Mettre en place un programme de conformité Sapin II : erreurs à éviter et bonnes pratiques
Mettre en place un programme de conformité Sapin II désigne, au sens du dispositif anticorruption issu de la loi dite Sapin II, la démarche structurée par laquelle une entreprise assujettie déploie les huit mesures et procédures prévues par les textes afin de prévenir et détecter les faits de corruption et de trafic d'influence. En février 2026, cette obligation s'impose avec une acuité renforcée : l'Agence française anticorruption – l'AFA – a intensifié ses contrôles, et les entreprises qui n'ont pas encore formalisé leur programme s'exposent à des mesures correctrices contraignantes, voire à des sanctions prononcées par la Commission des sanctions.
Ce guide expose, étape par étape, la procédure à suivre pour bâtir un programme solide, les erreurs les plus fréquemment observées dans notre pratique, et les bonnes pratiques qui permettent d'éviter un avis défavorable de l'AFA. Il s'adresse au responsable de la conformité, au directeur juridique et au dirigeant qui souhaitent comprendre le séquencement opérationnel de la démarche.
Qui est concerné et quand l'obligation se déclenche-t-elle ?
L'assujettissement au dispositif anticorruption Sapin II concerne les sociétés qui dépassent des seuils définis par les textes en termes d'effectif et de chiffre d'affaires, ainsi que leurs dirigeants. La loi distingue deux niveaux d'obligation : l'obligation de prévention – le programme complet à huit piliers – qui pèse sur les entreprises les plus grandes, et l'obligation d'établir un code de conduite, qui s'applique à un périmètre plus large. C'est le premier niveau – le plus exigeant – qui fait l'objet du présent guide.
Dans notre pratique, nous observons régulièrement une première erreur de qualification : des entreprises en croissance rapide ignorent qu'un franchissement de seuil en cours d'exercice peut les faire basculer dans le périmètre de l'obligation pour l'exercice suivant. Le point de départ de la démarche est donc une vérification précise du périmètre d'assujettissement, en tenant compte des effectifs consolidés lorsque l'entreprise appartient à un groupe. L'obligation s'applique au niveau de la tête de groupe dès lors que les seuils sont atteints au niveau consolidé, même si certaines filiales prises isolément resteraient en dessous.
La qualification est également influencée par la nature des activités : une entreprise dont les opérations impliquent des agents commerciaux à l'international, des marchés publics ou des secteurs traditionnellement exposés – défense, énergie, infrastructures – doit considérer que son profil de risque commande une démarche anticipée, même en cas de doute sur l'assujettissement strict.
Votre périmètre est-il clairement délimité ?
La délimitation du périmètre d'assujettissement est le préalable à toute démarche. Une erreur à ce stade conduit soit à une sous-conformité exposant l'entreprise à l'AFA, soit à un programme surdimensionné mobilisant des ressources injustifiées.
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Quels sont les huit piliers du programme Sapin II ?
Le programme de conformité Sapin II repose sur huit mesures et procédures que les textes imposent cumulativement : chacune est nécessaire, aucune ne peut compenser l'absence d'une autre. Le respect de cette architecture est le critère premier de l'évaluation de l'AFA.
- Le code de conduite – document socle qui définit et illustre les comportements interdits au regard des risques de corruption et de trafic d'influence. Il doit être intégré au règlement intérieur et soumis, à ce titre, aux représentants du personnel.
- Le dispositif d'alerte interne – procédure permettant aux collaborateurs de signaler des comportements contraires au code de conduite, en lien avec le cadre général posé par la législation sur la protection des lanceurs d'alerte.
- La cartographie des risques – recensement et hiérarchisation des situations d'exposition aux risques de corruption, menée de manière régulière et documentée. C'est le document pivot du programme : il conditionne la pertinence de toutes les autres mesures.
- Les procédures d'évaluation des tiers – diligences raisonnables (ou « due diligence » dans l'usage courant) menées avant l'entrée en relation avec des clients, fournisseurs et intermédiaires exposés au regard de la cartographie.
- Les procédures de contrôle comptable – ensemble de contrôles internes ou externes destinés à s'assurer que les comptes ne servent pas à dissimuler des faits de corruption.
