, délai de collecte à respecter strictement, coordination interne suffisante avec appui conseil pour la revue finale. Niveau de risque procédural modéré.
Situation B – Entreprise mise en cause, demande formelle dans le cadre d'une instruction contentieuse : engagement immédiat du conseil, legal hold étendu, revue approfondie des documents avant transmission, réponse structurée avec introduction méthodologique. Niveau de risque procédural élevé, chaque élément transmis pouvant être utilisé dans la décision finale.
Situation C – Demande touchant à des échanges avec des concurrents ou à des pratiques de prix : quelle que soit la qualité de l'entreprise (partie ou tiers), mobilisation immédiate du conseil, identification des communications sensibles, analyse du privilege et préparation d'une réponse en deux temps si nécessaire (réponse provisoire + complément). Niveau de risque procédural très élevé.
Check-list : ce qu'il faut préparer dès réception
- Accuser réception de la demande et noter la date de réception pour faire courir les délais.
- Qualifier l'acte : fondement, nature (simple ou formelle), positionnement de l'entreprise (partie ou tiers).
- Émettre immédiatement une consigne de préservation (legal hold) aux équipes concernées.
- Mobiliser le conseil juridique interne et externe avant toute collecte ou réponse.
- Constituer un dossier de gestion horodaté retraçant chaque étape de la procédure de réponse.
Illustration : nous avons accompagné au printemps 2026 une PME de distribution spécialisée (région lyonnaise) qui avait reçu une demande d'information de l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une enquête sectorielle sur les pratiques d'approvisionnement. La mise en place d'un legal hold formalisé et la revue préalable des échanges commerciaux internes ont permis de produire une réponse cohérente et documentée dans le délai imparti, sans générer de demandes complémentaires de la part des services d'instruction.
Domaines liés
- Enquête interne et investigation – méthode et conduite d'une investigation en droit de la concurrence
- Méthode et vigilance – demande d'information Autorité de la concurrence – approfondissement des points de vigilance procéduraux
Pour les entreprises qui souhaitent également comprendre les cadres de restructuration applicables en cas de difficultés consécutives à une procédure de concurrence, notre dossier sur les procédures collectives apporte un éclairage complémentaire : Liquidation judiciaire et clôture – cadre juridique pour les dirigeants.
FAQ – Gérer une demande d'information de l'Autorité de la concurrence
1. Quand se faire accompagner par un avocat ?
L'entreprise doit mobiliser un avocat spécialisé en droit de la concurrence dès réception de la demande, sans attendre d'identifier si elle est mise en cause ou simplement consultée. La qualification de l'acte, le périmètre de la collecte et la structure de la réponse sont autant de décisions qui engagent la position de l'entreprise pour la suite de l'instruction. Intervenir en aval, une fois la réponse déjà transmise, réduit considérablement les marges de manœuvre. Dans notre pratique, les dossiers dans lesquels le conseil est mobilisé dès le premier jour sont ceux où la réponse est la mieux construite et la moins exposée à des suites procédurales.
2. Quelles sont les étapes clés à ne pas manquer ?
Les étapes indispensables sont : l'accusé de réception horodaté, la qualification de l'acte (nature et fondement), l'émission du legal hold, la revue documentaire sous contrôle du conseil, la rédaction structurée de la réponse et le contrôle de cohérence avant envoi. Chacune de ces étapes doit être tracée. L'omission de l'une d'elles – en particulier le legal hold et la revue de cohérence – expose l'entreprise à des incohérences exploitables par les services d'instruction dans la suite de la procédure.
3. Quelles conséquences en cas d'erreur de procédure ?
Une réponse inexacte, incomplète ou tardive à une demande formelle de l'Autorité de la concurrence peut entraîner des sanctions spécifiques, indépendantes du fond de l'affaire, sur le fondement des dispositions du Code de commerce relatives aux pouvoirs d'instruction. Au-delà de la sanction proprement dite, une réponse mal calibrée signale aux services d'instruction une difficulté à coopérer, ce qui peut orienter la procédure vers des mesures plus contraignantes, notamment une visite et saisie. La conséquence la plus sous-estimée reste la perte de crédibilité dans l'instruction, qui pèse sur la suite des échanges avec l'Autorité.
4. Le legal privilege protège-t-il les communications internes des juristes salariés ?
Non : en droit français, le secret des communications entre avocat et client (legal privilege) ne couvre pas les notes et avis rédigés par les juristes salariés de l'entreprise, contrairement à certains systèmes de droit anglo-saxon. Seules les communications échangées avec un avocat inscrit à un barreau, dans le cadre de sa mission de conseil, sont protégées. Cette distinction opérationnelle est déterminante lors de la revue documentaire : les échanges internes des juristes salariés sont communicables aux services d'instruction si la demande les vise.
5. La demande d'information de l'Autorité de la concurrence peut-elle être contestée ?
Une demande d'information peut être contestée lorsqu'elle est manifestement disproportionnée par rapport à l'objet de l'enquête ou lorsqu'elle est dépourvue de fondement apparent. Cette voie de recours est techniquement ouverte mais rarement empruntée sans analyse approfondie, car une contestation mal fondée peut dégrader la relation avec les services d'instruction. La démarche appropriée est d'abord un échange contradictoire avec les rapporteurs sur le périmètre de la demande, avant d'envisager toute voie contentieuse. Un avocat spécialisé en droit de la concurrence à Paris ou dans une autre juridiction compétente évaluera la proportionnalité de la demande et l'opportunité de la contester.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Vernay & Lestang conseille les entreprises, les groupes et leurs dirigeants dans les procédures de concurrence, les programmes de conformité et les investigations. Notre pratique couvre la qualification des actes d'instruction, la conduite des collectes documentaires, la rédaction des réponses aux demandes formelles et la gestion des suites procédurales devant l'Autorité de la concurrence. Nous intervenons dès la réception de la demande, pour une analyse du dossier et une stratégie de réponse adaptée à votre situation.
Pour un premier avis sur votre dossier, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Florence Delcourt – Voir le profil
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité, notamment dans les procédures de concurrence et les programmes de conformité anticorruption et anticoncurrentielle.
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