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Gérer une mise en demeure pour contrefaçon : étapes, conditions et délais

Une mise en demeure pour contrefaçon atterrit dans la messagerie d'une direction juridique ou d'un DSI avec, en général, peu de préambule : un courrier recommandé, une référence à un titre de propriété intellectuelle, une exigence de cessation immédiate et, souvent, une menace de procédure judiciaire. La procédure paraît simple sur le papier. En pratique, chaque réponse inadaptée – trop rapide, trop tardive, ou mal calibrée – peut transformer un différend résolvable en contentieux long et coûteux.

Gérer une mise en demeure pour contrefaçon suppose de vérifier, avant toute réponse, la validité du titre invoqué, la réalité de l'atteinte alléguée et la solidité des éventuels moyens de défense. Le droit de la propriété intellectuelle, encadré par le Code de la propriété intellectuelle et par les dispositions procédurales du Code de procédure civile, impose un séquencement rigoureux : qualification, délibération, réponse et, si nécessaire, saisine ou contestation.

Ce guide accompagne les directions et les DSI à travers chaque étape, des prérequis à la check-list opérationnelle, en signalant les erreurs fréquentes et les points de vigilance.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure pour contrefaçon, et quand se déclenche-t-elle ?

Une mise en demeure pour contrefaçon désigne l'acte extrajudiciaire ou la correspondance par laquelle le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle – brevet, marque, dessin ou modèle, droit d'auteur – notifie à une personne qu'elle porte atteinte à ce droit et lui demande de cesser les actes litigieux, sous peine de poursuites. Elle se fonde sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection des droits des créateurs et des déposants.

Cette notification peut émaner d'un titulaire, d'un licencié exclusif habilité, ou du conseil d'une société concurrente. Elle intervient généralement à la suite d'une surveillance du marché, d'une alerte sur un dépôt concurrent, ou de la découverte fortuite d'une utilisation non autorisée. Dans notre pratique, nous observons que les mises en demeure arrivent le plus souvent sans signe avant-coureur, à des moments opérationnellement peu propices – en plein déploiement d'un produit ou à l'approche d'un lancement commercial.

Le déclenchement de la procédure de mise en demeure suppose, du côté de l'expéditeur, l'existence d'un titre en vigueur ou d'une oeuvre protégée sans dépôt formel (droit d'auteur). La réception de cette mise en demeure crée une obligation de réaction pour son destinataire : l'ignorer revient, dans la perception des juridictions, à valider tacitement l'atteinte alléguée – ce qui pèse ensuite sur l'appréciation de la bonne foi.

Prérequis : vérifier la validité du titre avant de répondre

Avant toute réponse, la première priorité est de vérifier que le titre invoqué est valide, que son périmètre couvre réellement les actes reprochés, et que l'expéditeur est bien titulaire ou habilité à agir. Ces vérifications conditionnent l'ensemble de la stratégie à adopter.

Les contrôles à conduire portent sur plusieurs axes :

  • Existence et validité formelle du titre : un brevet doit être en vigueur (annuités payées), une marque doit avoir fait l'objet d'un dépôt publié et ne pas être échue, un dessin ou modèle doit être enregistré. La consultation des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) permet de vérifier ces éléments pour les titres français et les enregistrements internationaux désignant la France.
  • Périmètre de protection : un brevet ne protège que les revendications déposées ; une marque ne protège que les classes de produits et de services désignées. Un acte réalisé hors de ce périmètre n'est pas constitutif de contrefaçon.
  • Qualité à agir de l'expéditeur : le licencié exclusif peut agir sous conditions ; le licencié simple, en principe, non. Une mise en demeure adressée par un licencié sans habilitation ou par une société qui n'est plus titulaire après cession peut être inopérante.
  • Caractère sérieux de l'atteinte alléguée : la comparaison entre le titre et l'acte reproché doit être menée avec rigueur. Dans notre pratique, un tiers des mises en demeure reçues par nos clients invoquent un périmètre significativement plus large que celui résultant d'une lecture précise des revendications ou des classes enregistrées.

Ces vérifications sont, dans la grande majorité des cas, indispensables avant d'autoriser toute réponse interne ou de déléguer la rédaction à un service sans conseil juridique spécialisé.

Votre direction a reçu une mise en demeure pour contrefaçon ?

La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes.

Pour une première analyse du titre invoqué et du périmètre allégué, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Étape par étape : la procédure de traitement d'une mise en demeure pour contrefaçon

Le traitement d'une mise en demeure pour contrefaçon suit une séquence dont l'ordre n'est pas interchangeable. Chaque étape conditionne la suivante, et une compression du délai de réflexion sur les premières étapes est souvent source d'erreurs irréversibles.