- Un dispositif de formation – actions de sensibilisation et de formation adaptées aux collaborateurs les plus exposés, avec traçabilité des sessions effectuées.
- Un régime disciplinaire – sanctions applicables aux salariés qui méconnaissent le code de conduite, intégrées au règlement intérieur selon les formes prévues par le Code du travail.
- Un dispositif de contrôle et d'évaluation – mécanisme interne permettant de mesurer l'effectivité du programme et de l'actualiser.
Nous accompagnons régulièrement des entreprises qui ont traité certains piliers comme des cases à cocher plutôt que comme des dispositifs vivants. L'AFA recherche précisément l'effectivité : un code de conduite diffusé mais jamais intégré au règlement intérieur, ou une cartographie jamais mise à jour depuis son élaboration initiale, sont des lacunes fréquemment relevées lors des contrôles.
Comment séquencer la démarche : procédure étape par étape
La mise en place d'un programme Sapin II suit un séquencement logique qui conditionne la cohérence d'ensemble : commencer par la cartographie des risques n'est pas un choix, c'est une nécessité structurelle, car les résultats de cet exercice alimentent toutes les procédures suivantes.
Étape 1 – Diagnostic et gouvernance. Avant toute rédaction documentaire, l'entreprise doit établir un état des lieux de l'existant : politiques internes, contrats types avec les tiers, formations déjà dispensées, dispositifs d'alerte formels ou informels. Elle doit également désigner un référent interne – souvent le responsable de la conformité – et obtenir un engagement explicite de la direction générale. L'AFA accorde une importance particulière à la démonstration du « tone at the top » : sans mandat clair de la direction, le programme manque de l'assise nécessaire pour être crédible.
Étape 2 – Cartographie des risques. C'est le pilier fondateur. La cartographie doit identifier les processus exposés (achats, vente, relations avec des agents, opérations dans des pays à risque), les évaluer selon leur probabilité et leur impact, puis les hiérarchiser pour orienter les ressources de conformité vers les zones les plus critiques. Elle doit être conduite de manière participative – en impliquant les directions opérationnelles – et documentée de façon à pouvoir être présentée à l'AFA. Pour approfondir cet exercice, consultez notre guide sur la cartographie des risques de corruption.
Étape 3 – Rédaction et adoption des documents socles. À partir de la cartographie, l'entreprise rédige son code de conduite, ses procédures d'évaluation des tiers et ses procédures de contrôle comptable. Le code de conduite est soumis au comité social et économique (CSE) et intégré au règlement intérieur selon la procédure prévue par le Code du travail, avec dépôt auprès de l'inspection du travail et du greffe du conseil de prud'hommes. Cette formalité est souvent négligée, alors qu'elle conditionne l'opposabilité du régime disciplinaire aux salariés.
Étape 4 – Déploiement du dispositif d'alerte et de formation. Le dispositif d'alerte interne est paramétré et communiqué à l'ensemble des collaborateurs. Les sessions de formation sont planifiées en priorisant les populations exposées identifiées lors de la cartographie : commerciaux, acheteurs, équipes internationales, directions de filiales. Chaque session donne lieu à une documentation (date, participants, contenu).
Étape 5 – Mise en place du dispositif de contrôle et d'évaluation. Le programme ne peut être considéré comme déployé sans un mécanisme permettant d'en mesurer l'effectivité : audits internes périodiques, indicateurs de suivi, revue annuelle par la direction. Ce dispositif doit prévoir les modalités de mise à jour de la cartographie, qui constitue un document vivant.
Étape 6 – Documentation de l'ensemble et préparation à un éventuel contrôle de l'AFA. L'entreprise rassemble les preuves d'effectivité de chaque pilier dans un dossier de conformité : comptes rendus du CSE, accusés de réception du dépôt du règlement intérieur, statistiques d'utilisation du dispositif d'alerte, supports et listes de présence des formations, résultats des contrôles comptables. Ce dossier est le premier document qu'un contrôleur de l'AFA demandera.
Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ?
Si l'AFA a émis des recommandations lors d'un précédent contrôle, ou si un audit interne a identifié des lacunes, un second regard permet d'identifier les leviers restants et de prioriser les mesures correctrices avant la prochaine échéance de contrôle.
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Quelles sont les erreurs les plus fréquentes – et comment les éviter ?