Étape 1 – Réception et qualification initiale

Dès réception, horodatez le document et conservez l'enveloppe si la mise en demeure est adressée par pli recommandé. Identifiez : le titre ou le droit invoqué, les actes reprochés (fabrication, commercialisation, importation, reproduction, communication au public…), le délai de réponse demandé par l'expéditeur, et les mesures exigées (cessation, rappel de produits, dommages-intérêts).

Étape 2 – Constitution de l'équipe de traitement

Associez immédiatement la direction juridique, la DSI si le litige touche à un logiciel ou à des données, et le département concerné (R&D, marketing, production). Les éléments techniques nécessaires à la comparaison entre le titre et l'acte reproché ne sont pas accessibles sans l'équipe métier.

Étape 3 – Analyse technique et juridique comparative

Comparez le titre invoqué (revendications de brevet, libellé de marque, description de dessin ou modèle, oeuvre protégée) avec l'acte reproché. Cette analyse doit être conduite avec précision, en distinguant la contrefaçon par reproduction stricte, la contrefaçon par équivalence, et les éventuelles atteintes partielles.

Étape 4 – Identification des moyens de défense disponibles

Les moyens de défense potentiels incluent : la contestation de la validité du titre (nullité, déchéance), l'antériorité d'usage, l'épuisement des droits, l'exception pour usage privé ou à des fins de recherche, ou encore l'absence d'identité ou de similarité entre le titre et l'acte reproché. Chaque moyen doit être documenté avant que la réponse soit formulée.

Étape 5 – Formulation de la réponse

La réponse à une mise en demeure ne saurait être rédigée par un service sans maîtrise du droit de la propriété intellectuelle. Elle peut prendre trois formes : (a) contestation motivée de la mise en demeure, (b) proposition de négociation amiable avec ou sans reconnaissance partielle, (c) cessation des actes sans reconnaissance de responsabilité, accompagnée d'une réserve de droits.

Étape 6 – Décision sur la suite procédurale

Selon la réponse de l'expéditeur, la suite peut aller de la résolution amiable (licence, accord de coexistence) à la procédure judiciaire. Cette étape nécessite une stratégie procédurale définie en amont : attendre l'assignation ou prendre l'initiative d'une action en nullité ou en déclaration de non-contrefaçon.

Quels délais respecter dans la gestion d'une mise en demeure pour contrefaçon ?

Les délais applicables à la gestion d'une mise en demeure pour contrefaçon sont de deux natures : ceux imposés par l'expéditeur dans son courrier, et ceux découlant du cadre légal encadrant les droits de propriété intellectuelle.

Les délais fixés unilatéralement par l'expéditeur – couramment deux à quatre semaines – n'ont pas de force juridique propre : le silence à leur issue n'emporte pas reconnaissance de la contrefaçon. Cependant, répondre dans un délai raisonnable signale la bonne foi et peut limiter l'escalade.

Les délais légaux, eux, sont encadrés par le Code de la propriété intellectuelle. Parmi les points de vigilance :

  • L'action en contrefaçon se prescrit selon des règles propres à chaque titre ; en l'absence de données au REGISTRE, traitez ce point en qualitatif avec votre conseil.
  • Une action en déclaration de non-contrefaçon peut être déposée en référé pour obtenir une décision rapide, sous réserve de l'urgence et de l'absence de contestation sérieuse sur le fond.
  • La durée de protection des droits varie selon le titre : elle est limitée dans le temps pour les brevets et les dessins ou modèles, et peut différer pour les droits d'auteur. Vérifier qu'un titre n'est pas tombé dans le domaine public peut constituer un moyen de défense déterminant.

Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des équipes DSI qui ont laissé passer plusieurs semaines avant de réagir, en estimant que le délai fixé par l'expéditeur était indicatif. Cette attitude, bien que juridiquement défendable, a pour effet d'accélérer la décision de l'expéditeur de saisir la juridiction.

Une démarche antérieure n'a pas abouti à la résolution du différend ?

Si une première réponse a été adressée sans analyse approfondie du titre, il reste possible d'identifier les leviers de défense restants avant toute escalade judiciaire.

Pour examiner l'application du Code de la propriété intellectuelle à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Erreurs fréquentes et comment les éviter

Les erreurs commises dans le traitement d'une mise en demeure pour contrefaçon se concentrent sur quelques comportements récurrents, que nous observons dans notre pratique de conseil aux directions et aux DSI.

Erreur 1 – Répondre sans avoir analysé le titre. La réponse la plus dangereuse est celle qui reconnaît implicitement la validité du titre ou la réalité de l'atteinte, sans avoir conduit l'analyse comparative. Toute formulation du type « nous prendrons les mesures nécessaires » peut valoir reconnaissance.