Les erreurs de mise en conformité Sapin II que nous observons le plus souvent ne tiennent pas à une mauvaise volonté des entreprises, mais à des malentendus sur ce que l'AFA attend réellement. Voici les plus récurrentes.
Erreur 1 – Traiter le programme comme un projet documentaire. La production de documents – code de conduite, cartographie, procédures – est nécessaire mais insuffisante. L'AFA évalue l'effectivité, c'est-à-dire la réalité des comportements et des contrôles, pas la qualité rédactionnelle des textes. Un programme solide sur le papier mais non déployé opérationnellement sera jugé défaillant.
Erreur 2 – Négliger la procédure d'intégration au règlement intérieur. Le code de conduite doit suivre la procédure légale d'élaboration et de modification du règlement intérieur, qui passe par la consultation du CSE et le dépôt auprès des autorités compétentes. Une entreprise qui a diffusé son code de conduite sans respecter cette procédure s'expose à ce que le régime disciplinaire soit inopposable à ses salariés.
Erreur 3 – Confondre cartographie initiale et cartographie vivante. La cartographie des risques n'est pas un document qu'on produit une fois. Elle doit être actualisée pour refléter les évolutions de l'activité : nouvelle zone géographique, nouveau secteur d'activité, acquisition, changement de modèle commercial. Une cartographie datée de plusieurs années sans mise à jour documentée est l'un des premiers signaux d'alerte pour l'AFA.
Erreur 4 – Sous-dimensionner la formation. Former l'ensemble des collaborateurs n'est pas l'objectif : cibler les populations exposées, au sens de la cartographie des risques, l'est. En revanche, se limiter à une formation en ligne de vingt minutes dispensée en masse, sans adaptation aux situations réelles des équipes concernées, ne satisfait pas aux attentes de l'AFA en matière d'effectivité.
Erreur 5 – Oublier les filiales et les tiers. Le périmètre du programme s'étend aux filiales et, s'agissant de l'évaluation des tiers, aux intermédiaires, sous-traitants et co-contractants présentant un profil de risque. Une tête de groupe qui déploie un programme exemplaire pour son périmètre direct mais laisse ses filiales étrangères sans dispositif équivalent présente une vulnérabilité significative.
Expérience du cabinet
Au cours d'une mission conduite pour une ETI industrielle implantée dans plusieurs régions françaises (Bordeaux, printemps 2025), nous avons constaté que le code de conduite adopté deux ans plus tôt n'avait jamais été soumis au CSE ni déposé auprès de l'inspection du travail. Le régime disciplinaire qu'il contenait était donc inopposable aux salariés. La correction de cette lacune a nécessité une nouvelle procédure de consultation et de dépôt, retardant de plusieurs semaines la clôture du programme de conformité.
Comment construire une cartographie des risques opérationnelle ?
La cartographie des risques de corruption est le document structurant du programme Sapin II : sa qualité conditionne la pertinence de toutes les mesures qui en découlent. Dans notre pratique des programmes de conformité, nous observons que les cartographies les moins efficaces sont celles qui ont été élaborées exclusivement par la direction juridique ou la conformité, sans implication des directions opérationnelles.
Une cartographie opérationnelle suit quatre temps distincts : l'identification des activités exposées, l'évaluation de la probabilité et de l'impact de chaque risque, la hiérarchisation débouchant sur une carte de chaleur, et la définition de mesures d'atténuation associées à chaque risque significatif. Chacun de ces temps doit être documenté et dater pour permettre la traçabilité des révisions successives.
L'implication des directions métier n'est pas une formalité : ce sont elles qui détiennent la connaissance réelle des pratiques commerciales, des habitudes locales dans les pays d'intervention et des points de friction contractuels. Un responsable commercial qui participe à l'atelier de cartographie comprendra différemment les procédures d'évaluation des tiers qu'il doit ensuite appliquer. Pour aller plus loin, le guide de check-list pour les entreprises détaille les documents à préparer à chaque étape.
La cartographie doit également tenir compte du droit de la concurrence et, plus largement, des risques d'anticoncurrence dans les pratiques commerciales : une entreprise dont les acheteurs pratiquent des échanges d'informations avec des concurrents présente des risques qui méritent d'être intégrés à l'analyse, même si ces risques relèvent d'un cadre normatif distinct.
Quels documents préparer et quelle check-list suivre ?
La constitution du dossier de conformité est une démarche cumulative qui doit être engagée dès le début du programme et non reconstituée a posteriori, à l'approche d'un contrôle. Voici les documents indispensables, classés par pilier.
- Code de conduite : document signé par le dirigeant, procès-verbal de consultation du CSE, récépissé de dépôt auprès de l'inspection du travail et du greffe du conseil de prud'hommes, preuve de diffusion aux salariés.
- Cartographie des risques : rapport daté et signé, comptes rendus des ateliers de travail avec les directions métier, historique des révisions.
- Évaluation des tiers : procédure formalisée, listes des tiers évalués, résultats des diligences, décisions de validation ou de refus documentées.
- Dispositif d'alerte : procédure écrite, communication interne de déploiement, journal anonymisé des alertes reçues et traitées.
- Formation : programme de formation, supports utilisés, listes de présence datées, indicateurs de couverture des populations exposées.
- Contrôle comptable : description des procédures de contrôle, résultats des contrôles internes ou rapport de l'auditeur externe.
- Dispositif de contrôle et d'évaluation : rapports d'audit interne, indicateurs de performance du programme, compte rendu des revues annuelles par la direction.
Check-list « ce qu'il faut préparer » avant un contrôle de l'AFA :
- Vérifier que le code de conduite est intégré au règlement intérieur et que les formalités de dépôt sont à jour.
- S'assurer que la cartographie des risques a été révisée au cours des douze derniers mois et que cette révision est documentée.
- Contrôler que les procédures d'évaluation des tiers ont effectivement été appliquées aux nouveaux partenaires entrés en relation depuis la dernière révision.
- Réunir les preuves de formation des populations exposées au sens de la cartographie (supports, listes de présence, statistiques de complétion si formation en ligne).
- Rassembler les comptes rendus des revues de direction relatives au programme de conformité.
Expérience du cabinet
Dans le cadre d'une mission de préparation à un contrôle de l'AFA pour une société de services B2B (Lyon, hiver 2024), nous avons accompagné l'équipe conformité dans la reconstitution du dossier de preuves d'effectivité. La cartographie existait mais les révisions intermédiaires n'avaient pas été formalisées dans un document distinct. La mise en forme rétroactive des révisions à partir des échanges de messagerie interne a permis de rétablir la traçabilité attendue, mais illustre le coût d'une documentation lacunaire.
Matrice de décision : quel niveau de programme selon votre situation ?
La procédure et l'étapes à déployer varient selon la situation de l'entreprise. La grille suivante permet d'orienter la décision sans se substituer à une analyse précise du dossier.
Situation A – Entreprise assujettie, programme inexistant : démarche complète en six étapes décrites ci-dessus. Priorité absolue à l'obtention d'un mandat de direction générale et à la conduite de la cartographie avant toute rédaction documentaire. Niveau de risque en cas d'inaction : élevé (recommandations contraignantes de l'AFA, Commission des sanctions).
Situation B – Entreprise assujettie, programme partiel ou non actualisé : diagnostic des piliers existants, identification des lacunes, plan de remédiation priorisé selon l'exposition aux risques. La cartographie est presque toujours le premier chantier, même si elle existe. Niveau de risque : modéré à élevé selon l'ancienneté du programme.
Situation C – Entreprise en dessous des seuils d'assujettissement complet mais exposée : déploiement a minima du code de conduite et de l'évaluation des tiers les plus exposés, en anticipation d'un franchissement de seuil ou d'une opération de croissance externe. Le contrôle des concentrations au sens du droit de la concurrence – distinct du dispositif Sapin II mais souvent concomitant lors d'une acquisition – peut également imposer des engagements comportementaux à intégrer dans le programme de conformité.
Cette dernière configuration illustre un point que nous soulignons fréquemment : les enjeux de droit de la concurrence et les enjeux de conformité anticorruption convergent souvent lors d'opérations de croissance externe. Anticiper cette convergence, notamment dans le cadre de la procédure et des étapes d'une acquisition, évite des coûts de remédiation ultérieurs. Pour les entreprises confrontées à des difficultés par ailleurs, la conformité peut interagir avec d'autres procédures ; notre dossier sur la prévention des difficultés et les procédures amiables éclaire ces interactions.