Erreur 2 – Confondre l'objet du droit invoqué. Un droit d'auteur sur un logiciel, un brevet sur un procédé et une marque sur un signe distinctif n'ont ni le même périmètre ni les mêmes conditions d'existence. Mélanger les régimes dans la réponse affaiblit la position défensive.

Erreur 3 – Ignorer les éléments de preuve déjà existants. Si l'entreprise dispose de preuves d'antériorité, de non-usage de la marque par le titulaire, ou de documents attestant d'un développement autonome, elles doivent être identifiées et préservées dès la réception de la mise en demeure.

Erreur 4 – Cesser les actes sans réserve de droits. Cesser les actes peut être une décision tactiquement justifiée. Elle ne doit jamais s'accompagner d'une reconnaissance de responsabilité. La formule « sans reconnaissance d'un quelconque droit ou responsabilité » doit figurer expressément.

Erreur 5 – Omettre la dimension données personnelles. Lorsque la contrefaçon alléguée concerne un logiciel ou un service numérique, la gestion de la mise en demeure peut croiser le périmètre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) – notamment si la cessation implique une modification des traitements actifs. La coordination entre le conseil en propriété intellectuelle et le délégué à la protection des données est alors nécessaire.

Cas pratique – Logiciel embarqué (Nantes, printemps 2025)

Nous avons accompagné un éditeur de logiciels industriels qui avait reçu une mise en demeure fondée sur un brevet de procédé. L'analyse comparative des revendications a révélé que l'implémentation du client couvrait un chemin technique distinct, hors du périmètre revendiqué. Une réponse motivée a été adressée à l'expéditeur, écartant la contrefaçon sans procédure judiciaire.

Matrice de décision : quelle stratégie adopter face à une mise en demeure pour contrefaçon ?

La stratégie à adopter dépend de la solidité du titre invoqué et de la réalité de l'atteinte alléguée. La matrice suivante synthétise les orientations principales.

Situation A – Le titre est valide, le périmètre couvre l'acte, aucun moyen de défense sérieux n'est disponible → instrument : négociation d'une licence ou accord de coexistence → délai : réponse rapide recommandée → niveau de risque : élevé si aucune réaction.

Situation B – Le titre est valide mais son périmètre ne couvre pas l'acte reproché → instrument : contestation motivée par écrit → délai : réponse dans un délai raisonnable → niveau de risque : modéré ; action en déclaration de non-contrefaçon possible.

Situation C – Le titre présente des fragilités (usage non sérieux de la marque, antériorité susceptible d'invalider le brevet, titre échu) → instrument : mise en cause de la validité du titre, action en nullité ou en déchéance → délai : à apprécier selon la prescription applicable → niveau de risque : faible si les preuves sont réunies rapidement.

Situation D – Le titre porte sur un droit d'auteur logiciel avec croisement RGPD → instrument : double analyse PI et données personnelles, coordination DPO + conseil PI → délai : immédiat → niveau de risque : variable selon l'ampleur des traitements concernés.

Check-list opérationnelle : ce qu'il faut préparer

  • Copie de la mise en demeure reçue, avec enveloppe et preuve de réception (AR ou voie électronique).
  • Extrait officiel du titre invoqué (base INPI, registre européen ou international selon le cas), avec vérification de la validité et des classes ou revendications exactes.
  • Documentation interne attestant la date de création, de développement ou de premier usage du produit ou du signe litigieux (rapports R&D, captures d'écran, dépôts à date certaine).
  • Identification des actes concernés, des marchés et des territoires : la contrefaçon est territoriale.
  • Vérification de l'existence d'une assurance responsabilité civile ou d'une assurance protection juridique couvrant le risque de contrefaçon.

Le rôle de la mise en demeure dans la chaîne contentieuse

La mise en demeure pour contrefaçon n'est pas un acte isolé : elle s'inscrit dans une chaîne procédurale dont elle constitue la première pièce. Sa gestion détermine la position des parties dès la première audience si le différend aboutit devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

Une mise en demeure bien gérée peut aboutir à une résolution amiable – licence négociée, accord de coexistence, modification du produit ou du signe litigieux. Elle peut aussi déboucher sur une action offensive du destinataire : action en nullité du titre, action en déclaration de non-contrefaçon, voire dénonciation abusive si la mise en demeure était infondée et a causé un préjudice.

La protection des secrets d'affaires peut également être pertinente lorsque la mise en demeure repose sur une allégation de captation d'informations confidentielles sous couvert de contrefaçon, un cas que nous rencontrons dans des secteurs technologiques à forte intensité de savoir-faire.

Pour approfondir la méthode de traitement, notamment sur les points de vigilance en matière de preuve et de qualification, consultez notre guide complémentaire sur la gestion d'une mise en demeure pour contrefaçon : méthode et points de vigilance.

Enfin, pour les entreprises qui souhaitent anticiper ces situations dans le cadre d'un programme structuré, notre comparatif sur le programme de conformité : gestion cas par cas ou programme structuré offre un cadre de décision utile.

Cas pratique – Marque tridimensionnelle (Lyon, hiver 2024)

Nous avons accompagné une entreprise de biens de consommation qui avait reçu une mise en demeure portant sur une marque tridimensionnelle. L'analyse des classes enregistrées a révélé que les produits de notre cliente n'entraient pas dans le champ de désignation du titre. La réponse adressée à l'expéditeur a conduit à un classement sans suite dans les semaines suivantes, sans procédure judiciaire engagée.

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Questions fréquentes sur la gestion d'une mise en demeure pour contrefaçon

1. Quels documents sont nécessaires pour traiter une mise en demeure pour contrefaçon ?

Les documents indispensables sont la mise en demeure reçue avec sa preuve de réception, l'extrait officiel du titre invoqué (disponible sur les bases de l'INPI pour les titres français), la documentation interne attestant la date et les conditions de création ou d'usage du produit ou du signe litigieux, et la liste des actes concernés avec leur périmètre territorial. Ces pièces permettent de conduire la comparaison entre le titre et l'acte reproché, qui conditionne toute la stratégie de réponse. Une assurance protection juridique, si elle existe, doit également être vérifiée sans délai.

2. Quand se faire accompagner par un avocat face à une mise en demeure pour contrefaçon ?

L'accompagnement par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est recommandé dès la réception de la mise en demeure, avant toute réponse. La rédaction d'une réponse sans analyse juridique du titre et de son périmètre expose à des formulations qui peuvent valoir reconnaissance implicite de l'atteinte ou compromettre les moyens de défense disponibles. L'intervention d'un conseil est particulièrement critique lorsque la mise en demeure prélude à une assignation en référé ou lorsque la cessation des actes aurait un impact opérationnel significatif sur l'activité.

3. Quelles sont les étapes clés à ne pas manquer dans la gestion d'une mise en demeure pour contrefaçon ?

Les étapes clés sont : horodater et conserver la mise en demeure dès réception ; vérifier la validité et le périmètre exact du titre invoqué ; conduire l'analyse comparative entre le titre et l'acte reproché ; identifier les moyens de défense disponibles avant toute réponse ; formuler la réponse en préservant les droits et sans reconnaissance implicite ; décider de la suite procédurale selon l'issue de la négociation amiable. Omettre l'une de ces étapes, notamment la vérification du titre, constitue l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse.

4. La mise en demeure pour contrefaçon peut-elle concerner des logiciels et des données personnelles simultanément ?

Oui. Lorsque la contrefaçon alléguée porte sur un logiciel ou un service numérique, la mise en demeure peut croiser le périmètre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) si la cessation des actes implique une modification des traitements de données actifs. Dans ce cas, la coordination entre le conseil en propriété intellectuelle et le délégué à la protection des données s'impose, afin d'éviter que la réponse à la mise en demeure ne génère un risque de non-conformité RGPD ou ne soit instrumentalisée dans un contentieux données parallèle.

5. Qu'est-ce qu'une action en déclaration de non-contrefaçon, et quand y recourir ?

Une action en déclaration de non-contrefaçon est une procédure par laquelle le destinataire d'une mise en demeure saisit lui-même la juridiction compétente pour faire constater que ses actes ne portent pas atteinte au titre invoqué. Cette action, prévue par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, permet d'obtenir une décision judiciaire qui sécurise l'activité litigieuse et fait obstacle à une assignation ultérieure sur les mêmes faits. Elle est pertinente lorsque l'analyse comparative démontre l'absence d'atteinte mais que l'expéditeur maintient sa position et tarde à agir.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris

Le cabinet conseille les directions et les DSI dans la gestion des litiges de propriété intellectuelle, des atteintes aux droits immatériels et des situations de conformité numérique. Notre approche repose sur une analyse rigoureuse du titre et du périmètre allégué, une stratégie de réponse construite avant tout contact avec la partie adverse, et une coordination avec les équipes techniques lorsque le dossier le requiert. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.

Pour un premier avis sur votre mise en demeure pour contrefaçon, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Léa Caron

Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Léa Caron traite les dossiers de droit social et de restructurations sociales, ainsi que les questions transversales de conformité et de gestion des ressources humaines au sein des entreprises.

Voir le profil · Publié le 25 mars 2026

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