Domaines liés
- Cartographie des risques de corruption – méthode et documents pour construire un outil vivant et opposable à l'AFA.
- Check-list programme Sapin II – liste exhaustive des pièces à réunir pour chacun des huit piliers.
FAQ – Mettre en place un programme de conformité Sapin II
1. Quels documents sont nécessaires pour constituer un programme Sapin II complet ?
Un programme Sapin II complet requiert, pour chacun des huit piliers, un document principal et ses preuves d'effectivité : le code de conduite intégré au règlement intérieur avec les justificatifs de la procédure CSE et de dépôt, la cartographie des risques datée avec ses révisions, les procédures d'évaluation des tiers et les résultats des diligences effectuées, la procédure d'alerte interne et le journal des alertes traitées, les supports et listes de présence des formations, les comptes rendus de contrôle comptable, et les rapports de revue du programme. L'absence de preuves d'effectivité – même si le document de procédure existe – est le motif le plus fréquent de recommandation de l'AFA.
2. Quand se faire accompagner par un avocat dans la mise en place d'un programme Sapin II ?
L'intervention d'un avocat est particulièrement utile à trois moments : lors de la qualification initiale du périmètre d'assujettissement (notamment pour les groupes dont certaines entités sont en dessous des seuils), lors de la procédure d'intégration du code de conduite au règlement intérieur (qui suppose de respecter les formalités du Code du travail sous peine d'inopposabilité), et lors de la préparation à un contrôle de l'AFA ou en réponse à des recommandations déjà émises. L'avocat peut également conduire ou superviser la cartographie des risques dans des secteurs présentant une exposition significative au droit de la concurrence ou à des risques transfrontaliers.
3. Quelles sont les étapes clés à ne pas manquer dans la procédure Sapin II ?
Quatre étapes sont particulièrement critiques dans la procédure de mise en place d'un programme Sapin II. Premièrement, obtenir un mandat explicite et documenté de la direction générale avant toute action : sans « tone at the top » formalisé, le programme manque de crédibilité. Deuxièmement, conduire la cartographie des risques avant de rédiger le code de conduite et les procédures, car ces documents doivent refléter les risques réels identifiés. Troisièmement, respecter la procédure de consultation du CSE et de dépôt du règlement intérieur pour que le régime disciplinaire soit opposable. Quatrièmement, documenter en temps réel l'effectivité du programme – formations, alertes, contrôles – pour être en mesure de présenter un dossier complet à l'AFA.
4. Quelle est la différence entre le code de conduite et la charte éthique dans le cadre du dispositif Sapin II ?
Le code de conduite au sens du dispositif Sapin II est un document à portée normative interne : il définit et illustre les comportements interdits, est intégré au règlement intérieur et engage la responsabilité disciplinaire des salariés qui y contreviennent. La charte éthique est souvent un document de valeurs à portée déclarative, sans nécessairement les effets juridiques d'un règlement intérieur. Dans le cadre du programme Sapin II, c'est le code de conduite – avec sa portée contraignante et ses formalités d'adoption – qui satisfait à l'obligation légale ; une charte éthique seule ne suffit pas.
5. Comment le programme Sapin II interagit-il avec les enjeux de droit de la concurrence ?
Le programme Sapin II et les exigences du droit de la concurrence relèvent de cadres normatifs distincts, mais leur mise en œuvre converge dans plusieurs situations pratiques. Lors d'une acquisition soumise au contrôle des concentrations, les engagements comportementaux imposés par l'Autorité de la concurrence peuvent interagir avec les procédures de conformité anticorruption déjà en place. Par ailleurs, une entreprise qui identifie, dans sa cartographie des risques, des pratiques d'échanges d'informations avec des concurrents ou des risques d'entente doit traiter ces risques dans un programme de conformité concurrence distinct, mais complémentaire du programme Sapin II. La convergence entre ces deux chantiers doit être anticipée dès la phase de diagnostic.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Léa Caron
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Léa Caron traite les dossiers de droit social, de restructurations sociales et de conformité, notamment les programmes de prévention de la corruption relevant du dispositif Sapin II.
Voir le profil · Publié le 13 février 2026
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